Ouverture des données de transport : une loi prévue pour 2018

Après avoir renoncé à prendre le décret d’application de la loi Macron relatif à l’ouverture des données de transport (horaires, arrêts, tarifs,...), l’exécutif a annoncé hier que le projet de loi d’orientation des mobilités, prévu pour février 2018, comprendrait un volet relatif à l’Open Data.

« Les données doivent être vraiment ouvertes, pour permettre à chacun d’être informé sur l’ensemble des services à sa disposition. Cela favorisera la mobilité, sera bénéfique pour l’économie et l’environnement, tout en limitant le recours à la voiture individuelle. » Cet appel ne date pas d’hier, mais de janvier 2015. Il avait été lancé par le député Joël Giraud, avant que l’Assemblée ne décide, contre l’avis du gouvernement, d’inscrire dans la loi Macron la mise en Open Data des données détenues par les acteurs du transport public de personnes – SNCF, RATP, Air France, etc.

« Il est extrêmement important de se poser aujourd’hui cette question de l’ouverture des données. Nous sommes le pays où le système est le plus verrouillé (...). Les autres pays ont su imposer des obligations à leur opérateur historique, alors que nous n’avons pas su mettre en place un service public d’information en matière de transport, pourtant crucial si on veut gagner le pari de la transition écologique » expliquait alors celui qui est aujourd’hui étiqueté LREM, au travers de propos qui ont désormais un triste écho.

La suite est en effet connue : le gouvernement a finalement revu la copie des parlementaires, en ouvrant la porte à de nombreuses exceptions à cette ouverture normalement libre, immédiate et gratuite des précieuses données détenues par les acteurs de la mobilité (horaires théoriques et en temps réel, arrêts, tarifs, incidents de réseau, accessibilité aux personnes handicapées...). Surtout, l’exécutif s’est bien gardé de publier le décret encadrant ces dispositions. Ce flottement juridique n’a dès lors guère encouragé les transporteurs à ouvrir leurs données...

Suppression très probable des dispositions de la loi Macron

Au regard des consultations menées durant trois mois dans le cadre des Assises de la mobilité, l’exécutif a annoncé hier à l’issue du Conseil des ministres qu’il présenterait « en février 2018 » un « projet de loi d’orientation des mobilités ». Parmi ses priorités : « Préparer la mobilité de demain, ce qui implique tant de libérer que de réguler les nombreuses initiatives et solutions nouvelles. »

Le gouvernement indique à cet égard qu’il souhaite « une plus grande ouverture et une meilleure utilisation des données relatives aux transports, issues des acteurs publics comme privés ».

Un peu plus tôt, la ministre des Transports Élisabeth Borne avait déclaré : « Après les dispositions prévues par la loi Macron en 2015, nous porterons, dans la loi d’orientation, la mise à disposition des données de l’ensemble des modes, non seulement publics mais aussi privés, à l’instar de l’autopartage, des VTC ou encore des vélos en libre en service. » Des propos pour le moins surprenants étant donné que la loi s’applique d’ores et déjà à tous les fournisseurs de « services réguliers de transport public de personnes » et de « services de mobilité » : train, métro, bus, avion, autopartage, vélos en libre service, co-voiturage, etc.

Bientôt un régulateur des données de transport ?

Mais quelles mesures le gouvernement s’apprête-t-il à prendre ? Une refonte des règles posées par la loi Macron semble inévitable.

Un groupe de travail piloté dans le cadre des Assises de la mobilité par Henri Verdier, le numéro un de la Direction interministérielle du numérique (et Administrateur général des données), appelait les pouvoirs publics à assurer une « ouverture des données existantes dans le domaine du transport ». Il préconisait pour cela « la mise en place d’une obligation de partage à l’identique des données ouvertes utilisées, ainsi que l’élaboration d’une plateforme gérée par le secteur public, de mise à disposition des données de mobilité ».

Une « régulation » de la « diffusion » et de « l’usage » des données de transport était tout autant recommandée. « Elle sera nécessaire au plan technique : formats des données pour en assurer la qualité, normes d’interopérabilité, utilisation préférentielle de logiciels libres et création de communs numériques. »

Afin de « répondre aux réticences de certains acteurs à mettre à disposition leurs données », les participants à ce séminaire ont d’autre part proposé que « les autorités organisatrices de transport incluent désormais dans leurs contrats avec les acteurs privés des conditions de partage de données ». Ceci afin de limiter les risques de réutilisation inadéquates de leurs informations, mais aussi d’intégrer des obligations de « fourniture de données de qualité, d’accès par API et d’utilisation de licences dédiées (non aliénation des données, clauses de partage à l’identique) ».

Une réforme articulée avec un récent règlement européen

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la DINSIC développe depuis plusieurs mois, en lien avec le ministère chargé des Transports, la plateforme « transport.data.gouv.fr ». Grâce à une start-up d’État (petite équipe de la Direction interministérielle du numérique), les pouvoirs publics entendent « rendre disponible, valoriser et améliorer les données de transport ». Ce site a surtout vocation à devenir le « point d'accès national » prévu par le récent règlement européen sur les « services d'informations sur les déplacements multimodaux ».

Le ministère chargé des Transports nous avait d’ailleurs expliqué début novembre qu’il renonçait à prendre le décret prévu par la loi Macron, afin « d’assurer la bonne articulation entre le dispositif français et le dispositif européen ».

Ce texte contraint les États membres à créer une sorte de portail rassemblant les différentes données de transport, mais dont la matière première n’est pas près d’arriver... Les premières obligations (pour les données dites statiques, tels que les horaires théoriques et les arrêts) ne prévaudront en effet qu’à partir du 1er décembre 2019, soit dans deux ans. Elles s’étofferont progressivement, notamment de données plus dynamiques, jusqu’en... 2023 !

De plus, les conditions d’un véritable Open Data ne seront pas forcément réunies puisque le règlement autorise par exemple l’instauration de redevances – tant que cette compensation financière reste « raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données pertinentes sur les déplacements et la circulation ». Le modèle du freemium, cher notamment à la SNCF, pourrait ainsi avoir encore de beaux jours devant lui...