Aux yeux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), UberPop doit être regardé comme un service de transports, dès lors soumis à des restrictions décidées par chaque État membre. Une décision qui devrait satisfaire les taxis, mais qui inquiète certains acteurs du numérique.
« Le service fourni par Uber ne se résume pas à un service d’intermédiation », concluent les magistrats de la CJUE dans un arrêt rendu aujourd’hui suite à un litige opposant, depuis 2014, le géant américain à une association de chauffeurs de taxi de la ville de Barcelone – lequel criait à la concurrence déloyale.
La Cour a ainsi estimé qu’Uber allait au-delà d’une simple mise en relation, au moyen d’une application pour smartphone, entre des chauffeurs non-professionnels (non VTC donc) utilisant leurs propres véhicules et des personnes souhaitant effectuer un déplacement.
Des activités qui sortent du cadre de la directive sur le e-commerce
En plus de rapprocher chauffeurs et passagers, UberPop « crée » aux yeux des juges « une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques (...), et dont il organise le fonctionnement général ». L’arrêt retient à cet égard que sans l’application litigieuse, les chauffeurs ne seraient « pas amenés à fournir des services de transport » et que « les personnes désireuses d’effectuer un déplacement urbain n’auraient pas recours aux services desdits chauffeurs ».
« De surcroît, poursuit la CJUE, Uber exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation de tels chauffeurs. » L’institution relève que l’entreprise fixe « à tout le moins le prix maximum de la course, que cette société collecte ce prix auprès du client avant d’en reverser une partie au chauffeur non professionnel du véhicule, et qu’elle exerce un certain contrôle sur la qualité des véhicules et de leurs chauffeurs ainsi que sur le comportement de ces derniers, pouvant entraîner, le cas échéant, leur exclusion. »
Au regard de ces éléments, les magistrats estiment que le service d’intermédiation d’Uber « doit donc être considéré comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport et, partant, comme répondant à la qualification non pas de « service de la société de l’information », au sens de [la directive sur le e-commerce], mais de « service dans le domaine des transports », au sens de [la directive « services » de 2006] ».
Aucune politique commune n’ayant été adoptée par les Vingt-huit dans ce domaine particulier, la CJUE considère qu’il revient donc aux États membres de « réglementer les conditions de prestation des services d’intermédiation tels que celui en cause ». Uber pourrait ainsi être astreint, en fonction du territoire d'implantation, à différentes obligations afférentes au transport de personnes (telles que la détention d'une licence spécifique, par exemple).
UberPop déjà interdit dans différents États membres, dont la France
« Cet arrêt ne changera pas les choses dans la plupart des pays de l’UE où nous opérons déjà dans le cadre de la législation sur les transports. Cependant, des millions d’Européens sont toujours empêchés d’utiliser des applications comme la nôtre », a réagi Uber dans un communiqué relayé par l’AFP. Et pour cause : son service UberPop est interdit dans plusieurs pays du Vieux continent (dont la France), ce que conteste bien souvent l’entreprise américaine.
« Il est approprié de réguler des services comme Uber, et donc nous poursuivrons le dialogue avec des municipalités dans toute l’Europe », poursuit l'entreprise.
Un mauvais signal pour les entreprises du numérique, selon la CCIA
Certaines personnalités politiques, à l’image de l’eurodéputée écologiste Karima Delli, se sont félicitées de cette prise de position de la CJUE.
La Cour de justice de l'Union européenne déclare dans un arrêt rendu ce matin qu'#Uber est bien un service de transports. Clarification essentielle pour réglementer VRAIMENT ce secteur et lutter contre le dumping social! https://t.co/owr37Ve6Gs pic.twitter.com/R1TOaTiRMo
— Karima Delli (@KarimaDelli) 20 décembre 2017
D’autres acteurs, en revanche, font la grimace. Dans un communiqué, la Computer and communications industry association (CCIA) craint par exemple que cette jurisprudence impacte mécaniquement de nombreux autres services analogues – et créé surtout une différence de régime juridique (pas toujours très claire) entre services numériques et services de transport.
Pour l’organisation, qui compte Uber parmi ses membres, la CJUE « menace la mise en œuvre de règles harmonisées au niveau européen pour les intermédiaires en ligne » : « Avec l’arrêt d'aujourd'hui, les innovateurs seront de plus en plus soumis à des règles nationales et sectorielles divergentes. C'est un coup porté à l'ambition de l'UE de construire un marché unique numérique. »
Commentaires (47)
#1
Depuis que uber existent les taxis ont t’il une baisse de leur chiffre d’affaire ? Et si oui, pourquoi ? A cause du prix ? Du service ? Et si l’un des deux ( ou les deux ) était amélioré chez les taxis, uber aurait t’il pu apparaitre ?
#2
Si on faisait ton métier sans assurance, sans contrat de travail, sans compter tes heures, avec très peu de charge, très peu de réglementation et qu’on le renommer différemment, est-ce que ton métier pourrait toujours exister ?
#3
ça me paraît complètement sensé, comme décision.
Et oui, effectivement, certaines entreprises “innovantes” vont râler parce que ça signifie la fin de la récré.
S’abriter derrière la sacro-sainte “innovation-qui-crée-des-emplois-et-le-monde-de-demain” pour maquiller ce qui n’est rien d’autre que le plus gros dumping social européen du 21e siècle (et c’est à mon sens le seul caractère innovant* d’Uber, l’innovation sur l’organisation du travail), ça va bien 5 minutes.
(et pourtant le corporatisme outrancier des taxis parisiens ne me plaît pas des masses non plus)
Franchement, se faire passer pour un service numérique parce que la mise en relation se fait via une appli pour smartphone, c’est un peu gros. Si pour contacter mon plombier je n’ai que son site web ou son mail, c’est un service numérique, lui aussi ?
(* et encore, innovant, je suis gentil. Il suffit d’ouvrir un livre d’histoire au chapitre “19e siècle” pour trouver peu ou prou la même recette)
#4
Et vlan ! passe moi l’épongeeeeheuuuu…. et vlan ! fais moi guili
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#5
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#7
Premier titre a préciser “UberPop” , la décision n’avait aucun sens pour uber !
Bravo pcinpact
#8
“que cette société collecte ce prix auprès du client avant d’en reverser une partie au chauffeur non professionnel du véhicule”
Ce critère (et même les autres) va faire très mal et pas que chez AirBNB, UBER et autres…
D’un autre coté, n’est-ce pas la rançon du succès de ces startups devenues multinationales mais qui malgré leurs importances ne veulent pas jouer le jeu de la contribution au bien général par l’impôt, l’emploi et donc les cotisations etc…? (chose qui n’empêche pas de vouloir un meilleur usage de l’argent public et des contributions justes).
#9
Oui uberPOP aurait pu percer.
Ca coutera toujours moins chère de travailler sans contrat, sans assurance, sans compter ses heures, avec peu de charge, très peu de réglementation.
Tu noteras d’ailleurs que les prix sont fixés par la ville et non par les taxis et que généralement pour uber (et non uberpop) on se retrouve maintenant avec les mêmes prix que pour un taxi.
Mais je suis d’accord pour la suppression des “numerus clausis”.
#10
Et je parle même pas côté chauffeurs ou ça devient très peu rentable.
#11
#12
Aucun impact sur les VTC actuels donc, ça ne concernait que UberPop…
#13
#14
Les taxis parisiens n’ont pas tous la CB encore, j’en prends régulièrement qui demandent des espèces (des G7 notamment).
#15
Vous êtes optimistes… S’il est noté qu’il s’agit de chauffeur non professionnel, le critère déterminant est « une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques (…), et dont il organise le fonctionnement général “.
Et de poursuivre; “« doit donc être considéré comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport et, partant, comme répondant à la qualification non pas de « service de la société de l’information », au sens de [la directive sur le e-commerce], mais de « service dans le domaine des transports »”
Aussi, si l’activité peut sembler être liée aux nouvelles technos (“société de l’information”), comme la boite contrôle toute la prestation principale, in fine l’activité de la boite relève de la prestation offerte (transport si c’est une prestation principale de transport, restauration si c’est une prestation principale de bouffe etc…).
#16
Et merci à Xavier pour son analyse ! :)
#17
tu parles des politiciens ou des mercenaires ?
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#18
Clarification essentielle pour réglementer VRAIMENT ce secteur et lutter contre le dumping social!
Comme d’hab, tout ce qui n’est pas taxé est illégal et doit être combattu. Et une fois que l’état prélèvera sa dîme, tous ces odieux services deviendront magiquement des acteurs de l’économie moderne.
#19
Oui… mais dans le futur on aura des voitures sans conducteurs, des taxis sans conducteurs…. ce métier vas surement disparaitre de toute façon
#20
On devrait supprimer tous les systèmes sociaux. Ca fait plein de taxes et ça sert à rien de toute façon.
#21
Ce qui est marrant c’est que dans nombre de commentaire il y a encore l’idée que Uber est moins cher qu’un taxi hors pour avoir pris les deux à Paris Uber est toujours (sauf promo) plus cher qu’un taxi (et ce depuis le début).
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#23
Alors j’ai la poisse, pour moi c’est un sur trois.
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#25
On devrait surtout soigner notre schizophrénie et assumer que le gentil état-providence a besoin de la méchante économie de marché.
Les (maigre) revenus que ne toucheront pas les uberpeople seront remplacés par des (maigres) allocations. Au final, il y aura toujours un transfert d’argent entre individus mais pas sous les mêmes conditions et pas pour les mêmes raisons.
#26
Ah mais absolument, Uber est moins cher en terme de qualité/prix justement.
C’est pas qu’il y a l’idée, c’est que c’est vraiment ce qui est constaté.
#27
#28
Faut-il rappeler que le service UberPOP se fait passer pour du covoiturage alors qu’il s’agit d’une prestation de transport.
Jusqu’à preuve du contraire :
Ça prouve bien que UberPOP est une offre commerciale qui mélange covoiturage (partage des frais d’un trajet) et service de transport (prestation de service).
#29
Ah oui le service est souvent supérieur mais le prix aussi. Pour des petits trajets le taxi est systématiquement moins cher (mais avec le service en moins).
#30
Avec 20€ tu traverses presque paris en Taxi
" /> alors si tu enlèves 10€ je suis même pas sur que le VTC puisse payer son essence
#31
..on se retrouve maintenant avec les mêmes prix que pour un taxi.
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ah bon !!!
#32
Quel règlement du travail ? UberPOP a toujours considéré son service comme du “covoiturage” entre particulier.
#33
http://www.huffingtonpost.fr/2017/11/11/uber-taxi-ou-vtc-on-a-compare-les-prix-de-10-offres-pendant-une-semaine_a_23273132/
Et je te parle même pas de la province ou t’es en surfacturation habituel.
#34
bizarre !
(perso.) je dois être l’exception ?
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« Nommé uberPOP, il ne s’agit pas à proprement parler d’un simple système de co-voiturage, puisqu’il est tout de même demandé aux conducteurs certains standards, par exemple, ils doivent fournir une bouteille d’eau
[…]
Le service n’est pas gratuit et coûte 4 euros minimums, puis 35 centimes la minute et 80 centimes le kilomètre, ce qui peut être très économique selon les parcours. Le prix minimum pour un VTC est de 8 euros avec Uber, et même de 12 euros avec une berline. Sur une courte distance, la différence peut donc être importante. »
Uber souhaite changer les particuliers en taxis, à partir de 4 € - Next inpact - 05/02/2014
« Définition du covoiturage […]l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. »
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/covoiturage-en-france
UberPOP: c’est quoi et pourquoi on l’interdit?- L’Express - 15/12/2014
Il y a une “subtilité” entre fixer les prix des chauffeurs en leur disant qu’ils peuvent mettre du beurre dans les épinards, et établir une commission de mise en relation en incitant les chauffeurs qui partent en vacances ou qui utilisent leur voiture pour rejoindre leur lieu de travail à partager leur trajet pour faire des économies. Si pour toi, c’est subtil, alors je m’incline.
#41
LeCode APE ne préjuge en rien de l’activité réelle de l’entreprise : arrêtsurimages.net (société Loubiana) est enregistrée sous Programmation informatique(6201Z), alors que nextinpact.com (Inpact Mediagroup) est enregristrée sous Édition de journaux(5813Z).
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Y a pas de raison de s’étonner. Si on définit les allocations comme une rémunération de “non-service” basée sur un financement participatif obligatoire, alors c’est un marché comme un autre.
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Le fait est que c’est un marché qui n’intéresse pas les entreprises privées car ca ne produit pas de valeur. D’ailleurs je me souviens que certains politiciens voulaient imposer des heures de travaux d’intérêt général afin de créer de la valeur. Salauds d’esclavagistes !!!
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