Et de deux ! Censuré une première fois, réintroduit sous une nouvelle forme par le législateur, le délit de consultation habituelle des sites terroristes subit encore les foudres des « Sages » de la Rue de Montpensier.
Le Conseil constitutionnel persiste et signe. Même modifié, le délit de consultation des sites terroristes, imaginé par Nicolas Sarkozy mais adopté sous François Hollande, porte « une atteinte à l'exercice de la liberté de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée » (voir sa décision).
Le nouvel article 421-2-5-2 du Code pénal, introduit en mars 2017 suite à la première censure du juge suprême, sanctionnait jusqu’à aujourd’hui le fait de consulter « habituellement et sans motif légitime » un ou plusieurs sites « mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes ».
Une peine maximale de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende attendait les personnes enfreignant ces dispositions, à condition que consultation s'accompagne d'une « manifestation de l'adhésion à l'idéologie » exprimée sur le ou les sites litigieux – ce qui était une des principales nouveautés par rapport à la première version du délit (voir notre article).
Déclaration d'inconstitutionnalité qui emporte une abrogation immédiate
Le Conseil constitutionnel, invité à se prononcer sur ce délit dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelle tout d’abord que « la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ».
Se penchant sur le détail des dispositions législatives mises en cause, les « Sages » ont retenu que les seuls éléments de « consultation » et de « manifestation de l'adhésion à l'idéologie » ne permettaient pas d'établir « l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes ». « Les dispositions contestées répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le seul fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, sans que soit retenue l'intention terroriste de l'auteur de la consultation comme élément constitutif de l'infraction », regrette le juge.
Autre élément nouveau par rapport à la première version du délit de consultation : l’absence de « motif légitime » à la consultation de ces sites. « La portée de cette exemption ne peut être déterminée en l'espèce, faute notamment qu'une personne adhérant à l'idéologie véhiculée par les sites en cause paraisse susceptible de relever d'un des exemples de motifs légitimes énoncés par le législateur », déplore le Conseil constitutionnel. De ce fait, le nouveau délit fait peser à ses yeux « une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l'usage d'internet pour rechercher des informations ».
L'article 421-2-5-2 du Code pénal est ainsi déclaré contraire à la Constitution, avec abrogation à date d’aujourd’hui. « Aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité », souligne la Rue de Montpensier.
Les juges ont par ailleurs pointé du doigt qu’à l’aune notamment de la dernière loi anti-terrosiste, « les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution ».
Commentaires (41)
#1
C’est comme si ils auraient voulu sanctionner des types qui lisent les polars parce que ça leur donne de mauvaises idées dans la tête (qu’il y ait de grosses présomptions corrélées, c’est autre chose)
#2
L’installation du principe de présomption de culpabilité dans le droit est repoussé… Mais jusqu’à quand ? " />
#3
Jouer à un FPS est un entrainement pour un type qui va tirer dans une foule ?
Je joue à Plague Inc, donc je suis un bio-terroriste en puissance !
C’est le même type de lien, on peut lire les sites terroristes pour se moquer d’eux aussi, parce qu’il y a de quoi.
#4
Bien fait.
#5
Tout comme le Hard Rock, où on voit des têtes de casseurs et si tu les connais, ils sont super gentils (je n’en fais quand même pas une généralité " /> ) L’image qu’on donne est parfois trompeuse (de se donner un genre)
On a taxé le Hard Rock méchamment au début (mais je crois vraiment “la musique adoucit les Mœurs”)" />
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#6
encore une décision bienvenue du CC (comment aurait-il pu en être autrement?).
loin de le porter dans mon coeur, mais j’allume un petit cierge dans ma tête pour Sarko à chaque fois que le CC prend une décision suite à une QPC. enfin non pas vraiment mais bon. ^^
#7
Ne me sors pas “Orange Mécanique " /> ”
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#8
Sarkozy ne siège pas au CC.
#9
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Sarko a introduit la QPC à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. " />
edit: s’il siégeait ça serait un autre délire dans ma tête t’inquiète. ^^
#10
Et Holland ? (pour savoir)
#11
C’est pour Laurent Fabius qu’il faut allumer ton cierge, c’est lui le président du Conseil Constitutionnel
#12
Je crois qu’il ne siège pas
#13
hellmut a écrit :
loin de le porter dans mon coeur, mais j’allume un petit cierge dans ma tête pour Sarko à chaque fois que le CC prend une décision suite à une QPC. enfin non pas vraiment mais bon. ^^
Pareil " />.
L’avantage d’un Président qui fait n’importe quoi, c’est que parfois, par erreur, il fait des trucs dans l’intérêt des citoyens.
#14
Certes mais il n’est pas à l’origine de celle-ci.
#15
Il n’a pas souhaité siéger.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/les-membres-du-conseil/liste-des-membres/liste-des-membres-du-conseil-constitutionnel.319.html
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#18
Dès qu’un truc a moins de 50 ans…
Pour en revenir au fondement du délit, ils ont confondu corrélations qu’on utilise pour trouver des pistes (pas des preuves) et culpabilité, c’est un raccourci assez violent quand même.
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Tout à fait.
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Une femme qui a un coup de poing américain dans sa voiture, peut être condamné pour port illicite d’arme blanche et pas forcément de vouloir taper quelqu’un avec (même si c’était son intention, rien ne le prouve)
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Oui, mais on est pas condamné si on regarde des vidéos expliquant comment s’en servir.
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Comme quoi, dès qu’ils ne sont plus obligés de verser dans l’électoralisme pour séduire les réacs, les politiciens prennent de meilleures décision.
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de cette QPC? bien sûr que non, mais je parlais pas que de celle-ci. " />
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Pas mieux " />
je ne sais pas si c’était une idée à lui, mais pour une fois, c’en était une bonne !
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Et BIM dans ta gueule!!!
La question à 10 000 euros: Macron en veut-il encore ou reviendra-t-il à plus de raison?
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ou alors c’est juste pour faire chier la majorité…
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Pour l’instant. Il est membre à vie, il y retourne quand il veut. De préférence quand on n’y juge pas une affaire le concernant " />.
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Ils sont quand même allés passer leur brevet de pilote, ou tenté de le faire au moins si je me souviens bien.
Alors oui, ils ont eu un logiciel qui leur a permis de simuler la trajectoire possible de l’avion, je doute que ça en ait fait des pilotes compétents, ils auraient pu prendre une carte, une règle et un compas, ça marchait aussi.
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