L’Irlande s'accorde avec Apple pour récupérer les 13 milliards d’euros d'aides fiscales

L'Appel et la pioche 59
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Justice
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le mardi 05 décembre 2017 à 08:30
Marc Rees

Apple va finalement commencer à reverser les 13 milliards d’euros  à l’Irlande, suite à la décision de sanction de la Commission européenne dézinguant une aide fiscale illicite.  Seulement, les sommes seront d’abord bloquées sur un compte en raison des procédures actuelles initiées devant la CJUE.

Les ristournes fiscales consenties par Dublin au géant américain avaient été dénoncées bruyamment par la Commission européenne en août 2016. Selon les calculs bruxellois, le taux d’imposition effectif du géant avait fondu de 1 % en 2003 à 0,005 % en 2014.

Un beau coup de pouce spécialement taillé pour Apple, qui s’est octroyé une position concurrentielle confortable en Europe, avec la générosité des contribuables irlandais. 

Après enquête, la Commission européenne a sommé l’Irlande de récupérer un total de 13 milliards d’euros, montant évalué dans les limites de la prescription décennale. Cet ordre venu d’en haut a entrainé un bras de fer avec le pays mis à l’index, soucieux de rester « compétitif » à sa façon. « Il est important que nous envoyions un message fort : l'Irlande reste un endroit attrayant et stable pour des investissements importants à long terme » avait ainsi tambouriné le ministre des finances.

Hier, l’Irlande a indiqué finalement qu’Apple commencera à rembourser ces 13 milliards dès le premier trimestre 2018. Plus exactement, les deux acteurs sont parvenus à un accord sur les modalités de ce versement. Selon les propos de Paschal Donohoe, ministre des Dépenses publiques et des réformes, les sommes seront d’abord consignées sur un compte bloqué.

Recours croisés

Le choix du compte bloqué avait été suggéré par la Commission européenne dans son communiqué du 30 août 2016. Elle anticipait évidemment alors la possibilité pour l’Irlande d’introduire un recours devant les juridictions européennes. Or, un tel recours n’est pas suspensif quant à l’obligation initiale :

« Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale, mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE ». 

Ce recours a été justement introduit devant le Tribunal à la Cour de justice de l'Union européenne le 20 janvier 2017. L’Irlande critiquait en particulier des « erreurs manifestes (...) de la Commission dans son appréciation de l’aide d’État », au fil de plusieurs moyens techniques et juridiques. Ajoutons que fin septembre, la Commission européenne a elle-même assigné l’Irlande devant la CJUE afin de la contraindre à sortir de la passivité.


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