Le nouveau délit de consultation de site terroriste étrillé devant le Conseil constitutionnel

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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes a été « audiencé » ce matin devant le Conseil constitutionnel. Un déluge de critiques a asséné cette nouvelle infraction, rétablie 18 jours après une première censure. Le gouvernement a défendu malgré tout cette disposition du Code pénal.

Le 10 février 2017, la première version du délit de consultation était censurée par le Conseil constitutionnel. Il avait dénoncé une infraction ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée.

Pour mémoire, elle autorisait la condamnation des visites habituelles d’un site « mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ». Le prévenu pouvait cependant échapper à la condamnation s’il démontrait sa bonne foi.

Un peu plus de deux semaines après cette censure, le législateur revoyait sa copie en introduisant puis votant une nouvelle infraction, contre l’avis du gouvernement, mais avec la certitude de tenir compte des critiques des neuf Sages.

« Un texte un peu totalitaire »

Après ce vote, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par Me Sami Khankan, devant le tribunal correctionnel d’Angers.

Sans surprise, ce matin, le nouvel article 421-2-5-2 du Code pénal a été épinglé par les avocats qui se sont succédé devant les Sages. Cet article sanctionne désormais la consultation, mais uniquement lorsqu’elle est dénuée de « motif légitime », comme l’activité de journaliste ou la recherche, mais sans que cette liste ne soit exhaustive. La consultation doit en outre s’accompagner « d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service » (notre actualité détaillée).

Me Waquet a estimé que le droit pénal étant suffisamment bien armé pour lutter contre le terrorisme. Inutile donc de faire entrer « des notions totalement nouvelles, qui lui sont tout à fait étrangères ».

Sur la substitution de l’exception de bonne foi par celle de motif légitime, celle-ci souffre toujours d’un flou, faute de définition suffisante et donc de prévisibilité. Mêmes reproches quant à la « manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service » : est-ce qu’un Coran retrouvé au domicile suffirait à la démontrer ?

« Ce texte me parait un peu totalitaire », a conclu l’avocate. « Dans un pays soumis au terrorisme, en plus il faut penser bien. Et si vous ne pensez pas bien, alors vous êtes d’ores et déjà coupable. L’adhésion à une idéologie, on ne sait pas ce que c’est. On porte atteinte à la liberté de penser. On a le droit de penser très vilain [mais] on n’a pas le droit d’essayer de deviner ce qui se passe dans votre cerveau. Ce texte constitue une de ces dérives subtiles qui, sous prétexte d’urgence et de lutte légitime, constitue quelque chose d’inacceptable ».

Un texte par définition « inutile »

Propos peu ou prou similaires chez Me Sami Khankan pour qui l’ajout du critère de la manifestation à l’idéologie est par définition inutile puisqu’il montre de facto que l’individu est déjà endoctriné. Or, c’était là l’objectif de la première loi !

« Une infraction non nécessaire, inadaptée, disproportionnée » a enchéri Me Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, pour la Quadrature du Net. Non nécessaire, car le droit pénal comprend déjà nombre d’infractions taillées pour prévenir le terrorisme, dont le délit d’entreprise terroriste qui utilise déjà le critère de la consultation.

De plus, l’autorité administrative a déjà plusieurs leviers pour agir, notamment la loi sur le renseignement outre le blocage administratif des sites. Enfin, l’état d’urgence est devenu « permanent » en transpirant dans le droit commun depuis la loi sur la sécurité intérieure.

Cette infraction est par dessus tout inadaptée puisque le délit ne concerne que la communication en ligne, non les autres supports de la pensée (livre, correspondance privée, …). In fine, Condamner à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende une consultation suivie d’une adhésion bruyante est disproportionnée puisque cela n’équivaut en rien à la volonté de commettre un acte terroriste.

Le principe même de la sanction n’a pas la place dans la démocratie, considère-t-il, ajoutant que « les citoyens ont le droit d’avoir conscience des dangers de cette réalité ». Selon lui, en effet, « restreindre les actions d’écrire, de parler, d’imprimer est une chose. Celle de lire en est une autre ».

Acharnement thérapeutique, entre Orwell et Père Ubu

Plaidant pour la Ligue des droits de l’Homme, François Sureau s’est moqué de l’« acharnement parlementaire » qui verse dans l’absurde avec la réintroduction de ce délit. « Ou la consultation détermine le passage à l’acte terroriste et il faut boucler préventivement tous les consulteurs. Ou elle ne détermine pas, et elle est inutile ».

« Tous les criminels ont consulté et il convient donc d’enfermer tous ceux qui consultent ». Après avoir parodié un slogan de la Française des Jeux, il se demande finalement « si nous parlons d’Orwell ou tout simplement du Père Ubu ! »

Quant aux garanties apportées par le législateur, elles sont insuffisantes, lestées de maladresses techniques, à son goût. La manifestation d’adhésion ? Il partage l’analyse de ses confrères : elle flirte avec le délit d’entreprise individuelle terroriste et nul ne sait quelle peut être la forme, si ce n’est que c’est une entrave à la liberté d’expression.

« Personne ne peut savoir où la liberté de s’informer conduira les personnes » ajoute l’avocat avant de prévenir : « Il n’appartient ni au législateur ni au juge encore moins au préfet encore moins à la police de préjuger de l’effet qu’aura sur le citoyen le libre exercice de sa liberté de s’informer »

Le gouvernement défend l’utilité du précrime

Pour Philippe Blanc, représentant le gouvernement, la nouvelle infraction est au contraire en pleine harmonie avec les points évoqués par le Conseil constitutionnel lors de la censure de février 2017.

Par exemple, la notion de « motif légitime », critiquée par plusieurs avocats, est « fréquente dans le Code pénal », notamment en matière de piratage informatique. De plus, sur la nécessité, le législateur vise à répondre à une situation particulière, celle du lien existant entre la fréquentation des sites à caractère terroriste et le passage à l’acte.

Avec ce délit, on cherche à réprimer un comportement qui permet de révéler une radicalisation, mais ce, avant l’acte terroriste, avant même tout commencement d’exécution. On se situe donc en amont des autres incriminations. D'où son utilité, sa nécessité.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 9 janvier.  


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