nPVR : la CJUE précise les conditions préalables à la copie privée dans le nuage

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Crédits : chert61/iStock
Justice
Par
le vendredi 01 décembre 2017 à 14:41
Marc Rees

La Cour de justice de l’Union européenne a mis un terme au modèle du magnétoscope en ligne VCAST. Cette solution, proposée depuis le Royaume-Uni, entendait s’appuyer sur la redevance copie privée pour permettre l’enregistrement des flux de télévision italienne, retransmis en clair par voie terrestre. 

Le bras de fer entre l’éditeur VCAST Ltd et le propriétaire de Reti Televisive Italiane S.p.A s’est soldé finalement au profit du groupe italien devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour mémoire, VCAST propose de capter et d’enregistrer sur un espace acheté chez un autre fournisseur, les plages choisies par l’utilisateur sur les flux des chaînes TV italiennes. Le service s’abrite derrière l’exception de copie privée, ce que conteste le distributeur italien. 

Dans ses conclusions, l’avocat général avait épluché l’intégralité de cette solution en décelant un gros grain de sable dans ses rouages : « l’accès aux fins du bénéfice de l’exception de copie privée ne saurait se faire dans le cadre d’une distribution ou d’une communication de l’œuvre au public sans le consentement des titulaires des droits d’auteur » avait-il tambouriné dans son avis.

Et pour cause, le service VCAST réduit en poudre le champ territorial négocié contractuellement par Reti Televise Italiane avec les titulaires de droits des contenus. Conclusion : les sources des copies privées étaient illicites, la contagion terrasse l’exception qu’implorait le service anglais.

La copie privée sur un nuage

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