nPVR : la CJUE précise les conditions préalables à la copie privée dans le nuage

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Crédits : chert61/iStock
Justice
Marc Rees

La Cour de justice de l’Union européenne a mis un terme au modèle du magnétoscope en ligne VCAST. Cette solution, proposée depuis le Royaume-Uni, entendait s’appuyer sur la redevance copie privée pour permettre l’enregistrement des flux de télévision italienne, retransmis en clair par voie terrestre. 

Le bras de fer entre l’éditeur VCAST Ltd et le propriétaire de Reti Televisive Italiane S.p.A s’est soldé finalement au profit du groupe italien devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour mémoire, VCAST propose de capter et d’enregistrer sur un espace acheté chez un autre fournisseur, les plages choisies par l’utilisateur sur les flux des chaînes TV italiennes. Le service s’abrite derrière l’exception de copie privée, ce que conteste le distributeur italien. 

Dans ses conclusions, l’avocat général avait épluché l’intégralité de cette solution en décelant un gros grain de sable dans ses rouages : « l’accès aux fins du bénéfice de l’exception de copie privée ne saurait se faire dans le cadre d’une distribution ou d’une communication de l’œuvre au public sans le consentement des titulaires des droits d’auteur » avait-il tambouriné dans son avis.

Et pour cause, le service VCAST réduit en poudre le champ territorial négocié contractuellement par Reti Televise Italiane avec les titulaires de droits des contenus. Conclusion : les sources des copies privées étaient illicites, la contagion terrasse l’exception qu’implorait le service anglais.

La copie privée sur un nuage

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé dans son arrêt rendu mercredi que l’exception pour copie privée dont bénéficient les personnes physiques ne peut imposer au titulaire du droit d’auteur « qu’il tolère des violations de ses droits pouvant accompagner la réalisation de copie privée ». En clair, les copies doivent toujours être de sources licites.

En outre, elle confirme que cette même exception peut s’appliquer dans les nuages, malgré l’intervention d’une société commerciale dans la réalisation de cette copie : « il n’est pas nécessaire que les personnes physiques concernées possèdent les équipements, appareils ou supports de reproduction. Elles peuvent également se voir fournir par un tiers un service de reproduction, qui constitue la prémisse factuelle nécessaire pour que ces personnes physiques puissent obtenir des copies privées ».

L'autorisation, avant le nuage

Qu’en est-il de VCAST ? La société anglaise a une double nature : elle est à la fois un tiers qui permet aux personnes physiques de réaliser des copies (reproduction). Mais elle fournit également un accès aux chaînes italiennes, sur un plateau (mise à disposition).

Et c’est sur ce deuxième chapitre que la Cour a préféré se pencher en se souvenant de l'article 3 de la directive 2001/29.

Certes, les titulaires de droits ne peuvent interdire la réalisation de copies privées, du moins dans les États membres qui les permettent, mais ils retrouvent leur monopole sur le volet de la mise à disposition. Cette fois, ils ont le droit d’interdire ou d’autoriser, au besoin en contreparties sonnantes et trébuchantes.

La Cour va se focaliser spécifiquement sur la « communication au public » que réalise VCAST. Cette diffusion est différente de celle autorisée par les ayants droit à l’égard du distributeur italien.

Or, «  chaque transmission ou retransmission d’une oeuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par l’auteur de l’oeuvre en cause » ajoutent les juges européens. « Il en résulte que, en l’absence d’une autorisation donnée par le titulaire de droits, la réalisation de copies d’œuvres au moyen d’un service tel que celui en cause au principal risque de porter atteinte aux droits de ce titulaire » concluent-ils.

Pour VCast, la suite est douloureuse : dans ce cadre, son offre d’enregistrement sort du périmètre de l’exception pour copie privée, faute d’autorisation spécifique accordée par les titulaires de droit au stade de la mise à disposition. Dit autrement, le nPVR aurait sans doute pu offrir un tel service, au besoin payant, s’il avait été autorisé en amont.

Une décision frustrante

Cette décision est un peu frustrante en ce qu'elle ne revient pas plus en détail sur le volet copie privée. Le trouble est d'autant plus grand que la réponse de la CJUE est pour le moins généraliste... :

« La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, notamment son article 5, paragraphe 2, sous b), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui permet à une entreprise commerciale de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance dans le nuage de copies privées d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, au moyen d’un système informatique, en intervenant activement dans l’enregistrement de ces copies, sans l’autorisation du titulaire de droits ».

Des propos qui laissent présager une remise en cause mécanique des solutions de nPVR. La situation ici jugée est cependant bien plus technique et précise et il faudra espérer une nouvelle affaire pour approfondir le sujet du nPVR.

Quels effets sur Molotov.tv ?

En attendant, quelle peuvent être les conséquences de cet arrêt sur le modèle de Molotov.tv ? Si le service français était un jour mis en cause, il aurait avant tout à établir, sans grande difficulté, disposer de l’ensemble des droits des chaînes et des SPRD afin de pouvoir transmettre les programmes TV et au final, offrir son service d’enregistrement à distance.

Mais l’arrêt étant resté au milieu du gué, on ne sait pas si les solutions de nPVR sont à coup sûr conformes au test dit « en trois étapes » prévu par la directive sur le droit d’auteur de 2001. À savoir que l'exception copie privée ne peut jouer « que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ».


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