Les députés refusent de rétablir la prise en charge des frais directement liés au télétravail

Les députés refusent de rétablir la prise en charge des frais directement liés au télétravail

Frais du milieu

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Xavier Berne

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Droit

27/11/2017 6 minutes
57

Les députés refusent de rétablir la prise en charge des frais directement liés au télétravail

Alors que les récentes ordonnances réformant le Code du travail ont fait disparaître l’obligation pour l’employeur de prendre en charge l’intégralité des frais de télétravail de ses salariés (ordinateur, logiciels, etc.), certains députés ont tenté de revenir sur ces dispositions. La majorité s’y est toutefois opposée.

« Peut-être que demain, on aura des entreprises où l'on vous dira que si vous voulez bénéficier du télétravail, il y a un certain nombre de frais qui seront à votre charge » s’inquiétait Mohammed Oussedik, de la CGT, suite à la présentation des « ordonnances Pénicaud ».

Et pour cause. Afin de favoriser le recours au travail à distance, le gouvernement a choisi de supprimer l’obligation qui figurait jusqu'ici au 1° de l’article L1222-10 du Code du travail, et en vertu de laquelle l’employeur devait « prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci » (voir notre article).

Différents députés de l’opposition ont toutefois profité de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail pour tenter de rétablir ces dispositions.

« Chacun dispose chez soi d’une box », avance le rapporteur

« Le salarié, d’autant plus isolé car en situation de télétravail, ne saurait supporter les frais liés aux coûts de son poste de travail », ont notamment objecté les députés Castellani, Acquaviva et Colombani (non inscrits). Le socialiste Jean-Louis Bricout, suivi par le groupe Nouvelle Gauche, a de son côté souligné que cette prise en charge « était pourtant prévue dans des accords conclus avec les syndicats en 2005 ».

Le rapporteur Laurent Pietraszewski (LREM) s’est cependant opposé à tout retour en arrière, jeudi 23 novembre, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. « Nous craignons que cette obligation constitue un frein à l’essor du télétravail. Dans la pratique, chacun dispose chez soi d’une box ou, à défaut, d’une connexion Internet simple » s’est-il justifié.

« Je tiens tout de même à vous rassurer » a-t-il poursuivi : « l’employeur restera tenu de prendre en charge certains coûts liés au télétravail, dans la mesure où il demeure soumis à une obligation générale de prise en charge des frais professionnels. Il devra ainsi continuer de prendre en charge certains coûts mais aura désormais la possibilité de choisir la modalité de remboursement des frais. L’indemnisation pourra par exemple être forfaitaire. »

Obligation générale de prise en charge des frais professionnels

Sur le banc du gouvernement, la ministre du Travail s’est elle aussi employée à déminer le terrain : « Comme l’a dit M. le rapporteur, l’employeur est soumis à une obligation générale de prise en charge des frais professionnels « nécessaires à l’exécution du travail », qui s’applique également aux situations de télétravail ».

Interrogé par nos soins, l’avocat Grégory Saint-Michel avait eu une analyse similaire : « D'un point de vue juridique, c'est contraire à la convention européenne des droits de l’homme et au droit du travail international. Il me semble difficile d’imposer à un salarié des dépenses professionnelles sans qu'elles ne lui soient remboursées. Ce n'est pas au salarié de débourser pour exécuter. Je pense qu’il y aura donc toujours possibilité que la jurisprudence revienne sur le texte. »

assemblée pénicaud
Crédits : Assemblée nationale

Les représentants de la majorité ont enfin expliqué que la réforme visait à conduire des accords au cas par cas, notamment pour les situations particulières – par exemple lorsque le travail à distance s’effectue dans un espace de co-working. « Dans ce cas, la discussion portera non pas sur le remboursement des équipements ou des frais de connexion, mais peut-être sur l’achat d’un siège ergonomique, par exemple, si le salarié passe beaucoup d’heures derrière un écran », a ainsi affirmé la ministre Muriel Pénicaud.

Ces arguments n’ont visiblement pas convaincu le communiste Jean-Paul Dufrègne, qui a demandé un scrutin public sur son amendement (alors que ceux-ci sont en principe votés à main levée). Avec 12 « pour » et 42 « contre », l’Assemblée a cependant rejeté le rétablissement du 1° de l’article L1222-10 du Code du travail.

Des accords « par tout moyen », y compris pour le télétravail régulier

La seule modification apportée par l’Assemblée nationale à la récente réforme du droit du travail, tout du moins s’agissant du télétravail, concerne la formalisation de l’accord entre salarié et employeur.

« Auparavant, le recours au télétravail relevait d’une logique individuelle, au cas par cas, puisqu’il devait être prévu dans le contrat de travail du salarié. Désormais, le recours au télétravail devra faire l’objet d’échanges au sein de l’entreprise, soit par voie d’accord, soit par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique » a rappelé le rapporteur lors de discussions en commission.

Faute d'accord ou de charte, les ordonnances du gouvernement prévoient que salariés et employeurs puissent conclure un accord « par tout moyen », mais uniquement pour le recours occasionnel au télétravail.

Laurent Pietraszewski a toutefois réussi à faire voter un amendement en vertu duquel le télétravail régulier pourra lui aussi être décidé « par tout moyen » – par exemple de manière verbale, ou par simple mail. «  Il n’y a pas de raison de pénaliser un salarié souhaitant recourir au télétravail en limitant ce recours au seul travail occasionnel », s'est justifié l'élu LREM.

Le député Alain Ramadier (LR) a toutefois vivement critiqué cette évolution, qui rendra selon lui « totalement inutile l’accord collectif ou la charte ». « Pour sécuriser le recours au télétravail et éviter tout contentieux, il convient d’envisager à tout le moins une trace écrite de l’accord, qui pourrait consister en un échange de courriels » a-t-il exhorté, dans l’hémicycle. Avant de conclure : « Dans le cadre du télétravail, un salarié qui a conclu un accord verbal avec un supérieur hiérarchique peut se voir reprocher une absence injustifiée. »

« Restreindre la possibilité d’un accord entre l’employeur et les salariés au seul télétravail occasionnel risque de priver les salariés souhaitant recourir au télétravail de la possibilité de le faire » a rétorqué Laurent Pietraszewski. D’après le rapporteur, l’expression « par tout moyen » permet de « sécuriser » des dispositifs innovants – l’intéressé a cité le cas d’une « application qui peut être, par exemple, couplée aux alertes de pollution d’Airparif, dans certaines grandes entreprises ».

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

« Chacun dispose chez soi d’une box », avance le rapporteur

Obligation générale de prise en charge des frais professionnels

Des accords « par tout moyen », y compris pour le télétravail régulier

Commentaires (57)




« Nous craignons que cette obligation constitue un frein à l’essor

du télétravail. Dans la pratique, chacun dispose chez soi d’une box ou, à

défaut, d’une connexion Internet simple » s’est-il justifié.





Donc si la box est en panne, et qu’on passe par le forfait mobile, le hors forfait sera à la charge du salarié ? Et dans le cas d’un changement de matériel ? Ce n’est pas une charge habituelle qui peut être intégré dans le forfait mensuel…


Il suffit de dire que l’employeur doit défrayer à minima à hauteur de ce qui est défrayé pour la prise en charge des transports en commun.



Et je mettrais cette obligation aussi pour dédommager les gens qui viennent en moyens de transports propres (vélos, pieds, trotinette, …)


Du coup une permanence de député devrait être payé avec l’argent personnel du dit député? nan?

Bun oui, sont boulot c’est d’être à l’assemblée, le reste c’est du télétravail dans sa circonscription…j’ai bon?


Mon employeur nous remboursait la connexion à hauteur du coût mensuel… il s’est fait tapé sur les doigts. Du coup, maintenant on est remboursé au prorata (sur une base de 30€) de la présence en télétravail et on a une prime fiscalisée/chargée pour le reste du montant.



On est chez les fous <img data-src=" />








Jarodd a écrit :



Donc si la box est en panne, et qu’on passe par le forfait mobile, le hors forfait sera à la charge du salarié ? Et dans le cas d’un changement de matériel ? Ce n’est pas une charge habituelle qui peut être intégré dans le forfait mensuel…





Dans ce cas on se rend sur le lieu de travail… Je n’ai pas lu que le télétravail pouvait être une obligation…



Le vélo est remboursé 0.20€/km par jour par l’employeur normalement ;)


Je n’ai pas lu que le télétravail devait se faire à côté du lieu de travail…


Un commercial de mon entreprise voulait avoir un téléphone pro, avec un abonnement professionnel. Le patron lui a répondu qu’il avait déjà un téléphone portable (perso), donc il n’avait pas besoin d’en avoir un autre !



Certains chefs d’entreprises osent tout pour éviter de se rajouter des charges.


Moi je m’embourbe mon forfait internet par contre j’ai un tel portable pro payé par ma boite (toujours refusé de communiquer mon numéro perso).


Complètement illégal, surtout pour un métier comme commercial. En aucun cas l’utilisation du téléphone perso ne peut être imposée pour un usage professionnel, que ce soit ou pas dans le cadre du télétravail.


Si le télétravail a été mis en place pour un salarié s’étant cassé la jambe (ça s’est fait dans ma boîte), on lui demande de se démerder pour se rendre sur son lieu de travail ?


Je ne comprend pas. L’article parle de la connexion Internet mais quid des licences et du matériel ?


Est-ce que ça concerne aussi les frais de maquillage ? <img data-src=" />








CounterFragger a écrit :



Si le télétravail a été mis en place pour un salarié s’étant cassé la jambe (ça s’est fait dans ma boîte), on lui demande de se démerder pour se rendre sur son lieu de travail ?





Le télétravail n’est pas une obligation. Si le télétravail est mis en place pour un salarié (qu’il se soit cassé une jambe, un ongle ou autre) c’est que la boite en a besoin, si tel est le cas, cela m’étonnerait qu’elle ne sécurise pas les communications et/ou l’accès à Internet.

De plus si le télétravail ne fonctionne pas dans le cadre de cet employé, je rappelle juste qu’étant blessé il peut bénéficier d’un arrêt médical.



Quelles étaient les autres solutions en dehors du télétravail?




  • Arret maladie?

  • Taxi?

  • Transport en commun?



    La mise en place du télétravail ne rend pas les autres solutions obsolètes quand même…








Jarodd a écrit :



Donc si la box est en panne, et qu’on passe par le forfait mobile, le hors forfait sera à la charge du salarié ? Et dans le cas d’un changement de matériel ? Ce n’est pas une charge habituelle qui peut être intégré dans le forfait mensuel…





Changement de quel matériel ?

A part la box et le chauffage de la pièce, cela m’étonnerait qu’une entreprise ne fournisse pas l’outil informatique.

Encore une fois le télétravail n’a pas de caractère obligatoire et en France la tendance est plutôt à ne pas le mettre en place. La phrase que tu cites est donc tout à fait cohérente.



Je suis prêt à parier que nombre de salariés seraient prêts à sacrifier une vingtaine d’euros mensuels (qui plus est fiscalisé) contre le confort de pouvoir travailler chez soi (au moins à temps partiel)



C’est pour ça que j’ai précisé que certains patrons osent tout ! Après il lui a proposé un arrangement avec la moitié de l’abonnement pris en charge pas la boite, mais ça reste ridicule.

Surtout que la plupart des opérateurs limitent le nombre de correspondants pour un abonnement perso.


Uniquement en expérimentation en île de France… ce n’est pas encore une obligation :/








CryoGen a écrit :



Je ne comprend pas. L’article parle de la connexion Internet mais quid des licences et du matériel ?









« Comme l’a dit M. le rapporteur, l’employeur est soumis à une obligation générale de prise en charge des frais professionnels « nécessaires à l’exécution du travail », qui s’applique également aux situations de télétravail ».



L’employeur est dans l’obligation de fournir le matériel te permettant de travailler.

La question des frais tournent essentiellement autour des couts de connexion internet, de chauffage et d’électricité. Le tout se faisant au prorata de ton temps passé et de la surface utilisée cela ne va pas au delà de 30€ par mois. Sachant encore une fois que si ces frais sont remboursés, ils risquent d’être fiscalisés.



Merci pour les précisions. Mais si on reprend la citation du rapporteur directement





« Je tiens tout de même à vous rassurer » a-t-il poursuivi : « l’employeur restera tenu de prendre en charge certains coûts liés au télétravail, dans la mesure où il demeure soumis à une obligation générale de prise en charge des frais professionnels. Il devra ainsi continuer de prendre en charge certains coûts mais aura désormais la possibilité de choisir la modalité de remboursement des frais. L’indemnisation pourra par exemple être forfaitaire. »





Ca reste assez flou du coup.








CryoGen a écrit :



Merci pour les précisions. Mais si on reprend la citation du rapporteur directement

Ca reste assez flou du coup.





En fait le télétravail pouvant faire l’objet d’un accord d’entreprise, le remboursement des frais pourrait être fait sur le modèle des frais de déplacement et/ou de restauration:




  • remboursement sur la base de frais réels

  • remboursement sur la base d’un forfait (x euros quelque soit l’employé).









carbier a écrit :



Le télétravail n’est pas une obligation. Si le télétravail est mis en place pour un salarié (qu’il se soit cassé une jambe, un ongle ou autre) c’est que la boite en a besoin, si tel est le cas, cela m’étonnerait qu’elle ne sécurise pas les communications et/ou l’accès à Internet.

De plus si le télétravail ne fonctionne pas dans le cadre de cet employé, je rappelle juste qu’étant blessé il peut bénéficier d’un arrêt médical.









Krogoth a écrit :



Quelles étaient les autres solutions en dehors du télétravail?




  • Arret maladie?

  • Taxi?

  • Transport en commun?



    La mise en place du télétravail ne rend pas les autres solutions obsolètes quand même…





    Je ne connais pas les modalités et la durée d’arrêt-maladie pour une jambe cassée, mais si une solution de télétravail a été mis en place dans ce cas précis, c’est que le médecin a jugé que l’employé était en pleine possession de ses facultés intellectuelles.



    Quant aux autres solutions, ça oblige une personne à mobilité réduite à se déplacer en béquilles… En transports en commun, faut oublier tout de suite. Il faut donc voir si un arrêt maladie est possible quand un problème technique rend impossible l’exécution du télétravail. Je suppose que oui.



j’ai trouvé ça :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808



Encore une usine à gaz.

En dessous de 200€ de frais (hors IDF), c’est défiscalisé. 200€ à 0,20 € le km, ça fait 1000 km. A vélo, j’ai 15 km pour me rendre sur mon lieu de travail, soit 30 km par jour. Je fais les 1000 km en 33,3 jours, soit grosso-modo un mois et demi. Trop fort !


Assez ubuesque ! Sachant que le téléphone est un outil de travail pour un commercial, l’employeur risque gros aux prud’hommes, surtout si on rapporte ça au coût dérisoire d’un forfait téléphonique…


Je ne comprends pas.

C’est l’employeur qui ne peut pas refuser le télétravail si c’est l’employé qui le demande. Mais l’inverse n’est pas vrai. L’employeur ne peut pas forcer l’employé à travailler chez lui, si ?



Du coup, si c’est l’employé qui veut bosser chez lui, l’entreprise doit bien sûr lui fournir l’équipement informatique nécessaire et les moyens de se connecter de façon de sécurisé,&nbsp; mais je ne vois pas en quoi ce dernier est obligé de le rembourser l’internet, le chauffage et l’électricité…


“Ainsi, pour une simple fracture du péroné traitée orthopédiquement, un arrêt de travail d’une semaine peut suffire si la personne exerce une profession sédentaire et cet arrêt peut durer 11 semaines si sa profession est très physique.Une fracture du tibia et du péroné, traitée par un plâtre ou chirurgicalement par un clou centromédullaire ou une plaque, peut nécessiter un arrêt de travail de 4 semaines en cas de travail sédentaire et jusqu’à environ 21 semaines en cas de travail physique lourd.”



&nbsp;Source :&nbsp;https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/fracture-jambe/surveillance-medicale-ar…

&nbsp;s’il a toutes ses facultés intellectuelles le salarié bénéficie d’un arret de travail.



&nbsp;Ou aussi:

&nbsp;“La durée de l’arrêt initial est à adapter selon l’âge du patient,l’existence de lésions associées, le type et la gravité de lafracture, les complications éventuelles, la nécessité deconduire un véhicule pour les trajets ou l’emploi, la nécessitéde déplacements en transports en commun, les possibilitésd’adaptation du poste de travail.”&nbsp;



&nbsp;https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2015-08/argumentair…








aldwyr a écrit :



C’est l’employeur qui ne peut pas refuser le télétravail si c’est l’employé qui le demande.





Ah bon ?



Et l’état ne gagne rien sur les frais de transports (un manque à gagner annuel)<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



C’est pourquoi, ils revoient leur stratégie <img data-src=" /><img data-src=" />


Il a un peu exagéré, mais maintenant, l’employeur doit justifier le refus.


Y’a vraiment des pinailleurs de première quand meme.





  • Tu as une connexion internet fixe personnelle ? Si l’employeur l’accepte pour un usage professionnel, pas de remboursement, en contrepartie, elle accepte les inconvénients qui vont avec (déco, instabilité, débit, limitation du FAI, etc) et qui ne sont donc pas pas imputables au salarié. Si elle veut autre chose, ça sera intégralement a ses frais.



  • Tu n’as pas de connexion fixe perso? Tu n’es pas éligible au télétravail, too bad, sauf si ta boite accepte de te financer intégralement une ligne pro (que tu n’utiliseras donc pas à usage perso), qu’elle soit fixe ou mobile. Si le salarié accepte d’ouvrir une ligne perso pour être éligible, cf point précédent.


un pas en avant, 42 en arrière ….

et blah blah … je vois bcp plus de personnes ne rien foutre sur les lieux de l’employeur que d’argument contre le télé travail.



Et les personnes qui ne peuvent que travailler par ce système …. et tout le monde s’en fout ..etc


Oui, en effet, j’exagère. il doit justifier son refus.

Mais ce que je me demande, c’est s’il peut l’imposer à l’employé.


Il y a une définition de ce refus ?

Dire “il faut travailler avec le reste de l’équipe, donc dans les bureaux”, ça compte ?

Ou “je veux surveiller que tu ne passes pas ta journée sur Youporn” ?



&nbsp;Si ça passe, autant considérer que la possibilité de télétravail ne peut être refusée, car ces arguments seront toujours invoqués en dernier ressort <img data-src=" />



Edit : ou plus simplement “sécuriser ta ligne par laquelle passent des données pro est impossible/trop cher”. Une sorte de carte “argument ultime” <img data-src=" />


Non, il ne peut pas. Tu n’as pas forcément la place pour travailler chez toi, par exemple.




Laurent Pietraszewski a toutefois réussi à faire voter un amendement en vertu duquel le télétravail régulier pourra lui aussi être décidé « par tout moyen » – par exemple de manière verbale, ou par simple mail



ça c’est du gros foutage de gueule.

en cas de contentieux, c’est parole contre parole.

j’arrive même pas à comprendre comment le rapporteur peut justifier ça.








hellmut a écrit :



ça c’est du gros foutage de gueule.

en cas de contentieux, c’est parole contre parole.

j’arrive même pas à comprendre comment le rapporteur peut justifier ça.





de la même manière qu’on justifiait qu’un salarié (quel que soit son niveau) avait un pouvoir de négociation égal ou équivalent à celui de sa hiérarchie pendant les discussions sur les lois travail : Méthode Coué et pensée magique <img data-src=" />



T’inquiète, il y a des instances de protection récemment renforcées, comme les syndicats, le CE ou le CHSCT #OhWait



Je veux dire, t’inquiète, en cas de conflit il te reste les prudhommes pour éviter les abus de ce genre #OhWaitBis



C’est ça, la pensée conplexe&nbsp;<img data-src=" /> Tout est prévu depuis le début !


la négo c’est une chose, là on crée une insécurité juridique pour l’employé ET pour l’employeur.

c’est débile, mais on peut penser que la plupart des employeurs et employés demanderont un accord écrit de toute façon (sauf s’ils sont cons).


Si le contentieux arrive après un certain temps, aucun problème à venir : l’employeur aura du mal à nier qu’il y a eu un accord verbal si l’employé montre qu’il travaillait régulièrment de chez lui (ce qui sera assez facile : témoignages de collègues, logs du vpn de l’entreprise, témoignage de voisins, autres traces numériques,…).



J’ai travaillé 27 ans sans contrat de travail (bon, en vrai, j’avais quand même une lettre d’embauche), mais un accord oral suffit pour travailler et c’est généralement plus protecteur qu’un contrat écrit qui t’ajoute des contraintes non prévues dans la loi ou les conventions collectives.








hellmut a écrit :



la négo c’est une chose, là on crée une insécurité juridique pour l’employé ET pour l’employeur.

c’est débile, mais on peut penser que la plupart des employeurs et employés demanderont un accord écrit de toute façon (sauf s’ils sont cons).





On est bien d’accord mais ta question portait sur comment le rapporteur lui-même pouvait gober ou soutenir quelque chose d’aussi grossièrement fumeux/bancal et c’est ma réponse : dans sa tête (1), ça marche alors tout va bien (on mettra un voile pudique sur les deux ou trois “si…” à valider pour que la réflexion soit cohérente mais ce n’est pas grave, n’est-ce pas ? <img data-src=" />)



(1) pas lui tout seul, hein, je sais que c’est un travail collectif



Eh ben il ne te reste plus qu’à ranger ton vélo dans la cave le 15 février et de ressortir ton Audi SQ5 à 350 g CO²/km jusqu’au 31 décembre <img data-src=" /> <img data-src=" />


je suis d’accord, mais les erreurs de communication interne sont assez courantes, et il serait possible de reprocher à un employé une absence qui serait à ce moment là “non prévue”.

Je ne parlais pas forcément de “contrat” écrit, mais d’une “trace écrite” (un simple mail), qui permettrait de clarifier les choses et de sécuriser tout le monde.



j’ai l’impression qu’en France on est assez frileux à propos du télétravail pour les mêmes raisons que le reste:

l’employé pense que c’est une manière pour l’employeur de se faire du fric sur son dos, et l’employeur pense que c’est une manière pour l’employé de faire la sieste. il est évident tous ne raisonnent pas comme ça, ceci dit.


Parce que c’est 200 euros par an ??

Ils se fichent du monde !

Tout le chocolat que je devrais me taper pour compenser la dépense d’énergie, ça coûte bien plus cher que ça, sans parler du vélo.








hellmut a écrit :



ça c’est du gros foutage de gueule.

en cas de contentieux, c’est parole contre parole.

j’arrive même pas à comprendre comment le rapporteur peut justifier ça.





Oula… C’est bien aussi d’éviter de trop simplifier.



L’accord peut être verbal.

Mais pour que le salarié soit couvert pendant une période de télétravail, il faut a minima




  • une attestation d’assurance de l’employé certifiant que son assurance couvre le télétravail (normalement c’est intégré dans l’assurance habitation)

  • soit une attestation sur l’honneur que l’employé dispose d’une installation électrique aux normes ainsi qu’un local dédié, soit le passage d’un “expert” pour vérifier tout cela.



    donc même si l’accord est verbal, dans les faits cela ne se décide pas du jour au lendemain et des “traces” il y en a.

    Ensuite il faut faire preuve d’un minimum de bon sens: demander une confirmation par mail de l’employeur est un minimum.



    La loi c’est bien, mais être “adulte” c’est pas mal non plus.



on est bien d’accord, mais je parle d’une incertitude juridique.

il est évident que dans la majorité des cas l’employé et l’employeur commettront une trace écrite.



donc dans ce cas c’est, de mon point de vue, le gouvernement qui simplifie à outrance.<img data-src=" />


merci

&nbsp;








PèrePatience a écrit :



Le vélo est remboursé 0.20€/km par jour par l’employeur normalement ;)





Dans certains pays il y à des vestiaires et douches avant les vélo mais en france on attend d’abord que les gens prennent le vélo pour avoir douche et vestiaires. Donc personne ne prendra le vélo, et donc pas besoin de douche ! Donc pas besoin de douche vu que ce n’est pas ça qui fera adopter le vélo, j’ai bon ? :)









wanou2 a écrit :



Mon employeur nous remboursait la connexion à hauteur du coût mensuel… il s’est fait tapé sur les doigts. Du coup, maintenant on est remboursé au prorata (sur une base de 30€) de la présence en télétravail et on a une prime fiscalisée/chargée pour le reste du montant.





C’est subtil, mais logique.



Si ton employeur prend en charge l’intégralité de ta connexion Internet, c’est un salaire un nature, sur lequel l’employeur doit payer des charges (en particulier : ton assurance maladie, ta retraite, etc.) et sur lequel tu dois payer des impôts (sur le revenu, ou encore la TVA).



Il existe alors deux possibilités pour l’employeur et pour toi :





  • te rembourser la connexion au prorata, comme vous avez convenu ;

  • (si possible) prendre la ligne au nom de l’employeur, qu’il paiera alors directement, et/ou ne t’autoriser à utiliser cette connexion payée intégralement par celui-ci à titre exclusivement professionnel (et donc supprimer toutes les fonctions non liées à cet usage, en particulier la télévision), dans quel cas, tu dois démontrer que tu disposes d’une autre connexion Internet (par exemple celle de ton téléphone portable 4G).





Carrément ! Débattre du nombre de grain de sable alors qu’on sait pas où on va foutre cette put* de plage :)



Perso (donc pour moi) je vois le télétravail comme un avantage. J’ai déjà ma connexion perso que je paye de toute façon, c’est quand même chipoter que de demander à mon employeur de me la payer… Moi je préfère bosser de chez moi, mon employeur économise de la place au siège.



Tout le monde est content, pas la peine d’ajouter une couche de paperasse la dessus qui n’amènera que des contraintes avec répercution au finale que sur l’employé. Car dans tout les cas si l’employé ne veut pas, bah il peut toujours venir au bureau.








ArchangeBlandin a écrit :



Parce que c’est 200 euros par an ??





Bah tu croyais que c’était par mois ? On parle de la France hein, pas de la Suisse <img data-src=" />

Et puis c’est 0.25 EUR par kilomètre, donc 200 EUR mensuel ça représenterait environ 38 km par jour, ce qui ne concerne pas grand monde aujourd’hui. Pourtant 19 km ça se fait bien si le paysage n’est pas trop vallonné.



C’est terrible, on veut vraiment pas inciter les gens à se déplacer autrement.

Prendre un vélo, c’est pas gratuit, c’est surement moins cher que prendre sa voiture, mais si tu te retrouves dans une situation où on te propose de de payer les frais kilométriques en voiture ou en vélo, bah je prends la voiture, ça évite de me faire rincer et selon les itinéraires de prendre des risques dans des rues mal foutues.



Et entre ça et le remboursement des transports en commun… Si on forfaitisait le paiement des frais de transport en commun et qu’au final, on le payait à tous, peu importe le moyen de transport, ça pourrait motiver les gens. Rien qu’un demi pass navigo à l’année, c’est plus de 400 euros, ils se foutent de nous en plafonnant à 200 euros les frais kilométriques en vélo.



Je conclus juste qu’il n’y a aucune volonté gouvernementale de pousser les gens vers le vélo, la marche, ou tout autre moyen de transport qu’on pourrait inventer.


Votre vélo c’est mauvais pour le saint PIB et la sainte croissance, on veut du pétrole qui tache ça c’est bon pour nos comptes en banque cachés au Qatar <img data-src=" />


Ta conclusion me semble exacte <img data-src=" /> A part Hidalgogo ya pas grand monde qui pousse vraiment sur le sujet… Et encore, elle n’a pas vraiment la bonne manière de faire…


Elle pousse de travers… Je ne vais pas m’étendre.



C’est dans le droit du travail qu’on doit mettre des dispositions sur les modes de transport alternatifs, il faut que tout ce qui est écologique et pas plus cher pour l’employeur soit remboursé à sa juste valeur ou à la valeur du truc polluant que ça remplace.

Ça implique notamment que les frais kilométriques vélo soient au niveau du plus bas barème motorisé au minimum, pareil si l’on utilise ses pieds (ou sa trottinette ou n’importe quoi d’autre) au lieu de sa voiture.



Mais on en est bien loin.



D’un autre côté, comme ces mesures devraient aussi s’adresser aux gens qui ne remplacent pas des frais de déplacement polluants par des frais de déplacement écologiques, on en revient à la forfaitisation des transports, et ensuite, tu fais ce qui te va le mieux. Ca devrait automatiquement diversifier car les gens aiment gagner du temps pour aller au boulot.


Je suis bien d’accord. Pourtant ces question ne me concernent pas vraiment dans ma situation actuelle, car j’habite loin de mon lieu de travail (75 - 80 km / trajet), et aucune alternative viable de transport en commun n’existe. Pour le moment je me “contente” de covoiturer avec un voisin & collègue, mais rien ne dit qu’un jour cette situation changera. Je ne serais pas contre payer un forfait pour avoir un (omni)bus si ce bus avait la capacité de passer les bouchons sans encombre (voie exclusive). Mais on en est très loin !








Dedrak a écrit :



C’est pour ça que j’ai précisé que certains patrons osent tout ! Après il lui a proposé un arrangement avec la moitié de l’abonnement pris en charge pas la boite, mais ça reste ridicule.



 Surtout que la plupart des opérateurs limitent le nombre de correspondants pour un abonnement perso.








Je serai curieux de voir ce qui se passerait APRES un licenciement par exemple.      






Si les clients le rappellent sur son numéro personnel (vu qu'ils négocient avec lui, ils connaissent ce dernier, mais ils ignorent qu'il a été viré), est-ce que l'ex-employé serait tenu à la clause de non-concurrence ? Il serait difficile de prouver le caractère professionnel d'un appel sur un numéro n'appartenant pas à l'entreprise...     






Si l'ex-employé déverse une bile de revanche en tentant de convaincre les clients de l'entreprise de laisser tomber son ex-employeur, et que l'un d'eux le "dénonce", peut-il y avoir une quelconque conséquence juridique ? Après tout, il a bien le droit de donner son opinion à quelqu'un qui l'appelle hors entreprise......


Hâte de voir ces esprits positifs devoir accepter les règles de sécurité issues de l’entreprise qui collectent “à des fins préventives mais totalement anonymes” les données sur la machine assimilées à un poste de travail dont l’analyse révèle un “usage de l’Internet incompatible avec les valeurs de l’entreprise”…

Mais bon, je n’ai pas 30 ans et donc je ne peux pas (rien) comprendre au futur ( qui sera pourtant du passé)..