La Suisse s’apprête à réformer son droit d’auteur, sans Hadopi

La Suisse s’apprête à réformer son droit d’auteur, sans Hadopi

La Rue du Texel mise en Berne

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Marc Rees

Publié dans

Droit

24/11/2017 7 minutes
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La Suisse s’apprête à réformer son droit d’auteur, sans Hadopi

En Suisse, le Conseil fédéral a posé les premières pierres de la grande réforme du droit d’auteur. Il a transmis mercredi un projet de loi au Parlement où la question de la lutte contre le piratage transpire à chaque ligne. Nos voisins ont cependant écarté l'idée d'adresser des messages d'avertissements sur les réseaux P2P.

La révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) se fera loin du sentier Hadopi, mis en œuvre en France avec la loi de 2009. Dans ce projet, le Conseil fédéral a en effet finalement abandonné la possibilité d’autoriser l’identification des abonnés en cas de violations graves du droit d’auteur sur les réseaux P2P, suivie d’une pluie d’avertissements.

Ce système était pourtant bien envisagé dans l’avant-projet avec des nuances par rapport à l’expérience française. Déjà, il faisait l’économie d’une autorité administrative indépendante, donnant les principales clefs aux FAI. « Le fournisseur d'accès aurait eu l’obligation d'envoyer par courriel un premier message d'information à l'usager pour le rendre attentif à la situation juridique et aux éventuelles conséquences d'un non-respect de la loi, ce qui aurait donné à ce dernier suffisamment de temps pour changer son comportement ou sécuriser sa connexion ».

En cas de réitération, l’abonné derrière l’adresse IP aurait alors été identifié devant les juridictions civiles, à charge pour lui de stopper cette hémorragie tout en payant d’éventuels dommages et intérêts au secteur concerné.  

Pourquoi un tel abandon ? Selon les explications du Conseil, « il est ressorti de la procédure de consultation que ces mesures (identification de l’abonné et mesures d’information) n’avaient pas de chances d'obtenir l'aval de la majorité, raison pour laquelle elles n’ont pas été retenues dans le projet de révision actuel ».

Conclusion : « L’utilisation d’offres illégales continuera (…) à ne pas faire l’objet de poursuites. Les consommateurs pourront donc télécharger ("downloader", ndlr) pour leur usage privé un morceau de musique, par exemple, qui a été mis en ligne sur Internet sans l’autorisation du titulaire des droits ».

Pas de blocage d’accès

Autre projet abandonné : le blocage d’accès. Alors qu’il est pratiqué dans plusieurs pays européens, dont la France, il a été repoussé aussi bien par les utilisateurs, les fournisseurs de services Internet, les consommateurs, les partis que de nombreux cantons.

Là encore, face à ce bloc d’impopularité, le Conseil fédéral a préféré jeter l’éponge tant les chances de succès étaient nulles.

Néanmoins, d’autres mesures de lutte contre le piratage ont été avalisées. Elles concernent en particulier les obligations des hébergeurs et les traitements de données à des fins cette fois de poursuites pénales.

L’obligation de Stay Down pour les hébergeurs

Pour le premier cas,  le texte veut contraindre les fournisseurs de services en ligne à une obligation de prévention. Dès lors qu’un contenu a été rendu accessible sur leurs serveurs, ils devront empêcher toute réitération.

Cette obligation de « Stay Down » vise les contenus, non les URL, ce qui impliquera un mécanisme d’identification et de filtrage pro-actif, à l’instar de ContentID sur YouTube. Seulement, plusieurs conditions ont été posées avant de mettre ce rêve des sociétés de gestion collective en application.

Outre une obligation préalable de signalement ou de notification, ce dispositif de retrait persistant devra être précédé par la démonstration que « le service, notamment en raison de son fonctionnement technique ou de ses objectifs économiques qui favorisent les violations du droit, génère un risque particulier qu’une telle violation soit commise ». Tous les hébergeurs ne seront donc pas de facto visés.

Surtout, l’intermédiaire ne pourra prendre que des « mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui d’un point de vue technique et économique compte tenu du risque de violation ».

Cette clause de bon samaritain imposera donc de suivre une logique de proportionnalité. Dit autrement, ce n’est pas parce qu’un fichier contrefait aura été épinglé sur le service Tartanpion, que celui-ci devra déployer un filtrage par usine à gaz mettant en danger son équilibre financier et technique.

Selon le Conseil fédéral, ce sont ces acteurs en tout cas « qui disposent des moyens pour éviter l’hébergement de plateformes de piratage sur leurs serveurs et pour faire supprimer rapidement les contenus portant atteinte à des droits d’auteur ». Voilà pourquoi « ils seront donc tenus à l’obligation de stay down ».

Un traitement automatisé pour les infractions pénales

Malgré l’abandon d’un système d’avertissements, les sociétés de défense du secteur ne sont pas totalement démunies. Elles ont ainsi été autorisées à déposer une plainte ou une dénonciation pénale après un traitement automatisé de données à caractère personnel. Un système qui devra toutefois faire l’objet d’une publicité préalable, prévient le texte.

En Suisse, si le téléchargement (download) est autorisé car couvert par l'exception de copie privée, la mise à disposition du public sans autorisation reste interdite. Ces traitements permettront ainsi de faciliter les actions contre ceux qui uploadent  des oeuvres protégées par la propriété intellectuelle. 

D’autres avantages consentis à la culture

Le secteur a obtenu d’autres avantages. Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, par exemple, verront leurs droits dits « voisins » s’allonger de 20 ans, avec une protection harmonisée à 70 ans au lieu des 50 en vigueur jusqu’alors.

Cette extension sera donc signe de rémunérations complémentaires sur les fonds de catalogue.

Le Conseil a adopté également un droit à rémunération pour les œuvres audiovisuelles. « Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement doit verser une rémunération à l’auteur qui a créé l’œuvre audiovisuelle » pose le projet.

Cependant, aucun droit ne sera exigible pour certains contenus : ceux des auteurs et des héritiers, ou pour les œuvres audiovisuelles représentant « un portrait d’entreprise ou un film industriel, un film publicitaire ou promotionnel, un jeu vidéo, une œuvre de service ou de commande d’un organisme de diffusion ou une autre œuvre journalistique dite de service ou de commande ».

Même sort pour les productions d’archives d’un organisme de diffusion ou les œuvres orphelines, ces contenus sans paternité.

S’agissant des photographies, « les internautes pourront continuer à partager leurs photos de vacances sur Facebook et à mettre en lien une photo originale si celle-ci est en accès libre ».

Il y a des bémols : « le téléchargement sur leur propre site Internet d'images de tiers (par exemple des photos de produits ou encore de monuments ou de paysages) sans l’autorisation du photographe ne sera par contre plus admis. Les internautes devront donc soit acquérir les droits d’utilisation de ces images soit utiliser leurs propres photos ».

Le projet de loi part désormais au Parlement où une commission se réunira dans quelques jours pour décider de l'agenda de son examen. 

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Pas de blocage d’accès

L’obligation de Stay Down pour les hébergeurs

Un traitement automatisé pour les infractions pénales

D’autres avantages consentis à la culture

Commentaires (33)


Je crois qu’on peut dire merci à notre droit au référendum qui vient de nous éviter une Hadopi helvétique. Ils avaient même pas envie d’essayer, ça allait partir direct en vote populaire&nbsp;<img data-src=" />


Ah j’ai eu des craintes au début, puis en lisant l’article, je me suis rendu compte que c’est plutôt sensé et raisonnable. Ouf.


C’est pas demain la veille qu’on aura ça en France, nous, la démocratie… :(


En même temps vous êtes en république, vous l’avez un peu chercher&nbsp;<img data-src=" />


Le sous-titre <img data-src=" />








LePaK a écrit :



En même temps vous êtes en république, vous l’avez un peu chercher <img data-src=" />





ça et le fait que la totalité de votre population ne représente que 75% de population de la seule région parisienne (ça aide un peu <img data-src=" />)









Vekin a écrit :



Ah j’ai eu des craintes au début, puis en lisant l’article, je me suis rendu compte que c’est plutôt sensé et raisonnable. Ouf.





Heuuu…

Tu es sur de toi quand est évoqué l’obligation de staydown??



&nbsp;

&nbsp;le texte veut contraindre les fournisseurs de services en ligne à une obligation de prévention. Dès lors qu’un contenu a été rendu accessible sur leurs serveurs, ils devront empêcher toute réitération.&nbsp;&nbsp;Cette obligation de «&nbsp;Stay Down&nbsp;» vise les contenus, non les URL, ce qui impliquera un mécanisme d’identification et de filtrage pro-actif, à l’instar de ContentID sur YouTube.

&nbsp;&nbsp;Même avec la “proportionnalité” mise en place, ça signifie quand même obliger les hébergeurs à consulter et filtrer tout flux qui passe dans leurs tuyaux…

&nbsp;

Non seulement c’est le rêve des majors mais aussi celui de nombreuses agences de renseignement et des certains politiques ayant une vision de la liberté et démocratie très personnelle.

&nbsp;



Ou un tiers de Shanghai <img data-src=" />


INteressant de voir comment ça se passe dans un pays démocratique <img data-src=" />


Question qui n’a à peu près aucun rapport : étant donné que c’est 50 ans (post mortem ?) la durée du droit d’auteur en Suisse, cela signifie que Mickey Mouse est dans le domaine public là-bas ?


Si on aime voter tous les 4 matins, supporter les décisions de la majorité alémanique (la barrière des Rösti), se faire remonter les bretelles par son voisin quand on n’obéit pas correctement à la loi, alors oui c’est intéressant de vivre en Suisse romande <img data-src=" />


<img data-src=" /> <img data-src=" />



(au moins une personne qui a lu l’article entièrement <img data-src=" />)


La France a bien tenté d’avoir plusieurs chefs d’État qui se partageaient le pouvoir (le Directoire), mais le Général Bonaparte les a mis tous d’accord <img data-src=" />


Si tu n’es pas content de vivre dans une véritable démocratie, quitte la suisse et retourne chez toi! De plus, le röchtigraben n’est qu’une rhétorique de l’UDC et n’existe pas. Et si voter 4x par années te dérange, je te signale que tu as le choix de ne pas voter.








tpeg5stan a écrit :



Question qui n’a à peu près aucun rapport : étant donné que c’est 50 ans (post mortem ?) la durée du droit d’auteur en Suisse, cela signifie que Mickey Mouse est dans le domaine public là-bas ?





non car MickeyMouse n’est pas la propriété de Walt Disney mais de Disney company.

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Pour information, je n’ai pas la nationalité suisse et je ne réside pas en Suisse.



D’ailleurs, ta référence à l’UDC n’a aucune chance de me convaincre : de la même manière, en France, on parle du FN comme de “l’ennemi de la République” (comme si faire d’un parti d’extrême-droite, le bouc-émissaire des problèmes d’un pays, pouvait ad vitam aeternam cacher les erreurs de stratégie politique et faire mobiliser les électeurs en faveur des politiques actuellement mises en oeuvres).


Ah, je ne connais pas cette particularité du droit d’auteur suisse.



Du coup sachant que la première apparition c’est 1928 et la mort du créateur en 1966, c’est combien la date d’entrée du domaine public ?












tpeg5stan a écrit :



Ah, je ne connais pas cette particularité du droit d’auteur suisse.



Du coup sachant que la première apparition c’est 1928 et la mort du créateur en 1966, c’est combien la date d’entrée du domaine public ?





c’est pas une question de droit suisse sur ce coup mais de droit americain…



un début de reponse ici :&nbsphttp://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/comment-disney-bataille-depuis-88-ans-po…





dans la mesure ou mickey mouse représente quand même l’image de l’entreprise disney, tu peux bien t’imaginer qu’ils vont pas le laisser tomber dans le domaine public si facilement ;)



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Le Conseil a adopté également un droit à rémunération pour les œuvres audiovisuelles. « Quiconque

met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que

chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit

individuellement doit verser une rémunération à l’auteur qui a créé

l’œuvre audiovisuelle » pose le projet.



en supprimant un seul mot dans ce texte, tous les problèmes de piratage sont réglés…








YohAsAkUrA a écrit :



c’est pas une question de droit suisse sur ce coup mais de droit americain…



&nbsp;

sisi, c’est du droit du pays dans lequel c’est dans le domaine public.

Par exemple le petit prince de St Exupéry est dans le domaine public dans tous les pays d’Europe, sauf la France où il a été publié la première fois (prorogations de guerre).



Bon et en fait j’ai trouvé ma réponse :https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920251/index.html



c’est 50 ans uniquement pour les logiciels, 70 ans pour le reste. Donc Mickey, domaine public=1er janvier 2037 en Suisse, si la loi ne change pas



&nbsp;



Ne pas oublier qu’il y a deux droits sur une œuvre.



Le droit d’auteur va s’arrêter en 2037 rendant l’utilisation de l’image relevant du droit public.

Mais les droits voisins sur l’ensemble des film/bd/muisque/etc. utilisant cette image va perdurer.



Ce n’est pas parce qu’un livre passe en domaine public qu’il n’y a pas de protection sur son adaptation cinématographique.



Pareil avec une reprise de chanson. (C’est le principe de la poule aux yeux d’or des albums “d’hommage”)


Mickey Mouse est surtout une marque déposée, à côté du droit d’auteur et droits voisins de chaque oeuvre.

 

Extrait de Wikipedia :

«

Considérations légales, une œuvre très protégée

De nombreuses personnes pensent faussement que le personnage de Mickey Mouse est uniquement protégé par les droits d’auteurs. En fait, le personnage est aussi une marque déposée, comme de nombreux personnages de Disney

»


Ce n’est pas une question de droit suisse ou américain, mais une question de droit d’auteur et de droit des marques. “Mickey Mouse” en tant que tel est une marque et tant que Disney l’utilisera, ce sera leur exclusivité.



En revanche, ce qui peut tomber dans le domaine public (si Disney ne parvient pas à encore une fois allonger les délais), ce sont les premières oeuvres contenant Mickey, comme le dessin animé Steamboat Willie.


J’aurais plus descendu la durée des droits voisins à 20 ans max. Feignasses d’auteurs. Le boulanger doit se lever tous les jour à 3h et faire son taf si il veut gagner sa vie.


Un grand merci à NXI pour s’être intéressé à cette importante évolution du contexte du droit d’auteur en Suisse. S’il manquait une raison pour continuer à être abonné, la voilà.







tpeg5stan a écrit :



Question qui n’a à peu près aucun rapport : étant donné que c’est 50 ans (post mortem ?) la durée du droit d’auteur en Suisse, cela signifie que Mickey Mouse est dans le domaine public là-bas ?





La durée de 50 ans valait pour les droits voisins, pas pour toutes les oeuvres. Les droits de l’auteur à proprement parler protègent l’artiste pendant 70 ans après le décès de l’auteur. Le projet du conseil fédéral veut tout monter à 70.



Par contre, il est possible que certaines images de mickey soient déposées en tant que marques: la protection n’est pas la même que celle du droit d’auteur, mais peut être assez embêtante.



et pourtant, la dynamique de vote en Suisse est largement plus subtile que l’acceptation de la majorité alémanique et le mythe du röstigraben.



Si on ajoute à ça le fait que la “minorité” latine est très bien représentée au gouvernement et la décentralisation importante du pouvoir due au fédéralisme, on peut assez facilement conclure que le fait de dire que ce sont les suisses-allemands qui commandent est une bêtise.



Ceci-dit, c’est vrai que dans certains cas, les suisses-allemands votent avec une sensibilité différente que les Tessinois ou les suisses-romands.


bref, le DA ne s’arrêtent jamais (les DV prenant les relais) !

si je compte bien : 70 ans (vie de l’Artiste ayant créé l’œuvre*)




  • 70 ans (DA) et après c’est les DV….“purée” !!! <img data-src=" />



    * j’te réformerai “tt.-ça”–&gt;70 ans de vie de l’Artiste, et puis “basta” !








_PHX a écrit :



De plus, le röchtigraben n’est qu’une rhétorique de l’UDC et n’existe pas.&nbsp;







Le clivage entre les régions linguistiques sont clairement une réalité. Rien qu’au niveau du taux de chômage, des rentes AI, de l’attachement à la liberté individuelle et aux orientations politiques il y a des énormes différences.&nbsp;



Rappel : qui a évité à la Suisse de rentrer dans l’UE en 1992 ?



Là ça fait déjà plus que 80 ans. Première apparition 1928 <img data-src=" />


À la base, je voulais simplement dire à ceux qui fantasment sur la Démocratie avec un grand D et particulièrement sur la “démocratie directe”, qu’il y a évidemment des inconvénients à tout système de décision politique.&nbsp;



Bien sûr que la Suisse est un pays où il fait bon vivre. Notamment, j’envie le salarié suisse pour son bulletin de paie qui tient sur une page A5 alors qu’en France il faudra bientôt une feuille A4 (recto/verso).


<img data-src=" />

Il y a autant de différences culturelles entre un Français et un Allemand, qu’entre un Romand et un Alémanique.



(j’irais presque jusqu’à dire: qu’entre un Breton et un Alsacien)


Le peuple Suisse.


&nbsp;

&nbsp;Et je dirais même plus : Le Peuple suisse et les Cantons suisses. <img data-src=" />



(Constitution fédérale de la Confédération suisse)