RGPD : un projet de loi « début 2018 » en France

Sans ordonnance 9
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Crédits : debraydavid/iStock/Thinkstock
Loi
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le jeudi 23 novembre 2017 à 11:26
Xavier Berne

Selon le ministère de la Justice, le gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État le projet de loi destiné à adapter la législation française au règlement européen sur la protection des données personnelles, dont l’entrée en vigueur est fixée au 25 mai prochain. Ce texte devrait être officiellement présenté « début 2018 ».

Même s’il est d’application directe, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) nécessitera des adaptations législatives au sein de chacun des États membres de l’Union européenne. Ceux-ci devront en ce sens opérer un toilettage de certaines dispositions, et en introduire parfois de nouvelles.

L’article 8 du règlement fixe par exemple à 16 ans le seuil d’âge à partir duquel un mineur pourra validement donner son consentement à ce que ses données personnelles puissent être collectées par des géants tels que Facebook, YouTube ou Snapchat, mais il laisse dans le même temps la possibilité aux législateurs nationaux de descendre jusqu’à 13 ans (voir notre article).

Hier, à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, a déclaré que ce « projet » serait « présenté dans les prochaines semaines » en France. « Nous travaillons activement avec Mme Belloubet [la Garde des Sceaux, ndlr] pour vous proposer ce texte le plus rapidement possible » a-t-il assuré.

La piste des ordonnances serait écartée

Contacté, le ministère de la Justice nous informe que « le texte a été envoyé au Conseil d’État », comme l'avait révélé Contexte. Il s’agira selon la Place Vendôme d’un « projet de loi » (ne consistant pas en une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, comme cela avait été envisagé un temps en coulisses) prévu pour « début 2018 normalement ».

Selon nos informations, et conformément à ce qu’avait là aussi révélé Contexte il y a quelques semaines, la députée Paula Forteza (LREM) pourrait être rapporteure de ce projet de loi à l’Assemblée nationale.


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