En appel, Jamendo s'oppose à la redevance sur la musique « libre de droits »

En appel, Jamendo s’oppose à la redevance sur la musique « libre de droits »

Libre de droits, ou presque

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Marc Rees

Publié dans

Droit

22/11/2017 9 minutes
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En appel, Jamendo s'oppose à la redevance sur la musique « libre de droits »

Voilà un an, presque jour pour jour, un dossier épineux a été tranché par le tribunal de grande instance de Paris. Il concerne le paiement de la « rémunération équitable » par les enseignes qui diffusent de la musique dite libre de droits. L’affaire est désormais portée en appel à la demande de Jamendo et MusicMatic. 

MusicMatic, maison-mère de Jamendo, a de longue date développé un modèle d’affaires d’une efficacité redoutable : rassembler sur une plateforme de la musique « libre de droits » provenant d’auteurs non nécessairement affiliés à une société de gestion collective, pour proposer ces œuvres à des enseignes commerciales pour sonoriser leurs rayons.

Mais peut-on vraiment diffuser de telles musiques « libres de droits » sans s'acquitter de la redevance prélevée par la Société Pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) ?

La problématique hoquète devant les tribunaux depuis plusieurs années. Cette « rémunération équitable » est une ponction prévue à l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle prend la forme d'une redevance payée par les radios, télévisions, discothèques, mais aussi les lieux sonorisés, déterminée selon des relevés de diffusion ou des sondages.

Les sommes sont collectées par la SACEM pour le compte de la SPRE pour être ensuite réparties. 50 % sont redistribuées au profit des artistes interprètes via l’ADAMI et la SPEDIDAM, 50 % pour les producteurs via la SCPP et la SPPF.

Près de 120 000 euros réclamés à Tapis Saint Maclou

Le sujet a fait jour en 2009 avec un contrat conclu entre Tapis Saint Maclou et MusicMatic France, qui autorisait la fameuse enseigne à utiliser ses « players MM BOX » pour diffuser des musiques « libres de droits » personnalisées dans les rayons.

Le 22 mars 2013, pour le compte de la SPRE, la SACEM lui a néanmoins écrit pour réclamer 117 826,84 euros de droits à rémunération équitable. À réception, Saint Maclou a engagé la résiliation de son contrat avec MusicMatic (maison-mère de Jamendo) tout en lui demandant de lui payer cette somme.

Une jolie opération triangulaire puisque tout ce beau monde s’est finalement retrouvé devant la justice.

Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Pourquoi les sociétés de gestion collectives veulent collecter des droits sur ces musiques « libres de droits » ? Tout simplement parce que le Code de la propriété intellectuelle est sans nuance. Dès lors qu'il y a utilisation de phonogrammes « publiés à des fins de commerce », artistes-interprètes et producteurs ont droit à rémunération. Un point c'est tout. 

Dit autrement, que les artistes Jamendo veulent se couper des sociétés de gestion collective, que la musique soit libre, etc. n'a pas d'importance au regard de la généralité du texte. 

En 2015, dans une première étape procédurale, Jamendo et MusicMatic avaient vainement soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour dénoncer cette ponction. Le tribunal de grande instance a toutefois considéré leur QPC comme « non sérieuse », assurant que la rémunération équitable, prévue par les textes internationaux, est bien dans les clous des normes supérieures. 

Ainsi, a-t-il révélé, jamais l’article L214-1 du CPI n’oblige l'artiste à adhérer à une société de gestion collective pour pouvoir bénéficier du mécanisme de redistribution. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit de propriété, au contraire : grâce à cette ponction, ces artistes peuvent recevoir « un complément de rémunération en contrepartie de leur création ».

Rejet des questions préjudicielles posées par MusicMatic

Depuis, a-t-on appris récemment, l’affaire s’est poursuivie au fond.

Le 18 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a examiné d’abord une série de questions préjudicielles envisagées par MusicMatic.

Espérant que ce dossier arrive devant la Cour de justice de l’Union européenne, quatre attestations d'artistes à l'appui, le groupe considère que l’ADAMI, la Spedidam, la SPPF et la SCPP « versent les rémunérations exclusivement à leurs membres et non aux artistes-interprètes et producteurs qui n’y sont pas affiliés ».

Elle a la conviction que les sommes collectées à partir du catalogue Jamendo profiteraient donc à ceux qui sont inscrits dans ces sociétés de gestion collective, non aux artistes qui refusent de passer par elles. 

La SPRE a évidemment soutenu l’inverse. Déjà, le droit européen est silencieux sur les modalités de perception de la rémunération équitable. Ainsi « le fait d’interroger la CJUE sur l’interprétation d’une disposition qui n’existe pas dans la directive n’a donc pas d’objet ».

Mieux, nous serions ici dans le strict domaine de compétence des États membres qui peuvent recourir comme ici à une gestion collective obligatoire.

Elle a aussi produit des attestations, émises cette fois par les quatre sociétés de gestion collective qui toutes « établissent que celles-ci procèdent à des répartitions indépendamment de toute adhésion du bénéficiaire et rappelle que ces sociétés sont soumises au contrôle de la Commission permanente de contrôle placée auprès de la Cour des comptes ».

L’objectif ? La perception

Le TGI de Paris va repousser sans hésitation la demande de question préjudicielle.

D'une part, le droit européen assure que « seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ».

D'autre part, « les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou perçue ».

Enfin, repoussant des attestations jugées trop floues fournies par la plateforme, mais retenant celles de la SPRE, il juge non démontré que les artistes interprètes non adhérents à la SPRE ou à une société de gestion collective ne peuvent percevoir de rémunération équitable. « Alors que la loi française ne pose nullement une telle exigence, il n'y a [donc] pas lieu d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité de cette législation ».

Une redevance à payer, même pour les musiques « libres »

Sur le fond proprement dit, les prétentions des uns et des autres sont simples : la SPRE considère que la redevance doit être payée, même si les œuvres viennent d’artistes qui ne sont pas affiliés à une société de gestion collective.

Pour Tapis Saint Maclou, soit les œuvres sont libres et les réclamations de la SPRE et de la SACEM sont infondées, soit ces œuvres sont soumises à rémunération équitable et MusicMatic a failli à ses obligations contractuelles.

Enfin, MusicMatic estime « inéquitable » de la condamner à ce paiement avec Tapis Saint Maclou, assurant qu’une rémunération équitable est déjà incluse dans le prix payé par le client, reversée aux artistes Jamendo, lesquels ne percevraient rien des collectes de la SPRE...

Le TGI de Paris va revenir aux fondamentaux, et cet article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ». 

Les faits sont là : Tapis Saint Maclou a diffusé de la musique à des fins de commerce dans ses magasins. Elle est donc bien redevable de 117 826,82 euros pour la période entre le 15 avril 2009 et 31 décembre 2013, avec intérêts au taux légal.

Enfin, puisque dans son contrat, MusicMatic France s'était engagée à protéger l'enseigne de toute action en revendication, la plateforme a été tenue à garantir Tapis Saint Maclou de cette condamnation.

La même société sera d’ailleurs épinglée pour faute par le tribunal puisque, toujours dans le contrat, elle s’engageait aussi à n’utiliser que des musiques libres de tous droits de diffusion. Or, dit le tribunal, « la musique diffusée par la société Tapis Saint Maclou en application dudit contrat, n'était pas entièrement « libre de droits », faute d'inclure le droit à rémunération équitable au profit des artistes-interprètes » estime le tribunal.

Une condamnation suivie d’un appel

Contactées, MusicMatic et Jamendo nous déclarent avoir depuis fait appel de ce jugement. Elles insistent pour que la justice soumette une série de questions préjudicielles à la CJUE.

Selon elles, le régime de la gestion collective obligatoire en vigueur n’est pas conforme à la directive 2006/115 sur le droit de prêt et de location et les droits voisins du droit d’auteur. Elles ont la conviction qu’il ne permet pas de garantir le paiement effectif des artistes interprètes non membres de sociétés de gestion collective.

Elles regrettent enfin que le tribunal ait refusé de s’interroger sur les modalités de la répartition. Poser que l'artiste même non affilié peut percevoir les fruits de cette collecte, est une chose. Savoir comment il peut effectivement toucher ces sommes en est une autre, sachant que les montants non réclamés tombent dans le pot commun des sociétés de gestion collective. Ce sont les irrépartissables, ces sommes qui ne peuvent être réparties faute d'identification des œuvres. 

« Nous allons fournir des attestations plus circonstanciées » nous assure Emmanuel Donati, General Manager de Jamendo qui sait qu’en cas d’échec, il devra revoir ses ambitions à la baisse pour garantir la compétitivité de ses offres. 

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Près de 120 000 euros réclamés à Tapis Saint Maclou

Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Rejet des questions préjudicielles posées par MusicMatic

L’objectif ? La perception

Une redevance à payer, même pour les musiques « libres »

Une condamnation suivie d’un appel

Commentaires (97)


« les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs »



Alors je ne suis pas juriste en aucun cas, mais comme je comprends la phrase, les artistes/interprètes/producteurs des phonogrammes publiés peuvent (mais ne sont pas obligés) réclamés un profit. Or ces derniers, par l’utilisation d’une licence dite libre, y ont expressément renoncé dans le cas général. De plus, la SACEM/SPRE ne réprésentant pas ces artistes/interprètes/producteurs (vu que ces derniers n’y sont pas affiliés), elle ne peut prétendre à la perception du profit dans le but de le redistribuer.



Donc là encore je suis pas un juriste, mais “Les faits sont là : Tapis Saint Maclou a diffusé de la musique à des fins de commerce dans ses magasins. Elle est donc bien redevable de 117 826,82 euros pour la période entre le 15 avril 2009 et 31 décembre 2013, avec intérêts au taux légal.” <- les différents artistes/interprètes/producteurs ont le droit de réclamer les 117 826.82€ à St Maclou, mais pas la SACEM/SPRE qui ne les représentent pas. Donc dans le pire des cas pour Jamendo, il faut payer l’amende non pas à la SACEM/SPRE mais aux a/i/p dont la musique a été diffusée.



Enfin bref je comprends pas ce que la SACEM vient faire dans le schmilblick, dixit Wikipédia : “elle a pour mission principale d’assurer la collecte et la répartition

des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont

ses membres.”, les a/i/p en question ne sont pas membres, voilà qui règle la discussion.


Ils sont fort…


Là, les juges indiquent quand même que la musique libre de droits n’existe pas, point final…

Car elle est toujours couverte pas la gestion collective.



Et bien sûr, on ne verra rien des statistiques de diffusion des artistes non enregistrés, de la part qu’ils représentent et des preuves qu’ils ont reçu de l’argent de la part des sociétés de perception. La seule défense est “c’est obligatoire”.


Une vrai mafia ces sociétés de gestion








ArchangeBlandin a écrit :



Là, les juges indiquent quand même que la musique libre de droits n’existe pas, point final…

Car elle est toujours couverte pas la gestion collective.



Je n’ai pas l’impression qu’ils disent cela.



J’ai l’impression qu’ils disent que la redevance est due pour la diffusion de musique quelque-soit son origine. Ils s’en foutent juste qu’elle soit libre de droits ou pas.



>n’était pas entièrement « libre de droits », faute d’inclure le droit à rémunération équitable au profit des artistes-interprètes



Il n’est pas possible de renoncer à ses droits patrimoniaux ?


“Les sommes sont collectées par la SACEM pour le compte de la SPRE pour être ensuite réparties. 50 % sont redistribuées au profit des artistes interprètes via l’ADAMI et la SPEDIDAM, 50 % pour les producteurs via la SCPP et la SPPF.”



 Et hop, de quoi avoir plein de frais de gestion.








tpeg5stan a écrit :



Il n’est pas possible de renoncer à ses droits patrimoniaux ?





On peut renoncer à ses droits patrimoniaux, mais pas à son droit moral (qui est inaliénable).





Enfin, MusicMatic estime « inéquitable » de la condamner à ce paiement avec Tapis Saint Maclou, assurant qu’une rémunération équitable est déjà incluse dans le prix payé par le client, reversée aux artistes Jamendo, lesquels ne percevraient rien des collectes de la SPRE…



Le TGI de Paris va revenir aux fondamentaux, et cet article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ».



Les faits sont là : Tapis Saint Maclou a diffusé de la musique à des fins de commerce dans ses magasins. Elle est donc bien redevable de 117 826,82 euros pour la période entre le 15 avril 2009 et 31 décembre 2013, avec intérêts au taux légal.





C’est ce point qui me parait le plus intéressant :

La rémunération prévue à l’article L214-1 a déjà été couverte : Saint Maclou a payé, MusicMatic a bien perçu un paiement pour ça et agit en temps que représentant/collecteur des auteurs interprètes








Xerto a écrit :



« les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs »



Alors je ne suis pas juriste en aucun cas, mais comme je comprends la phrase, les artistes/interprètes/producteurs des phonogrammes publiés peuvent (mais ne sont pas obligés) réclamés un profit. Or ces derniers, par l’utilisation d’une licence dite libre, y ont expressément renoncé dans le cas général. De plus, la SACEM/SPRE ne réprésentant pas ces artistes/interprètes/producteurs (vu que ces derniers n’y sont pas affiliés), elle ne peut prétendre à la perception du profit dans le but de le redistribuer.



Donc là encore je suis pas un juriste, mais “Les faits sont là : Tapis Saint Maclou a diffusé de la musique à des fins de commerce dans ses magasins. Elle est donc bien redevable de 117 826,82 euros pour la période entre le 15 avril 2009 et 31 décembre 2013, avec intérêts au taux légal.” <- les différents artistes/interprètes/producteurs ont le droit de réclamer les 117 826.82€ à St Maclou, mais pas la SACEM/SPRE qui ne les représentent pas. Donc dans le pire des cas pour Jamendo, il faut payer l’amende non pas à la SACEM/SPRE mais aux a/i/p dont la musique a été diffusée.



Enfin bref je comprends pas ce que la SACEM vient faire dans le schmilblick, dixit Wikipédia : “elle a pour mission principale d’assurer la collecte et la répartition

des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont

ses membres.”, les a/i/p en question ne sont pas membres, voilà qui règle la discussion.





J’avais cru entendre que certains aspects de la licence libre est un trou juridique en France, elle n’est pas totalement compatible avec le droit français. Quelqu’un pourrait peut être confirmer (ou réfuter) ?



Je rajouterai même que si n’importe qui arrive pour dire que lui aussi il veut percevoir de l’argent sur une diffusion de phonogramme dans un cadre commercial, on n’est pas rendu


Je ne suis pas d’accords avec toi.

Ici Jamendo reverse une partie de ce qu’il touche de Tapis Saint Maclous à ses artistes libres. Ceux-ci sont donc bien rémunérés pour leurs œuvres et celles-ci ne peuvent donc être libre de droit et sont bien commerciale ce qui clairement tombe sous le coup de la redevance : article L. 214-1.

Enfin comme indiqué la SACEM a à charge de répartir cette collecte afin de rémunérer les artistes. La règle est simple si tu veux toucher ta rémunération il faut t’affilier, sinon la SACEM ne te connait pas et ne peut te reverser ton dû.

Donc il est normal vu que la musique est commerciale que la SACEM touche sont dû pour ensuite le reverser. Si les auteurs sont affiliés à la SACEM, il touche leurs revenus sinon celui-ci tombe dans le pot commun.



Si maintenant Jamendo ne faisait pas payer ses services et qu’il ne reversait donc rien à ses auteurs il n’aurait pas à payer la SACEM. Toute la nuance est ici. Ce n’est pas musique libre contre musique commerciale mais il s’est toujours agit de musique commerciale .


La SACEM ne m’inspire que mépris, diarhée et vomi.

Les gens qui bossent dans cette mafia devraient avoir honte.


Incroyable, une vraie mafia d’État.


+1 c’est aussi ce que je comprend.



la SACEM est toute puissante: elle a le monopole de la collecte, fixe ses tarifs, décide de poursuivre (ou non, mais c’est très rare, cf l’histoire de la chorale de gamins assignés par la SACEM).



et donc les artistes n’ont pas le choix: soit vous êtes affilié et la SACEM vous refile un bout (et un autre bout aux producteurs même si vous n’en avez pas, oui oui), soit vous n’êtes pas affilié et vous refilez tout au système.

baisé pour baisé, vaut mieux s’affilier, même si ça implique de filer des sioux à Pascal.


très très vite et sans vérifier mes propos, il est possible que la gestion collective soit obligatoire pour certains types d’oeuvres.



Du coup, peu importe que l’auteur utilise ses droits afin de rendre son oeuvre libre de droit (renoncer c’est utiliser sont droit d’auteur). L’idée à la base est que pour des questions de simplification (pour l’auteur et pour celui qui veut diffuser), on créée entité qui centralise les demandes et les acceptations avec les problèmes que ça implique.


En l’état, on voit surtout que la SACEM et les autres sociétés de collecte veulent garder l’oligopole de la collecte, y compris aux noms d’ayant-droits et diffuseurs ne leur ayant rien demandé.



Là, Saint-Maclou se retrouver à payer 2 fois : une fois la société qui leur fourni la musique, par contrat, pour une rémunération effective des artistes, et une fois la SACEM, “juste parce que c’est comme ça et puis c’est tout”.


Il me semble que c’est moins simple que ça : même si Jamendo ne versait rien aux artistes, la redevance est due. Pour le reste c’est tout à fait ça : pas affilié = pot commun = Johnny.








Quiproquo a écrit :



Il me semble que c’est moins simple que ça : même si Jamendo ne versait rien aux artistes, la redevance est due. Pour le reste c’est tout à fait ça : pas affilié = pot commun = Johnny.





Rendons à Johnny ce qui.. euh, pardon. Retirons à Johnny ce qui n’appartient pas à Johnny : il ne doit pas toucher grand chose de la SACEM vu qu’il interprète essentiellement des chansons écrites par d’autres.



En fait tout est dit dans l’article de loi :

article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ».

Comme dit dans mon commentaire précédent si Jamendo ne faisait pas payer sa prestation, l’aspect commerciale ne tiendrait plus et la SACEM n’aurait plus rien à dire. Mais ici il y a des sous et la SACEM veut sa part comme la loi lui autorise.

Que l’on soit clair je ne soutiens pas la SACEM, je n’aime pas cette mafia. Mais ici on discute loi et non choix personnel et pas comment cela devrait fonctionner chez les bisounours.


Il s’agit ici de la SPRE, pour laquelle la SACEM n’est qu’un prestataire, pour garnir les poches de la SPEDIDAM et de l’ADAMI (les interprètes), donc c’est bien Johnny qui touche l’argent.


Saint Maclous ne paiera qu’une fois dans le sens ou il a produit le contrat qu’il a passé avec Jamendo spécifiant qu’il n’aurait pas d’autres frais à payer que le contrat avec Jamendo.

C’est donc Jamendo qui paiera la SACEM. D’ailleurs Saint Maclous n’est pas cité sur l’appel. Pour lui l’affaire est réglé.


C’est dommage encore une fois qu’il y ait du profit sur le dos de bonnes volontés (encore une soupe qui va tourner)


Au final, ils s’en foutent la sacem des 120 000. Ils veulent surtout garder le monopole de la collecte



Edit : bien grillé la dessus, ça m’apprendra à pas rafraichir la page après mon café :)


Je n’ai pas dit le contraire, juste que le fait de payer les artistes ne rentre pas dans l’équation. C’est la relation commerciale entre Jamendo et le marchand de tapis qui ouvre droit à la perception.



Pour le coup, je ne porte ni la SACEM ni Jamendo dans mon cœur. Pour moi Jamendo cherche clairement et sciemment à contourner le système (qui est tout sauf équitable, il faut bien le reconnaître).


Ce qui revient au même, s’il y a des droits à payer, elle n’est plus libre de droit…



Je peux juste restreindre un peu : Il n’existe pas de diffusion de musique au public qui puisse être libre de droits en France.



Peu importe la forme, c’est moche, les artistes n’ont pas le droit d’être libres et maîtres de leurs œuvres.


Exact. Disons que c’est ce qui a failli lui arriver.








Quiproquo a écrit :



Je n’ai pas dit le contraire, juste que le fait de payer les artistes ne rentre pas dans l’équation. C’est la relation commerciale entre Jamendo et le marchand de tapis qui ouvre droit à la perception.



Pour le coup, je ne porte ni la SACEM ni Jamendo dans mon cœur. Pour moi Jamendo cherche clairement et sciemment à contourner le système (qui est tout sauf équitable, il faut bien le reconnaître).





C’est vite dit, je trouve : il n’y avait rien d’évident sur le fait que le système impose de passer les acteurs traditionnels de la collecte (et ça n’a toujours rien d’évident puisqu’il y a appel).









Quiproquo a écrit :



 Pour moi Jamendo cherche clairement et sciemment à contourner le système





à apporter de la concurrence, quoi ? <img data-src=" />



Sacem égale mafia ;point !



Elle devrait être détruite et avoir un système juste et équitable et non imposé à des gens qui n’ont rien demandé.



Après on s’étonne que la France fait partie des pays les plus corrompus quand on laisse de telles mafias exercées en toute impunité et injustice envers les principaux concernés : les artistes et les particuliers (sur d’autres sujets)








Papa Panda a écrit :



Après on s’étonne que la France fait partie des pays les plus corrompus





https://fr.wikipedia.org/wiki/Indice_de_perception_de_la_corruption

26ème mondial, il y a pire



“les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs”&nbsp;



&nbsp;Donc d’après ce que je comprend, que la musique soit libre de droit ou non, le fait de diffuser cette musique à des fins commerciales implique de payer la SACEM.Ça paraît dangereux comme jugement, car si on poursuit le raisonnement un peu plus loin, ça voudrait dire que même dans le cas où Saint Maclou aurait produit sa propre musique, dès lors que celle-ci était diffusée dans les magasins, ils auraient dû payer la &nbsp;SACEM ???








tpeg5stan a écrit :



https://fr.wikipedia.org/wiki/Indice_de_perception_de_la_corruption

26ème mondial, il y a pire







Elle a sûrement fait des lois favorables <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /> (pour n’être que là)



Cela m’étonne des pays nordiques <img data-src=" />



Quelle idée de m’avoir cité (une erreur Tpeg5stan)<img data-src=" />


Le travail de nos politiques est de rendre payant ce qui est gratuit pour appauvrir la majorité et enrichir la minorités de rentiers <img data-src=" />


Bonjour à tous !



Vu que c’est déjà le deuxième article de Next Inpact et vu que la communauté a des discussions intéressantes sur le sujet, nous nous permettons d’intervenir directement pour apporter quelques précisions :-)



Tout d’abord, Jamendo a deux plateformes : Jamendo Music (www.jamendo.com) et Jamendo Licensing https://licensing.jamendo.com). Vous connaissez ici probablement tous www.jamendo.com, où l’intégralité des oeuvres sont publiées sous licences Creative Commons. La plupart de nos artistes ont d’ailleurs opté pour des licences restrictives (CC BY-NC-ND). Nous avons à côté de Jamendo Music notre plateforme Jamendo Licensing, où nous proposons (entre autres) un service de musique d’ambiance. L’idée est que les artistes de Jamendo Music peuvent rejoindre notre programme Jamendo Licensing en signant un contrat avec nous, ce qui nous permet d’émettre des licences pour leurs oeuvres. Pour ce faire, nous leur demandons (entre autres) de garantir qu’ils détiennent 100% des droits sur leurs oeuvres et qu’ils ne sont pas affiliés à une société de gestion collective.



Conséquence -&gt; La procédure évoquée ici concerne donc Jamendo Licensing, pas Jamendo Music ni Creative Commons.



Dans le cadre de cette procédure, il ne faut pas comprendre libre de droits comme “l’artiste renonce à ses droits et/ou à une rémunération” mais comme libre de droits/redevance SACEM/SPRE. Le terme libre de droits est particulièrement imprécis mais puisqu’il est utilisé majoritairement, c’est celui que nous utilisons (à contrecoeur).



Comme dit plus haut, nos artistes partenaires nous garantissent détenir 100% de leurs droits (auteur, compositeur, éditeur, interprète, etc.). Lorsque Jamendo Licensing vend une licence, nous effectuons ensuite un partage avec ces artistes rétribuant l’exploitation de leurs oeuvres.



Le problème ici pour nous est, puisque nous rétribuons déjà nos artistes partenaires pour l’intégralité de leurs droits, la SPRE ne devrait donc rien collecter (au titre de l’exploitation de leurs droits voisins), d’autant plus que nos artistes sont non-affiliés.



Merci également à Next Inpact de nous avoir invités sur le forum :-)



Nous repasserons sur la conversation dans la journée, donc si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser ici.



TLDR : C’est un plaisir de voir que le sujet intéresse autant !



Dans mon message précédent, j’aurais du écrire “m’être cité” au lieu de “m’avoir cité”, mille excuses


<img data-src=" />








tpeg5stan a écrit :



https://fr.wikipedia.org/wiki/Indice_de_perception_de_la_corruption

26ème mondial, il y a pire







Un des pire pays parmi les pays développés, il y a mieux <img data-src=" />









rill2c a écrit :



ça voudrait dire que même dans le cas où Saint Maclou aurait produit sa propre musique, dès lors que celle-ci était diffusée dans les magasins, ils auraient dû payer la &nbsp;SACEM ???





Saint maclou n’étant pas une personne, elle ne peut pas créer une musique.

Si elle demande a un employé de faire des musiques, l’employé sera compositeur -&gt; il touchera de l’argent via la SACEM

Il y a peut être moyen de&nbsp;contourner ça, mais je sais pas comment





&nbsp;

Merci Jamendo de venir ici discuter&nbsp;<img data-src=" />



Marc, t’inviterais pas la SACEM a faire de même? &nbsp;s’ils trouvent un accord ici, y a peut être moyen de se faire payer comme avocat d’affaire&nbsp;<img data-src=" />



Si on regarde le système, il est clairement conçu, malgré son nom, sans tenir compte de la réalité du marché de la musique enregistrée :

La SPRE garde environ 9% pour frais de gestion (je ne sais pas si la SACEM se rémunère dessus ou en amont) puis répartit le reste mécaniquement :





  • 25% ADAMI (les connus) → 15% frais, 65% artistes, 20% soutient

  • 25% SPEDIDAM (les grouillots)

  • 25% SCPP (les Majors) → soutient (majoritairement les gros)

  • 25% SPPF (les indépendants)





    A aucun moment ça ne tient compte des « parts de marché » des différents artistes. Par un mécanisme plus ou moins transparent, ça retombe plus ou moins équitablement sur les artistes sous forme de revenu, mais cette rémunération équitable n’est que le prétexte à la collecte. Il y a a chaque niveau de la cascade des retenues, prévues par le législateur, pour soutenir la filière.



    En prétendant s’affranchir de tout ça, Jamendo contourne les règles mises en place par le ministère de la culture pour assurer le financement de la filière. L’avenir nous dira s’il existait réellement un trou de souris où se faufiler, mais ça semble mal parti. L’argument de la SPRE repose sur une réalité : des interprètes non adhérents des SPRD perçoivent des revenus issus de la Redevance Équitable, par le biais d’accords bilatéraux (internationaux). A mon avis le résultat en appel sera de dire que Jamendo doit se rapprocher de l’ADAMI et de la SPEDIDAM pour récupérer les rémunérations de ses adhérents (après avoir lâché les ronds).









    PS : en 2020 ça sera un peu plus équitable de par la réunion de l’ADAMI et de la SPEDIDAM au sein de la SAI.


En novlangue, « rémunération équitable » signifie racket. <img data-src=" />

#traduisons-les


Les artistes-interpretes et les producteurs n’étant pas spécifiquement ceux de l’œuvre mais l’ensemble des artistes-interpretes & producteurs?



En gros, des qu’on utilise de la musique dans un contexte commercial, peu importe le type de musique, on se fait taxer par la SACEM, qui redistribue ensuite (plus ou moins efficacement). Du coup, je me demande si la RATP paie la SACEM pour les jingles dans les bus / métro / RER. Ou bien c’est pas des phonogrammes les jingles?


Dans le droit français le “libre de droit” n’existe pas.

Le droit moral est inaliénable, incessible et perpétuel.



C’est plutôt la question de la répartition de sommes collectées et notées “irrépartissables” qui est posée.








Xerto a écrit :



Or ces derniers, par l’utilisation d’une licence dite libre, y ont expressément renoncé dans le cas général.





Attention à ne pas tomber dans le piège : libre=gratuit/pas de rémunération

Ce n’est pas forcément toujours vrai.









Aisyk a écrit :



Dans le droit français le “libre de droit” n’existe pas.

Le droit moral est inaliénable, incessible et perpétuel.



C’est plutôt la question de la répartition de sommes collectées et notées “irrépartissables” qui est posée.







Je crois que certains aimeraient être rémunéré équitablement, mais, ils n’ont pas confiance en ce gestionnaire de droits, et quoiqu’ils fassent, ils retombent toujours dans leurs pattes, sans concurrence légale



Et réclamer à la SPRE les montant perçus auprès de vos clients sur ceux vous étant affiliés pour le redistribuer, est-ce une solution envisageable?

Ou peut-être attaqué le monopole de la SPRE.


Effectivement, tu soulignes un point essentiel !



Libre de droits est une traduction erronée de la notion de Copyleft et de Royalty-Free. Dans la majorité des cas, quelqu’un parlant de musique libre de droits parle de musique libre de droits SACEM/SPRE. Cela ne veut pas pour autant dire que l’artiste renonce à sa rémunération.








Jamendo a écrit :



Effectivement, tu soulignes un point essentiel !



Libre de droits est une traduction erronée de la notion de Copyleft et de Royalty-Free. Dans la majorité des cas, quelqu’un parlant de musique libre de droits parle de musique libre de droits SACEM/SPRE. Cela ne veut pas pour autant dire que l’artiste renonce à sa rémunération.







Oui, mais d’où peuvent venir les recettes si l’écoute est “gratuite” ?



Que les sociétés de gestions s’occupent uniquement de leur catalogue et laissent tranquilles ceux qui veulent gérer la collecte de leur droit.








hellmut a écrit :



baisé pour baisé, vaut mieux s’affilier, même si ça implique de filer des sioux à Pascal.





Il vous remercie, mais il ne touche plus depuis 2015. Son côté grande folle (complètement assumé) a déplu à Maître Bolloré…



Je me pose la question suivante :

Je suis musicien, je ne suis affilié à rien et je tiens un magasin.

Je diffuse ma propre musique, soit en live, soit enregistrée.

&nbsp;

Dois-je payer cette redevance ?

&nbsp;

Dois-je payer cette redevance si je diffuse uniquement de la musique en live ? (je joue moi-même ou je fais venir des copains)


Apparemment il faut payer et ne rien espérer en retour.


De la deuxième société Jamendo Licensing ,c’ est expliqué comm #36


certes, mais vu le parcours du monsieur, tu croyais pas qu’il allait raccrocher les crampons quand même? <img data-src=" />


si tu joues de la musique enregistrée, a priori tu paies.

et si t’es affilié à rien, ben t’es un peu plus baisé que si t’es affilié.



que ça soit ta musique ou pas, ça n’entre pas en compte.


ce qui est aussi hallucinant c’est les frais de gestion.

il y a tellement de SPRD qui se refilent des sous dans tous les sens qu’un bon paquet de pognon part en frais de gestion.

il me semble que Marc avait fait un article là-dessus il y a… longtemps. <img data-src=" />








tazvld a écrit :



J’avais cru entendre que certains aspects de la licence libre est un trou juridique en France, elle n’est pas totalement compatible avec le droit français. Quelqu’un pourrait peut être confirmer (ou réfuter) ?





Il y a effectivement des points qui sont problématiques, notamment trois;

. un auteur pourrait revenir sur le fait que son œuvre est libre parce que les licences libres ne déterminent pas suffisamment les usages cédés, ce qui est un motif de nullité du contrat de licence.

. c’est encore le cas du fait que pour l’essentiel une licence libre impose que les modifications apportées relèvent de la même licence. Ce qui peut être analysé comme le fait d’un céder un droit futur non encore né, ce qui est en principe impossible. J’ai cependant quelques doutes sur le fait que cela soit insurmontable pour des raisons qui seraient longues à exposer ici.

. enfin les exonérations de garanties ne passent pas pour un utilisateur consommateur.



Ces difficultés sont pour l’essentiel théoriques en cas d’absence de rémunération de l’auteur pour utiliser son œuvre, ce qui est l’essence du libre anglo-saxon; l’auteur vivant de son expertise (étant payé pour déployer son soft ou l’adapter etc…) ou de dons, non pour licencier son œuvre.



A l’inverse, si dans l’accès à l’œuvre il y a une dimension pécuniaire (comme ici), les problèmes évoqués sont biens réels.



En fait, si je comprends bien, la SPRE s’occupe de collecter une redevance, au même titre que l’état pour la redevance TV. Du point de vue de la loi, si c’est bien ça, leur position se défend. Il y a un vide juridique qui nécessite une évolution du droit (d’où la question préjudicielle, si je ne m’abuse…)



D’un autre côté, Jamendo Licensing ne peut-il être considéré comme une société de gestion collective de droit d’auteur ? Qu’est ce qui définit la SPRE comme organe ayant le dernier mot sur la question ? Y a il un quelconque texte de loi/décret/contrat de mission de service public lui donnant autorité en la matière ?&nbsp;


“publiés à des fins de commerce”

Les recettes viennent de la partie commerce


C’est effectivement l’idée avec l’interprétation de la SPRE. Le fait que tu sois le créateur et interprète des oeuvres ne sera pas pris en compte ici et tu devras t’acquitter de la redevance SPRE.


Hyrakama et PtiDidi ont bien répondu, je te redirige vers le post #36.



S’il te faut plus d’informations, n’hésite pas :-)








2show7 a écrit :



Oui, mais d’où peuvent venir les recettes si l’écoute est “gratuite” ?







En plus de la réponse d’hyrakama



&nbsp;Les concerts : l’artiste pourrait demander un cachet un peu plus gros vu qu’il n’y faudrait pas payer la part “SACEM” et autre

&nbsp;

L’artiste peut aussi vendre une licence d’utilisation de sa musique, par exemple une musique en CC-BY-SA-ND &nbsp;où il y a un le ND pour “pas de dérivé”, &nbsp;si un compositeur de film veut réutiliser cette musique en changeant quelques parties, il peut négocier avec l’artiste une autorisation modifier le morceaux avec une compensation financière&nbsp;



Ce serait donner raison à la SPRE puisque nous contestons justement le principe d’une collecte pour les artistes non membres de la SPRE (= affiliés aux sociétés représentées par la SPRE).








christophe_gossa a écrit :



Je me pose la question suivante :

Je suis musicien, je ne suis affilié à rien et je tiens un magasin.

Je diffuse ma propre musique, soit en live, soit enregistrée.

&nbsp;

Dois-je payer cette redevance ?

&nbsp;

Dois-je payer cette redevance si je diffuse uniquement de la musique en live ? (je joue moi-même ou je fais venir des copains)





Le terme de phonogramme semble n’englober que les supports donc c’est du live, ca semble échapper à la redevance.

Par contre pour du live, il faudra du coup faire attention à ne pas tomber dans des pièges du type “travail dissimulé” non plus :)



J’adore. En fait j’adore tout ce qui peut faire chier Bolloré ;-)


Bonjour,



J’espère que vous aviez étudié toutes ces questions de droits avant de vous lancer dans l’aventure parce que ca ne va pas être du gateau :)



Bon courage pour les procédures!


Faut peut-être lancer la mode/le terme de la « musique libre » (par opposition à celle esclave de la SACEM) ou bien alors parler de « musique libre de droits collectivement gérés » si on veut coller à une traduction plus littérale (rights managed) ?








PtiDidi a écrit :



“publiés à des fins de commerce”

Les recettes viennent de la partie commerce







J’y ai pensé trop tard <img data-src=" />



Dans l’état actuel du droit (tant que Jamendo n’a pas fait rendre gorge à la SPRE), la RE est due pour la musique enregistrée quel que soit le statut de l’interprète.



Pour le live, il n’y a pas de RE, mais la SACEM doit être informée et collectera un droit de représentation de spectacle vivant pour rémunérer l’auteur et le compositeur (dans ce cas précis le pot commun puisque tu n’es pas affilié).



Elle est pas belle, la vie ?


Merci

“Le problème ici pour nous est, puisque nous rétribuons déjà nos artistes partenaires pour l’intégralité de leurs droits”



Je voulais savoir comment et pas combien ? ;) (Je connais pas bien Jamendo, par les “abonnements” (et “la pub”, des dons, peut-être))








Dj a écrit :



Les concerts : l’artiste pourrait demander un cachet un peu plus gros vu qu’il n’y faudrait pas payer la part “SACEM” et autre





Wait !

Un artiste qui joue ses propres compositions à un concert doit payer la SACEM ??



Non, c’est l’organisateur du concert qui paye.








Dj a écrit :



En plus de la réponse d’hyrakama



&nbsp;Les concerts : l’artiste pourrait demander un cachet un peu plus gros vu qu’il n’y faudrait pas payer la part “SACEM” et autre

&nbsp;

L’artiste peut aussi vendre une licence d’utilisation de sa musique, par exemple une musique en CC-BY-SA-ND &nbsp;où il y a un le ND pour “pas de dérivé”, &nbsp;si un compositeur de film veut réutiliser cette musique en changeant quelques parties, il peut négocier avec l’artiste une autorisation modifier le morceaux avec une compensation financière&nbsp;





C’est je crois la clause NC (non commercial) qui permet de faire cela. Oui, c’est un peu tordu à première vue que ce soit la clause non-commercial qui permette d’en faire commerce, mais l’idée est que si quelqu’un veut en faire un usage commercial, il soit obligé de te demander, auquel cas tu peux lui accorder une licence propre pour cet usage.









dump a écrit :



Une vrai mafia ces sociétés de gestion





En temps que youtubeur je n’ai rien contre le fait de rétribuer les mecs qui font la musique que j’utilise sur mes vidéos mais quand ont vois les prix sur jamendo ça fait quand même peur… 99$ un seul titre pour pouvoir utiliser de la pub par dessus………………………… Toute façon encore une fois on joue sur les mot, 90% de leur catalogue c’est du payant.

&nbsp;



Ya pas moyen d’échapper à la SACEM si c’est défini comme un spectacle de rue ou une représentation comme le fond les gens dans les bars/couloirs du métro (ceux qui ont les autorisations de la RATP, pas les autres :))?



Après faut pas que ce soit du 8h/j 5j/semaine c’est sur.


J’imagine que pour les artistes du métro, la RATP gère tout ça.



J’imagine aussi que les petits groupes qui jouent dans la rue, ils ne déclarent rien, simplement, au risque de se faire attraper.


Spectacle de rue = musique vivante = tu raques. Le minimum est de 56€ si c’est gratuit et que tu n’as pas engagé plus de 1000€ de frais. Ensuite ça monte en fonction des recettes. Il faut bien sur fournir la liste des œuvres pour que la SACEM puisse répartir le pognon.


Même si c’est du bruit de ta création non assimilable à des morceaux déjà enregistré?

Et je me doute que quelque soit le rythme/les notes, on pourra toujours trouver des références mais bon..








PtiDidi a écrit :



Même si c’est du bruit de ta création non assimilable à des morceaux déjà enregistré?

Et je me doute que quelque soit le rythme/les notes, on pourra toujours trouver des références mais bon..







Même une rythmique trop typée et hop! plagiat <img data-src=" /> (je pensais à Smoke on the water avec une seule note)



Le sujet était la collecte à l’origine, ils pensaient pouvoir l’éviter.

La réponse répétée nombre de fois sur ce sujet par la justice est qu’on ne peut esquiver la collecte.



Du coup, on a des sommes d’argent récoltées pour des gens qui ne voulaient pas en recevoir et dans certains cas, même pas se faire connaître.

Et une vraie mauvaise foi des sociétés de répartition sur la recherche des bénéficiaires.



Ce qui est sûr c’est que Jamendo devra payer, à moins de trouver une juridiction supérieure qui puisse briser cette règle du droit français (on en reparle dans 20 ans, ça n’aura surement pas changé).


Ils doivent se moquer de vérifier si tu ne fournis pas les références et tout mettre dans les irrépartissables.



J’avais aussi lu quelques part que pour les lieux de concert, la redevance est plus élevé si les gens dansent ou pas.


Si c’est une musique de ta création (et que tu ne l’as pas déposée à la SACEM, ou auprès d’un organisme qui a une convention avec elle), ou une œuvre du domaine public, tu as 50% de réduction, donc ça tombe à 28€.


Merci pour les infos&nbsp;&nbsp;<img data-src=" />








le podoclaste a écrit :



J’avais aussi lu quelques part que pour les lieux de concert, la redevance est plus élevé si les gens dansent ou pas.





C’est vrai pour le forfait, mais pas pour le pourcentage (11% dans les deux cas).



Moitié prix si tu ne dois rien à personne <img data-src=" />


Argent sur lequel ils prennent un petit 15% de frais de gestion, 25% pour alimenter le fond de chantage envers les élus locaux, et le reste réparti entre les sociétaires selon une règle bien compliquée qui fait que les obèses se goinfrent plus que les crève-la-faim.



La juste rémunération des artistes et le soutien à la création, c’est un métier !


Je pensait comme solution de dernier recours après tous le démarches en justice si elles sont infructueuses.


Et si je tiens un kebab, et qu’entre deux grande frites je tripote mon vieux synthé, je dois filer des sous à la sacem, puisque, tout ce qui sort d’un synthé et forcement du son enregistré?


Je vois qu’il y a des choses qui ne changent pas, dans un sens c’est bien ça permet de ressortir les vieux trucs.


Quelqu’un aurait un lien vers le texte de loi/décret qui définit l’exclusivité de la perception des droits? Car l’article de loi initialement citer ne dit dans le texte uniquement qu’il faut rémunérer “convenablement” les auteurs/artistes/producteurs, il ne dit pas qu’il y a monopole.


Bon courage à Jamendo !

Non à la mafia musicale <img data-src=" />








tpeg5stan a écrit :



https://fr.wikipedia.org/wiki/Indice_de_perception_de_la_corruption

26ème mondial, il y a pire





Mhh, vous lisez à l’envers. plus le pays est proche de zero plus il est corrompu.

donc en 2014 la france était le 26eme pays le moins corrompu de ce relevé.

les pires étant Somalie, soudan, Afghanistan (2014)

et le plus plus honnête c’est le Danemark



Et oui… l’erreur terrible. Jamendo aurait juste du faire payer une “location de matériel” (la fameuse box) et ne pas faire payer un abonnement à la diffusion de musique.



Par contre, comme beaucoup ici, je trouve extrêmement injuste cette mainmise de la SACEM sur ce que les auteurs libres veulent diffuser








scientifik_u a écrit :



Bon courage à Jamendo !

Non à la mafia musicale <img data-src=" />







+1



Selon la SACEM oui. Celui qui organise le concert paye une redevance, charge à lui de s’inscrire à la SACEM s’il veut. Et oui c’est une saloperie qui ne devrait pas exister. Sous prétexte de protéger les droits potentiels des artistes, ils ne font qu’écraser les petits…








moozkit a écrit :



Mhh, vous lisez à l’envers. plus le pays est proche de zero plus il est corrompu.

donc en 2014 la france était le 26eme pays le moins corrompu de ce relevé.

les pires étant Somalie, soudan, Afghanistan (2014)

et le plus plus honnête c’est le Danemark







aaAArrgghh! Un classement inversé, je n’ai fait que dire des conneries <img data-src=" />