PLF 2018 : régime (presque) unifié pour les aides fiscales à la presse en ligne

Sans effet pervers 19
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Crédits : Assemblée Nationale
Loi
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le lundi 20 novembre 2017 à 16:23
Marc Rees

Dans le cadre du projet de loi de finances, les députés ont revu le spectre des aides consenties à la presse afin d’accompagner le mouvement de transition vers le numérique. Dans la foulée, ils ont adopté un amendement qui dépoussière l’exclusion de ce coup de pouce dès lors qu'un site est « pornographique », « violent » ou « pervers ».

L’article 39 Bis A du Code général des impôts « permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne de l’information politique et générale (IPG, ndlr) de constituer une provision déductible du résultat imposable ».

Cette aide fiscale est fléchée : elle doit servir à « financer les développements et acquisitions qui leur sont indispensables et pallier leur manque de fonds propres » rappelle un amendement de Marie-Ange Magne.  

Elles doivent en particulier viser l'acquisitions de matériels, de mobiliers, terrains, constructions strictement nécessaires à l'exploitation. Ces aides peuvent viser aussi la constitution de bases de données et l’acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données. Enfin, elles peuvent concerner les dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation.

La députée LREM, membre de la commission des finances, a profité de la fenêtre du projet de loi de finances pour unifier ce régime.

Des aides étendues jusqu'à 2020

Depuis la loi de finances pour 2017, en effet, d’autres entreprises de presse en ligne (celles « développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ») disposent de la même faculté de provision prévue cette fois à l’article 39 bis B.

Seulement, il existe une différence de traitement. Alors que l’aide au profit du premier groupe devait s’arrêter cette année, le second groupe en profitait jusqu’en 2020.

Dans son amendement, l’élue LREM étend ce terme plus long à l’ensemble des acteurs concernés.

La question des sites pornos, violents ou pervers

Surtout, cette épisode lui permet de revoir le champ des exclusions. « Les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence » sont traditionnellement exclues de l’aide réservée à la presse IPG dès lors qu’elles figurent « sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'Intérieur ».

C’est ce que prévoit le point 4 du 39 bis A. Le 39 bis B envisageait une exclusion similaire par simple renvoi à ce point 4. En clair, les sites en ligne devaient être exclus du dispositif s'ils étaient identifiés par le ministère de l'Intérieur.

Dans son amendement remaniant cet article, la députée prévient de manière générale que « les services en ligne à caractère pornographique, pervers ou incitant à la violence » sont maintenant exclus de ces dispositions. 

Il n’est donc plus question expressément d’une liste noire dressée par le ministère de l’Intérieur, laissant entendre que Bercy dispose désormais d'une marge d’appréciation sur la définition de ce qui, en ligne, est porno, violent ou pervers. 


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