Défaut de transparence des algorithmes : un député demande des comptes à l’administration fiscale

Un oral pour la mention 14
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Loi
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le lundi 20 novembre 2017 à 10:45
Xavier Berne

Comme bien d’autres administrations (Pôle emploi, CAF...), le fisc ne respecte pas encore ses nouvelles obligations de transparence relatives aux algorithmes servant à prendre des décisions individuelles. Un député a profité d’une audition à l’Assemblée nationale pour demander des explications à Bercy.

Afin d’approfondir les réflexions autour du logiciel Admission Post-Bac, qui devrait bientôt disparaître, l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) organisait jeudi 16 novembre, à l’Assemblée nationale, une table ronde intitulée « Les enjeux des algorithmes au service de l’action publique ».

Lionel Ploquin, Administrateur des données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), fut ainsi invité à faire le parallèle avec les algorithmes utilisés par Bercy. « En ce qui concerne le calcul de l'impôt sur le revenu, on est dans une situation totalement différente puisque le résultat ne dépend absolument pas de la concurrence de bénéficiaires potentiels », a expliqué le haut fonctionnaire.

APB a en effet pour objet de désigner un attributaire « au regard d'un ensemble multiple de concurrents », ce qui signifie que « le résultat n'est pas stable dans le temps ». À ses yeux, le (contesté) programme d’affectation des bacheliers « créé du droit et comble quelque part les vides du droit ».

Alors que l’administration fiscale, elle, « coll[e] de façon extrêmement précise au droit. Et quand il y a des interstices dans la loi fiscale, il y a la doctrine. » Cette interprétation est d’ailleurs « systématiquement écrite quand elle est nécessaire », a souligné Lionel Ploquin.

« Je dis cela parce que ça conditionne la façon dont le ministère de l'Action et des comptes publics envisage la publicité et la transparence de l'algorithme – objectif que bien entendu nous partageons totalement » a poursuivi ce « relais » de l’Administrateur général des données, Henri Verdier. « Pourquoi ? Parce qu'il fonde la confiance que les usagers ont à l'égard de notre action. La transparence est absolument essentielle, mais on ne peut pas la concevoir de la même façon, pour ce qui nous concerne et pour ce qui concerne APB. »

De nouvelles obligations de transparence qui restent lettre morte

La loi demeure néanmoins la même pour toutes les administrations. Depuis le mois de septembre, en application de la loi Numérique, toute décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique – pour une attribution d’aide, le calcul d’un impôt... – fait désormais naître deux obligations pour les acteurs publics :

  1. Intégrer une « mention explicite » informant l’usager que la décision qui le concerne a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, et qu’il a de ce fait le droit de savoir comment fonctionne ce programme (les modalités d'exercice de ce droit doivent également être précisées).
  2. Communiquer, sur demande, les « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre de l’algorithme utilisé.

En ce qui concerne le calcul de l’impôt sur le revenu, « une part importante du travail est déjà faite » selon Lionel Ploquin. « Si, comme nous y invite et le prescrit la loi pour une République numérique, nous devons demain faire un effort de transcription en langage compréhensible et clair pour un usager de l'algorithme, nous n'aboutirions pas à un résultat différent de ce que notre documentation aujourd'hui met à la disposition des usagers » a-t-il déclaré.

En clair, la DGFiP s’estime en mesure de répondre à la seconde des obligations évoquées ci-dessus, du fait des nombreux documents explicatifs qu’elle propose d’ores et déjà, mais pas encore à la première : « Ce sur quoi nous travaillons, en relation avec Etalab, c'est de faire le lien entre l'information donnée à l'usager pendant le process déclaratif ou lorsqu'il reçoit sa notification, sur le fait que le résultat qu'il a est le résultat d'un algorithme. »

Nous en avions nous même fait le constat il y a quelques semaines : les avis de taxe d’habitation 2017 ne comportaient pas la « mention explicite » pourtant prévue par la loi Numérique.

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Crédits : Assemblée nationale

Ces explications ont laissé le député Julien Aubert (LR) plutôt dubitatif. « Est-ce qu'il faut abandonner les prescriptions de cet article [de la loi Numérique] sur la transparence, sur certaines administrations, parce qu'en réalité ça ne sert à rien ou que c'est impossible ? Et si on ne doit pas abandonner, quand est-ce que ça entrera en vigueur ? »

Le parlementaire a confessé ne pas comprendre comment était calculée sa taxe d’habitation. « J'ai l'impression de ne pas être le seul dans cette salle, a-t-il fait valoir. Je serai intéressé d'avoir l'information, déjà pour comprendre en tant que citoyen comment est-ce qu'on arrive à un résultat et surtout quand on déménage qu'est-ce que ça signifie concrètement comme impact. »

Aucun calendrier de dévoilé pour l'intégration de « mentions explicites »

« Notre objectif est bien entendu de mettre en œuvre cette prescription de la loi pour une République numérique » a répondu Lionel Ploquin, sans toutefois s’avancer sur le moindre calendrier. « Ce que j'ai évoqué, c'est notre préoccupation d'articuler ce droit nouveau offert aux usagers avec notre documentation existante pour renforcer notre souci de transparence (...). Et nous y travaillons, de concert et en réflexion collective avec d'autres administrations et avec Etalab. »

« Nous avons beaucoup progressé sur l'explicitation des règles », est par la suite intervenu Bruno Rousselet, le directeur des systèmes d’information de la DGFiP. « Elles sont toutes en ligne », a-t-il assuré.

Il n’en demeure pas moins que faute de savoir qu’ils disposent d'un droit d’accès à ces informations, difficile bien souvent pour les usagers d’en profiter pleinement... La loi Numérique impose au passage aux administrations de fournir « sous une forme intelligible » des informations plus cadrées que les épaisses brochures de la DGFiP :

  • Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision
  • Les données traitées et leurs sources
  • Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé
  • Les opérations effectuées par le traitement

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