Loi Numérique : l’exception de « text & data mining » en passe de rester lettre morte

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Crédits : Assemblée nationale
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le mardi 14 novembre 2017 à 14:36
Xavier Berne

Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au Numérique, nous a indiqué que le décret d’application de la loi Lemaire relatif à l’exception de « text & data mining » était « suspendu ». Le gouvernement attend que l’Union européenne avance sur ce dossier, ouvert au travers de la directive sur le droit d’auteur.

C’était l’une des grandes satisfactions de Luc Belot, le rapporteur de la loi Numérique : l’introduction d’une nouvelle exception aux droits exclusifs des auteurs, visant à permettre la fouille automatisée de textes et de données. « On est allé au plus loin du plus loin pour les chercheurs, contre le ministère de la Culture, contre les éditeurs, etc. » nous racontait l’ancien député PS il y a quelques semaines.

En vertu de l’article 38 de la loi Lemaire, les auteurs ne peuvent plus s’opposer à ce que des « copies ou reproductions numériques » soient réalisées « à partir d’une source licite » de leurs œuvres, « en vue de l’exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique ».

Autrement dit, à condition de mener des travaux n’ayant aucune finalité commerciale, les chercheurs sont théoriquement habilités à utiliser des algorithmes copiant certaines données (articles, rapports, bases de données...) en vue d’analyses de masse.

Seul hic : un décret doit encore venir préciser « les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ».

Un texte qui n’a toujours pas été pris, alors que Manuel Valls s’était engagé, lorsqu’il était Premier ministre, à ce que tous les décrets de la loi Numérique soient publiés d’ici au printemps 2017. « Parce que c'est comme ça qu'on rend crédible la loi », avait souligné l’ancien locataire de Matignon...

L’exécutif préfère se caler sur « l’agenda européen »

De sources concordantes, nous avons appris il y a plusieurs semaines qu’un projet de décret avait été transmis pour avis au Conseil d’État. La haute juridiction aurait toutefois demandé au gouvernement précédent d’attendre que la directive européenne sur le droit d’auteur, en cours de révision, autorise expressément l’introduction d’une exception de text & data mining...

Interrogé par nos soins, Mounir Mahjoubi confirme que le décret « est suspendu jusqu'à ce qu'on ait trouvé une solution européenne ».

Sur ce sujet, « j'ai toujours dit que je voulais qu'on aille plus loin », déclare l’ancien président du Conseil national du numérique (institution effectivement favorable à l’instauration d’une exception de text & data mining). « Aujourd'hui, il se trouve qu'on a aussi un agenda européen qui va nous permettre de porter le sujet. »

Un « manque de courage politique »

Pour Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire membre de l’association SavoirsCom1, cette décision gouvernementale relève d’un « manque de courage politique ». L’exception prévue par la loi Numérique devrait en effet rester lettre morte pendant plusieurs mois (voire années). Elle pourrait même être remplacée par de nouvelles dispositions législatives, destinées à transposer la future directive.

« Ça ne devrait pas être au gouvernement de prendre une décision comme ça », peste-t-il. « Une fois que le Parlement a tranché, il faut aller jusqu'au bout et prendre le décret qui s’impose ! » Celui qui se fait également connaître sous le pseudo Calimaq souligne au passage que d’autres pays européens, tel l'Angleterre et l'Allemagne, n’ont pas attendu : « Ils ont choisi d'avoir une interprétation constructive de la directive européenne, considérant que l'exception de TDM [text & data mining, ndlr] était compatible avec le droit de l’Union. »

Lors des débats à l’Assemblée nationale, en janvier 2016, Axelle Lemaire s’était opposée à toute réforme législative dans l’attente de la nouvelle directive. « La réflexion est engagée au niveau européen mais elle prend du retard » avait rétorqué le député Christian Paul (PS). L’ancien « frondeur » estimait alors qu’il fallait combler ce « retard français » et « stimuler » par la même occasion le débat européen.

Craintes d’une réforme « en trompe-l’œil » au niveau européen

La révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, si elle devrait ouvrir un spectre plus large que la loi Numérique (limitée aux « données incluses ou associées aux écrits scientifiques ») s'agissant du TDM, reste pour l’instant loin de susciter l’enthousiasme des chercheurs.

Le mathématicien Frédéric Hélein estime ainsi que le texte proposé par la Commission européenne « contient des avancées pour la recherche, notamment pour le TDM, mais certaines dispositions pourraient réduire à néant ces avancées ». Le directeur scientifique du Réseau national des bibliothèques de mathématiques détaille dans un billet de blog les différentes failles qui risquent de limiter cette nouvelle exception au droit d’auteur, inscrite à l’article 3 du projet de directive.

Les titulaires de droit pourraient par exemple instaurer des « mesures destinées à assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés ». Le flou qui entoure le terme « mesures » confère selon le scientifique « une grande latitude aux éditeurs pour imposer des restrictions de toute sorte sur l’usage des données et ainsi limiter sérieusement les possibilités de TDM gratuit ».

Lionel Maurel abonde : « On risque de perdre l'essentiel du bénéfice de cette exception si le texte donne trop de marge de manœuvre aux éditeurs pour contrôler techniquement la mise à disposition des données et des contenus. Il faut faire très attention à ce que ça ne se transforme pas en une exception en trompe-l'œil ! »


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