Loi Numérique : l’exception de « text & data mining » en passe de rester lettre morte

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Crédits : Assemblée nationale
Loi
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le mardi 14 novembre 2017 à 14:36
Xavier Berne

Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au Numérique, nous a indiqué que le décret d’application de la loi Lemaire relatif à l’exception de « text & data mining » était « suspendu ». Le gouvernement attend que l’Union européenne avance sur ce dossier, ouvert au travers de la directive sur le droit d’auteur.

C’était l’une des grandes satisfactions de Luc Belot, le rapporteur de la loi Numérique : l’introduction d’une nouvelle exception aux droits exclusifs des auteurs, visant à permettre la fouille automatisée de textes et de données. « On est allé au plus loin du plus loin pour les chercheurs, contre le ministère de la Culture, contre les éditeurs, etc. » nous racontait l’ancien député PS il y a quelques semaines.

En vertu de l’article 38 de la loi Lemaire, les auteurs ne peuvent plus s’opposer à ce que des « copies ou reproductions numériques » soient réalisées « à partir d’une source licite » de leurs œuvres, « en vue de l’exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique ».

Autrement dit, à condition de mener des travaux n’ayant aucune finalité commerciale, les chercheurs sont théoriquement habilités à utiliser des algorithmes copiant certaines données (articles, rapports, bases de données...) en vue d’analyses de masse.

Seul hic : un décret doit encore venir préciser « les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ».

Un texte qui n’a toujours pas été pris, alors que Manuel Valls s’était engagé, lorsqu’il était Premier ministre, à ce que tous les décrets de la loi Numérique soient publiés d’ici au printemps 2017. « Parce que c'est comme ça qu'on rend crédible la loi », avait souligné l’ancien locataire de Matignon...

L’exécutif préfère se caler sur « l’agenda européen »

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