RGPD : le Royaume-Uni compte abaisser l’âge du consentement des mineurs à 13 ans

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Loi
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le lundi 06 novembre 2017 à 14:30
Marc Rees

Le Royaume-Uni entend profiter d’une souplesse du futur règlement sur la protection des données personnelles pour abaisser l’âge à partir duquel un enfant pourra consentir seul à ce que ses données personnelles soient valablement traitées.

Le règlement général sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. Le texte inscrira directement dans l’ensemble des législations européennes un corpus de règles uniques afin d’encadrer les traitements et d’éviter les phénomènes de forum shopping.

En principe, aucune loi ne sera nécessaire pour assurer cette application, seulement plusieurs dispositions du RGPD (ou GDPR, en anglais) laissent des marges d’appréciation aux États membres.

Une protection spécifique

Parmi elles, l’article 8 du texte vise l’hypothèse des services en ligne ouverte aux enfants et l’épineuse question du recueil de leur consentement. Dans un tel cas, « le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans » pose expressément le règlement.

Le considérant 38 explique en effet que « les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits ».

S'adapter à la génération Facebook, WhatsApp ou Instagram

En dessous de ces 16 ans, en principe, le traitement ne sera licite que si « le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant ». Seulement, l’article 8 prévient aussi que les États membres pourront abaisser ce seuil des 16 ans dès lors que cet âge n’est pas inférieur à 13 ans.

Justement. Dans un texte notifié à la Commission européenne, le Royaume-Uni veut profiter de cette liberté. Le pays envisage de rendre licites tous les traitements dès l’âge de 13 ans (page 19 du document). Pour justifier cette option, nos voisins estiment que ce seuil est « conforme à l'âge du consentement déjà fixé par contrat par les services les plus populaires de la société de l'information qui (…) sont accessibles aux enfants ».

Ils citent particulièrement Facebook, Twitter, Whatsapp, Instagram, qui prévoient tous un tel plancher inspiré du Children’s Online Privacy Protection Act, un texte américain de 1998.


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