Le Royaume-Uni entend profiter d’une souplesse du futur règlement sur la protection des données personnelles pour abaisser l’âge à partir duquel un enfant pourra consentir seul à ce que ses données personnelles soient valablement traitées.
Le règlement général sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. Le texte inscrira directement dans l’ensemble des législations européennes un corpus de règles uniques afin d’encadrer les traitements et d’éviter les phénomènes de forum shopping.
En principe, aucune loi ne sera nécessaire pour assurer cette application, seulement plusieurs dispositions du RGPD (ou GDPR, en anglais) laissent des marges d’appréciation aux États membres.
Une protection spécifique
Parmi elles, l’article 8 du texte vise l’hypothèse des services en ligne ouverte aux enfants et l’épineuse question du recueil de leur consentement. Dans un tel cas, « le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans » pose expressément le règlement.
Le considérant 38 explique en effet que « les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits ».
S'adapter à la génération Facebook, WhatsApp ou Instagram
En dessous de ces 16 ans, en principe, le traitement ne sera licite que si « le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant ». Seulement, l’article 8 prévient aussi que les États membres pourront abaisser ce seuil des 16 ans dès lors que cet âge n’est pas inférieur à 13 ans.
Justement. Dans un texte notifié à la Commission européenne, le Royaume-Uni veut profiter de cette liberté. Le pays envisage de rendre licites tous les traitements dès l’âge de 13 ans (page 19 du document). Pour justifier cette option, nos voisins estiment que ce seuil est « conforme à l'âge du consentement déjà fixé par contrat par les services les plus populaires de la société de l'information qui (…) sont accessibles aux enfants ».
Ils citent particulièrement Facebook, Twitter, Whatsapp, Instagram, qui prévoient tous un tel plancher inspiré du Children’s Online Privacy Protection Act, un texte américain de 1998.
Commentaires (30)
#1
Mouais.. Un consentement éclairé à 13 ans… :
Si les enfants de 13 ans sont capables d’avoir un avis éclairé, autant leur filer le droit de vote
#2
On arrête pas le progrès pour monnayer les données …
Mais je savais même pas qu’il y avait une limite d’âge Oo une fois anonymisé on se fiche de l’âge non ?
Jamais vu un site me demander mon âge pour prendre mes données xD
#3
Je me trompe peut-être de pays, mais le Royaume-Uni n’avait-il pas mis en place une sorte de droit à l’oubli à la majorité ? Cela semble quelque peu contradictoire, j’ai l’impression…
#4
bah même chez les adultes..
c’est compliqué de faire la police quand ton gamin a un smartphone
la mienne a cet age justement, et elle est plutôt sage normalement, ms faut quand même vérifier régulièrement ec qu’elle fait, un moment elle allait même jusqu’à désinstaller skype après chaque utilisation pour éviter que maman le voit ..
#5
Pas sur.. Ça étendrait de 2 à 5 ans la période pendant laquelle facebook peut vendre de la données fraiche et du profil manipulable à gogo. Les enfant d’aujourd’hui sont les consommateurs de demain
#6
Je sais bien, et ce ne sont pas les enfants les responsables là dedans, mais bien les gars qui vendent leurs données.
Et faire croire qu’un enfant de 13 ans peut donner un avis éclairé sur l’utilisation de ses données personnelles, c’est clairement du foutage de gueule.
#7
#8
C’est un état merveilleux pour les enfants.
Si les services de l’enfance retirent les enfants à quelqu’un et qu’ensuite, on constate qu’ils ont merdé, la décision est irrévocable, tu n’as pas le droit de voir tes enfants (ni de les nommer apparemment).
Chaque pays a son domaine de prédilection pour faire des lois et des systèmes pourris.
#9
bon, il semble que c’était principalement de l’effet d’annonce par Theresa May : http://www.theweek.co.uk/87566/uk-unveils-right-to-be-forgotten-data-bill
#10
l’objet des 13 ans c’est juste un seuil de responsabilité qui augmente à cet age aux USA.
la vie privée ils s’en foutent.
#11
Avec une telle mesure, ils comptent également réduire de 25% les problèmes de pédophilie…
#12
Le môme créera son compte facebook si ca lui chante et ce n’est pas parce qu’il aura coché la case oui qu’il connaitra mieux les conditions générales que ses parents. Bref ca ne change rien.
#13
Droit d’élire pas de vote…
Bien grande différence ;)
Vu le niveau actuel des électeurs, un enfants de 6 ans ferait tout aussi bien…
Elire quel que soit son choix est une erreur !
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#16
L’humain de 30 ans, il lit le CLUF de 100 pages peut-être ? :)
Non, il accepte, et hop il a un compte.
Ou bien il ne lit pas et il n’a pas de compte.
Ou bien il a vraiment beaucoup de temps libre.
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#18
Et on sait bien qu’au-dessus de 14 ans c’est dégueulasse.
Non sérieux c’est à vomir, d’ailleurs en ce moment ça vomit de partout et faut que ça sorte et que des bûchers soient allumés.
L’humain de 30 ans peut aussi ne pas avoir de compte et bloquer carrément le domaine, pas besoin de lire 100 pages, il suffit de lire la phrase qu’il faut.
#19
#20
Il y a eu des études avec des enfants de 7 ans qui ne votaient qu’en ayant que la tête des candidats comme information. Résultat ils ont voté comme les adultes qui eux sont censés avoir étudié les programmes
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peut-être que les enfants peuvent avoir, à 13 ans un consentement éclairé sur certaines questions. peut-être que si on fait des schémas clairs et adaptés, certains enfants de 13 ans peuvent comprendre ce qui se passe et s’engager valablement. Par contre, faire une fiction juridique en disant que tous les enfants de 13 ans en sont capable dans les mêmes situations que les adultes, c’est limite.
Mais pour un adulte, c’est impossible de savoir clairement ce qui est collecté et dans quel but, et qu’il est impossible de maitriser ces données, j’ai un gros doute que quiconque puisse consentir de manière éclairée, encore moins quand on a 13 ans.
Pour moi, tant qu’il n’y a pas au moins d’opt-out possible, il n’y a pas de de consentement éclairé possible.
#27
Le problème des cluf, c’est qu’on tombe souvent dans une vision hyper libérale où le blâme repose entièrement sur le consommateur et où les fournisseurs de service y mettent ce qu’ils veulent pour s’affranchir le plus possible de toute législation protégeant le consommateur (jusqu’aux infâmes “trump fine prints” en voie de généralisation qui déclarent que dans le cas où le fournisseur ment, triche ou fait preuve de négligeance sur le produit qu’il vend, le client renonce à tout droit de poursuite).
Bref, jeter des enfants et des ados dans les griffes de ces licences comme s’ils étaient des adultes, c’est abjecte.
#28
M’enfin ?!!
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Il est où le problème ?
Les utilisateurs des réseaux cités en fin d’article et les utilisateurs d’internet en général n’étant qu’une vulgaire marchandise je ne vois pas ce qu’il y a de mal à vouloir une marchandise la plus fraîche possible.
Vivement les tétines connectées qui permettront aux bébés de “liker” et “follower” comme tout le monde !!
Halte à la ségrégation des âges !!
#29
« Non.
citation :
/ Aujourd’hui l’âge à partir duquel le consentement peut être établi pour un rapport
/ sexuel est de 6 ans. Soit le niveau CP.
/ Et c’est pas en Arabie Saoudite, pas en Afghanistan, mais bel et bien en France. »
 https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/925756805271179264 - 01/11/2017
« Je propose un truc: on dit 15 ans révolus, on punit ça de 5 ans de prison et 75000€ d’amende et on appelle ça l’article 227-25 du code pénal
citation :
/ Des parlementaires proposent de fixer un âge minimum pour le
/ consentement sexuel
[…]
En fait non. L’erreur est de raisonner en termes de consentement parfait ou pas. C’est un raisonnement de civiliste. »
 https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/918531295046717440 - 12/10/2017