Les redevances sur les photos du domaine public attaquées devant le Conseil constitutionnel

Quand le domaine public devient payant 52
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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Justice
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le lundi 06 novembre 2017 à 10:22
Marc Rees

Les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur une des dispositions de la loi Création du 7 juillet 2016. Elle concerne tout particulièrement l’exploitation du droit à l’image des domaines nationaux et par contamination, les licences libres.

« Si cette loi est entérinée dans quelques jours, ce qui a de fortes chances d’arriver, les contributeurs seront obligés de retirer toutes les photos en question, notamment celles des fiches du Château de Versailles ou de Chambord. C’est tout de même incroyable pour des monuments aussi représentatifs de la culture française ! » Voilà ce que nous disait Nathalie Martin, alors directrice exécutive de Wikimédia France, le 21 juin 2016.

Depuis, cette disposition, introduite au Sénat, a finalement bien été votée. Elle est aujourd’hui attaquée devant le Conseil constitutionnel. Pour comprendre pourquoi et les raisons de cette irritation, il faut se plonger dans la jurisprudence Kronenbourg vs. Chambord et le Code du patrimoine.

L'amendement Kronenbourg, la mise en bière des photos des domaines 

En 2010, une campagne de publicité pour la bière « 1664 » avait été illustrée avec une photographie du château de Chambord. Le domaine national avait vainement attaqué le brasseur devant la justice administrative, qui n’avait cependant pas levé toutes les incertitudes.

En effet, comme rappelé le 16 février 2016 en séance par Audrey Azoulay, alors ministre de la Culture, « une jurisprudence administrative toute récente (…) a reconnu l’existence d’un régime d’autorisation sans texte permettant au propriétaire public soit de s’opposer à l’exploitation à des fins commerciales de la reproduction d’un bien appartenant au domaine public, soit de se faire rémunérer pour cette exploitation en raison de l’image de marque qui est utilisée ».

Depuis la loi Création, tout a été remis à plat grâce à l'amendement Kronenbourg. L’article L. 621-42 du Code du patrimoine soumet depuis à autorisation « l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux », quel que soit le support utilisé. Et donc Internet.

Autorisation et redevance sur les photos des domaines nationaux 

En clair, l’utilisation des photos des « ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'État est, au moins pour partie, propriétaire » exploitées à titre commercial doit être avalisée.

Le législateur a même précisé que cette autorisation peut être assortie de conditions financières, et donc du paiement d’une redevance. Seule exception : « lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité ».

C’est un décret qui s’est vu chargé de définir précisément les modalités d’application de cette disposition.

L’ordonnance du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques a cependant changé ce calendrier. Formellement, elle a déplacé cette disposition à l’article 621-38 du même code.

Mais surtout, elle a programmé son entrée en vigueur à une date fixée par le fameux décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Le texte prévoit enfin que « les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures ».

« Une menace mortelle » selon Lionel Maurel

C’est dans ce contexte que s’inscrit la QPC déposée victorieusement par la Quadrature du Net et Wikimédia France.

Les deux entités considèrent en effet que le régime initial porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Il serait même, selon les requérants, frappé d’incompétence négative, le législateur n’ayant pas défini suffisamment précisément les détails, laissant à l'exécutif une trop vaste marge d'appréciation.

« Il y a une atteinte au domaine public au sens de la propriété intellectuelle, avec injection d’un droit à l’image » nous explique en ce sens Lionel Maurel (Calimaq). Pour le membre du Conseil d'orientation stratégique de la Quadrature du Net, en effet, ce dispositif porte une atteinte au droit d’accès à la culture. Celui-ci y voit même une « menace mortelle qui risque de neutraliser le domaine public, avec le danger de voir ce processus dangereux s’étendre ».

Et pour cause, en soumettant les photos du domaine public à un droit d’autorisation et au paiement d’une redevance, c’est l’ensemble des licences libres attachées à ces représentations qui est affecté, outre leurs partages sur les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter, actes qui pourraient être considérés comme des utilisations commerciales. 

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour rendre son importante décision.


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