Décrets de la loi Numérique : Mounir Mahjoubi charge le gouvernement précédent

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Crédits : Assemblée nationale
Loi
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le jeudi 26 octobre 2017 à 16:30
Xavier Berne

Interpelé hier sur les retards pris par le gouvernement dans la parution des décrets de la loi Numérique, Mounir Mahjoubi a pointé du doigt ses prédécesseurs. Le secrétaire d’État au Numérique a promis que ces textes allaient venir, sans pour autant préciser le moindre calendrier.

Voilà qui devrait faire plaisir à Axelle Lemaire et ses anciens collaborateurs... Interrogé par la députée Laure de la Raudière (Les Constructifs), qui déplorait que seule la moitié des décrets d’application de la loi portée par l’ancienne secrétaire d’État au Numérique ait vu le jour, Mounir Mahjoubi a clairement rejeté la responsabilité de cette situation sur le gouvernement précédent.

L’ancien président du Conseil national du numérique, nommé à l'époque par François Hollande, a raconté devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale que lors de la passation de pouvoirs, il avait reçu de son prédécesseur un « dossier ministre » peu glorieux...

Ce fameux document, qui permet au nouveau ministre de faire un point sur tous ses dossiers, ne contenait « pas beaucoup » de sujets sur lesquels il y avait de quoi se « féliciter » selon le secrétaire d’État au Numérique. Par contre, dans la partie « ça, c'est tout ce qu'on n'a pas réussi à faire, bon courage ! », il y avait... « tous les décrets de la loi Lemaire ».

Les conséquences de la loi Numérique « n'ont pas complètement été mesurées »

« Cette loi Lemaire, elle est essentielle, elle traite des sujets très importants », a poursuivi Mounir Mahjoubi. Avant de revenir à la charge : « Dans les dispositions qu'on est amenés à prendre dans ces décrets, on a des conséquences organisationnelles, économiques, pour les administrations et pour les entreprises, qui n'ont pas complètement été mesurées ou dans lesquelles on n'a pas complètement inclus les opérateurs à qui on allait imposer des choses. »

Le secrétaire d’État au Numérique a expliqué avoir relancé par conséquent le processus de rédaction des décrets. « La méthode que j'ai proposée aux administrations, c'est de rafraîchir le niveau de relation avec chacun des acteurs concernés par les décrets. Ce qui fait qu'on a réinvité autour de la table, dans chacun des décrets, tous les acteurs concernés, pour essayer de refaire une cartographie des désaccords ou une cartographie des accords. »

L’ancien président du CNNum aurait ainsi signé ses trois premiers décrets d’application de la loi Numérique, largement rédigés par le précédent gouvernement (tant sur les avis en ligne de consommateurs que sur la loyauté des plateformes), « en toute connaissance des enjeux de chacun des acteurs ».

L’exécutif entend d’ailleurs se montrer assez souple sur la question de la loyauté des plateformes – un sujet porté initialement, rappelons-le, dans la loi... Macron (mais jamais mis en œuvre, faute de décret). « Certains nous disent « nous n'y arriverons pas ». On a annoncé que l'administration sera dans un état d'esprit constructif (...) pour accompagner les entreprises qui mettront en place ou qui montreront les premiers signes de bonne volonté dans la mise en place des dispositifs de transparence des algorithmes et de classification » a déclaré Mounir Mahjoubi.

Mahjoubi promet la transparence, mais se garde bien d'avancer le moindre calendrier

L’intéressé s’est malgré tout montré confiant pour la suite des choses. « Vous avez vu les trois premiers [décrets] sortir. Tous les autres sont les uns derrière les autres. Je travaille avec les administrations activement dessus, et ça vient » a-t-il assuré.

Le secrétaire d’État au Numérique a d’ailleurs promis d’être « complètement transparent » sur les textes « qui poseront des vrais problèmes finaux d'exécution potentiels ». « Mais sachez qu'il n'y a aucune volonté de cacher ces décrets, a-t-il insisté. C'est que ça prend beaucoup de travail et que ça nécessite de vraiment mesurer l'impact sur le public. »


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