SFR, réseaux publics, mobile… Les réponses de l’Arcep sur le très haut débit

Pour l'autorité des télécoms, les opérateurs privés doivent se réorganiser rapidement pour couvrir les villes moyennes, tout en accélérant nettement leurs déploiements. Elle souhaite aussi protéger les réseaux publics, via un statut spécifique. Des annonces accueillies à bras ouverts par le sénateur Patrick Chaize.

Le régulateur des télécoms, l'Arcep, met enfin de la lumière sur quelques zones d'ombres du plan France THD. Saisi par le Sénat début août, il était chargé de vérifier si l'objectif 2022 (100 % de très haut débit dont 80 % de fibre) est réaliste, jauger la crédibilité des annonces de SFR et ses effets sur la concurrence entre opérateurs.

À l'origine de la saisine, Gérard Larcher, président du Sénat, Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques et Patrick Chaize, spécialiste de l'aménagement du territoire et président de l'Avicca, une association de collectivités. Interrogé, ce dernier estime l'avis « courageux », en « corroborant l'état d'esprit qui est le mien : des solutions acceptables pour les uns et pour les autres pour atteindre un objectif partagé ».

Concrètement, l'autorité confirme que « la situation de la France reste encore insatisfaisante du point tant de la couverture fixe que mobile ». Elle demande à ne pas se limiter aux usages actuels pour jauger les besoins en qualité de service. Il faut donc accélérer les déploiements, les rendre contraignants, tout en luttant contre les velléités de poser plusieurs réseaux fibre en parallèle, en dehors des zones très denses.

Pas de jugement définitif sur les promesses de SFR

Depuis juillet, SFR promet de fibrer toute la France sur fonds propres d'ici 2025. L'entreprise continue de participer aux appels d'offres pour construire des réseaux publics en zones rurales (donc financés par les collectivités), mais menace de poser sa fibre en parallèle des réseaux qu'il ne gère pas. La menace serait née de la défaite dans le Grand Est face à NGE-Altitude. Depuis, l'entreprise bataille en zones moins denses (où les opérateurs coinvestissent) et contacte en masse les communes pour les détourner de certains réseaux publics.

Dans sa réponse au Sénat, le régulateur se garde bien de jauger le réalisme de la promesse de la marque au carré rouge. Il évoque tout de même « un risque d’écrémage important » dans les zones peu denses, les plus coûteuses à couvrir pour un retour sur investissement bien moindre. Ce risque, Antoine Darodes de l'Agence du numérique l'a aussi anticipé, menaçant du bâton si les opérateurs ne jouent pas le jeu du plan gouvernemental (voir notre entretien).

Comme nous l'affirmaient des employés, « SFR a lancé [...] plusieurs appels à co-investissement à partir de juillet 2016, ce qui a entrainé une accélération visible de ses déploiements depuis début 2017 ». Il n'empêche que le rythme actuel des déploiements serait insuffisant pour tenir l'objectif de 2022. Selon des simulations de l'Arcep, Orange devrait accélérer de plus de 60 % ses poses de fibre, et SFR de plus de 70 %. Des simulations qui ne tiennent pas compte du ralentissement des déploiements observé au dernier trimestre chez l'opérateur historique.

Les deux sociétés pourraient-elles le tenir ? La question reste entière.

En zones moins denses, un objectif 2020 en danger

La situation est aussi tendue en zones AMII, où les opérateurs coinvestissent depuis 2013. Il s'agit de 3 560 communes en agglomérations moyennes réparties en 2011 entre Orange et SFR, soutenus financièrement par Bouygues Telecom et Free. Sur 12 millions de lignes, 7,6 millions doivent être traitées par Orange, 1,52 million par SFR et 2,93 millions ne sont attribuées à personne.

Ces dernières sont soit des communes que personne n'a pris en 2011, soit des communes basculées a posteriori en zones moins denses, soit des communes d'abord réservées à SFR puis libérées après le rachat par Numericable (qui a arrêté de déployer de la fibre dans ses communes câble). SFR en est aujourd'hui à assigner Orange en justice pour obtenir une plus grande part des déploiements.

Selon l'Arcep, l'objectif d'une couverture totale de ces 12 millions de lignes en 2020 n'est pas tenable au rythme actuel. Une douche froide, face à l'optimisme forcené de l'Agence du numérique, qui répète qu'une accélération permettrait de tenir les délais. Le régulateur appelle, lui, à une « accélération très nette » à laquelle Bouygues Telecom et Free pourraient contribuer en prenant une part des déploiements. D'un côté on retrouve donc l'étudiant insouciant pensant qu'il passera ses partiels en révisant la veille au soir, et de l'autre le professeur qui appelle à un redoublement d'efforts pour espérer obtenir la moyenne.

Selon le régulateur, pour tenir ses engagements fin 2020, Orange doit déployer 780 000 lignes par trimestre, donc 70 % de plus qu'actuellement. SFR, lui, doit en fournir 130 000 tous les trois mois, soit 85 % de mieux qu'aujourd'hui. Quand les deux opérateurs s'accusent mutuellement de ne pas tenir le rythme, ils ont raison, mais oublient leurs propres soucis.

Vers un repartage de certains déploiements, avec contraintes

L'annonce de SFR (100 % de fibre en 2025 sur fonds propres) a réveillé la question d'un nouveau partage des zones AMII, voire d'un grignotage sur les réseaux publics. Cette nouvelle donne est depuis devenue une évidence pour certains lobbies privés, l'État et l'est maintenant pour l'Arcep.

L'autorité demande donc « un repartage rapide et pragmatique » des déploiements, en faisant entrer Bouygues Telecom et Free dans la pose de la fibre. Le tout étant que ces palabres ne ralentissent pas les travaux, déjà assez en retard. 

Surtout, l'institution réclame que ces nouveaux engagements soient contraignants. Aujourd'hui, sur ces 12 millions de lignes, les communes suivent très peu l'état des déploiements, 40 % n'ayant même pas signé de convention avec l'opérateur en question. « Dans la moitié des conventions [déjà signées], il n'y a rien, pas d'information sérieuse ! » comme un calendrier de déploiement, s'agace en outre le sénateur Patrick Chaize.

L'Arcep propose donc que ces promesses tombent sous le coup de l'article L33-13 du Code des communications électroniques et des postes, qui lui permet de sanctionner les manquements. Enfin.

En parallèle, elle explore deux pistes de renforcement des obligations, en précisant mieux les conditions de la complétude (soit le raccordement de tous les logements d'une zone donnée). D'un côté, elle veut étendre cette notion. Aujourd'hui, un opérateur doit connecter tous les locaux situés derrière un point de mutualisation. L'autorité pense maintenant qu'il faudrait dépasser cette maille technique, pour réfléchir en termes de commune ou d'intercommunalité

Même si l'Arcep ne le dit pas, ce changement pourrait décourager certaines batailles en zones de coinvestissement. SFR grille la priorité à Orange dans des bouts de communes que ce dernier a « oublié » de couvrir (voir notre enquête). Si Orange respecte bien la complétude technique (les logements derrière un point de mutualisation), il ne complète donc pas entièrement certaines communes, où le plus rapide à proposer la pose d'une armoire de rue à la commune peut rafler le déploiement d'un quartier.

Pas d'ingérence des collectivités dans le repartage

Dans ce débat, Patrick Chaize affirme que les collectivités doivent rester en retrait. « Si cet accord [de 2011] doit être revu, ils doivent le revoir entre eux. L'intelligence voudrait que parce qu'ils ont développé des outils industriels, SFR et Orange puissent remettre sur la table cet accord, proposent un vrai plan de bataille crédible qui corresponde aux engagements. Nous [les collectivités] ne pouvons pas leur imposer une nouvelle répartition, cela ne pourrait que crisper » estime-t-il.

Les collectivités doivent tout de même être là pour rappeler l'échéance de 2020 en zones moins denses, en laissant les opérateurs se débrouiller d'ici là... et sévir en cas de problème.

Sur tout le pays, les opérateurs devront fournir du « bon débit » (plus de 8 Mb/s descendant) à tous en 2020, avant le très haut débit (30 Mb/s) en 2022. Dans un communiqué, le Sénat souligne que « l’objectif intermédiaire de « bon débit pour tous » fin 2020, annoncé par le Président de la République, ne doit pas différer l’arrivée d’infrastructures pérennes et doit être conçu dans la perspective de l’objectif final ».

L'Arcep contribue ici au consensus : la couverture en « bon débit » passera en partie par la 4G fixe (via les réseaux mobiles ou des réseaux dédiés). Il faudra donc un renforcement à court terme des réseaux 4G, alors qu'Emmanuel Macron réclame une couverture complète de la population d'ici 2020. Le régulateur promet d'attribuer des fréquences pour les réseaux dédiés à la 4G fixe (TD-LTE) dans les prochaines semaines, alors qu'il devrait déjà l'avoir fait en septembre.

Une « opportunité historique » sur le mobile

Malgré l'emphase actuelle sur les réseaux fixes, « les réseaux mobiles sont devenus le mode d’accès principal des Français pour communiquer et accéder à Internet » rappelle Arcep. L'autorité pense que le renouvellement des licences pour les fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2 100 MHz dans les prochaines années est une « opportunité historique » pour mieux contraindre les opérateurs.

Ceux-ci sont prêts à bien des efforts, en évitant une hausse des prix et en plafonnant l'IFER, un impôt calculé en fonction du nombre d'antennes mobiles. Le régulateur discute avec eux de nouvelles obligations. Interrogé hier au Sénat, Sébastien Soriano, le président de l'Arcep, s'est érigé contre des licences mobiles de 25 ans, jugées beaucoup trop longues au regard des évolutions des usages.

Pour Patrick Chaize, si les réseaux fixes sont une responsabilité des collectivités, la partie mobile est à la charge de l'État et des opérateurs, qui doivent fournir une couverture homogène de tout le territoire. « N'importe quel habitant devrait avoir son service partout où il est. Quand on dit couvrir 90 ou 95 % de zone habitable, ce ne sont pas autant de personnes satisfaites. Ce sont 70 % à 80 % de gens non satisfaits parce que tout le monde bouge » y compris dans des zones non couvertes, rappelle le sénateur.

Quand SFR tourne autour du radeau des réseaux publics

Enfin, l'Arcep rejoint les autres acteurs publics dans la protection des réseaux publics. L'institution estime que doublonner des réseaux fibre sur un même territoire mènerait à des « impasses ». « Face aux risques de duplication et de préemption, l’Arcep va renforcer l’encadrement des modalités des déploiements par les opérateurs, pour assurer l’effectivité des déploiements et leur bonne articulation spatiale » promet-elle.

Elle estime donc que SFR doit s'arranger avec les collectivités qui souhaiteraient s'appuyer sur lui plutôt que sur un réseau public, via des engagements opposables. C'est la démarche entreprise par Orange depuis le début d'année, soutenue par l'Agence du numérique. La marque au carré rouge, elle, discute plutôt aujourd'hui avec les (communautés de) communes, sans toujours s'adresser aux responsables du plan de déploiement de la fibre, soit le département et la région.

Pour décourager des doublons, l'Arcep a imaginé un statut de « réseau d’aménagement numérique ». Pour l'obtenir, un réseau public ou opérateur privé devra s'être engagé au titre de l'article L 33-13 du CPCE, avec un calendrier de déploiement précis, contraignant juridiquement.

En échange, il obtiendra des facilités de déploiement. Le porteur du schéma d'aménagement (comme le département ou la région) d'anticiper les besoins du réseau concerné, dans le cas où plusieurs voudraient accéder aux mêmes infrastructures. Il recevra un accès garanti au génie civil (déploiement horizontal), au détriment des autres, quand les copropriétés pourront refuser d'installer la fibre d'un réseau concurrent dans un immeuble (déploiement vertical).

Une proposition de loi bientôt au Sénat

L'Arcep note aussi que l'article 22 du prochain Code des télécoms européen contient la notion de « strategic overbuild ». En français, cela signifierait qu'une fois les intentions d'investissement recueillies (comme en 2011), tout opérateur privé qui déploierait dans une zone qu'il n'a pas déclaré pourrait être sanctionnable si un réseau public est déjà prévu. Cette perspective enthousiasme le sénateur Patrick Chaize.

Ce dernier promet que sa proposition de loi (voir notre entretien), censée protéger les réseaux publics d'interférences privées, tombera sur le bureau du Sénat la semaine prochaine. Le texte compte garantir que les collectivités sont toujours associées aux décisions sur leurs territoires, avec des sanctions pour les opérateurs qui ne le respecteraient pas. La proposition doit convenir à tous les acteurs, opérateurs compris, pour passer rapidement.

Il reste que la faire passer ne sera pas évident. Face à l'idée de protéger les réseaux publics, nombre d'acteurs ont rétorqué que le droit de la concurrence n'interdit pas à un Orange ou SFR de déployer sa fibre en parallèle. En cause, une contrainte européenne professée.

L'Avicca, que Patrick Chaize préside, est donc allée voir la Commission européenne. Surprise : l'association déclare que la si crainte DGConnect ne voit pas d'objection au projet du sénateur de protéger les investissements publics. 

« L'Europe est une tarte à la crème en France. Quand on ne sait plus quoi dire, on dit « C'est l'Europe ! ». Je suis un peu comme Saint Thomas, donc je suis allé voir la DGConnect. On devrait le faire plus souvent. Elle a des réactions et des réflexions humaines, les mêmes que nous » note l'élu, sûr de la validité de son approche. Les prochaines semaines devront nous le confirmer.