L'ouverture des décisions de justice en débat au Sénat

L’ouverture des décisions de justice en débat au Sénat

Ou plutôt la fermeture en fait

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

24/10/2017 6 minutes
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L'ouverture des décisions de justice en débat au Sénat

Le Sénat attaque aujourd’hui l’examen de la proposition de loi visant à encadrer bien plus strictement la mise en Open Data des décisions de justice, telle que prévue par la loi Numérique. La mesure ne fait toutefois pas l’unanimité, certains sénateurs craignant carrément un retour un arrière.

Le coup de semonce porté par Philippe Bas, président (LR) de la commission des lois du Sénat, est tel qu’Axelle Lemaire a fini par monter au créneau. « Les craintes liées à l’Open Data de la jurisprudence en occultent parfois le potentiel », s’insurge l’ancienne secrétaire d’État au Numérique dans les colonnes de « Tendance Droit ».

Et pour cause. Alors que les articles 20 et 21 de la loi Numérique prévoient qu’à terme, toutes les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires soient mises gratuitement à la disposition du public sur Internet, « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et après « analyse du risque de ré-identification des personnes », le Sénat s’apprête à envoyer un signal très clair au gouvernement, lequel prépare actuellement les décrets d’application de cette réforme.

Une proposition de loi adoptée (et même durcie) en commission

S’inspirant très largement d’un rapport sénatorial datant d’avril 2017, Philippe Bas propose de compléter la loi Numérique, de telle sorte qu’il soit précisé que les modalités de mise à disposition des décisions de justice « préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions ». Rien que ça...

Pour justifier ces tours de vis, l’élu fait valoir qu’en dépit de l’anonymisation des jugements, il sera parfois possible d'identifier les parties, « en raison de leurs qualités ou de la nature du contentieux ». Il craint aussi qu’à partir des statistiques générées à l'aide de ces décisions, certains soient tentés de se tourner vers un tribunal plutôt qu’un autre, parce qu’ils pourraient potentiellement y obtenir gain de cause plus facilement.

La semaine dernière, en commission, les sénateurs ont validé ce texte, ajoutant même dans cette longue liste de professionnels à protéger les greffiers (suite au vote d’un amendement des rapporteurs).

L’État devrait « réanonymiser » les décisions déjà sur Légifrance.Fr

À l’approche des débats en séance publique, qui doivent débuter cet après-midi, seul un amendement a été déposé pour modifier ces dispositions. Le centriste Yves Détraigne, rejoint par neuf autres sénateurs, demande leur suppression pure et simple.

Avec les nouvelles contraintes imaginées par Philippe Bas, la publication des jugements deviendra « difficile, voire impossible », met-il en garde. Le parlementaire souligne la contradiction flagrante qui existe entre la proposition de son collègue LR et l’actuel article L 10 du Code de justice administrative, selon lequel « les jugements sont publics » et « mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ».

« Une telle modification des règles établies de publication poserait un problème d’insécurité juridique pour l’ensemble des décisions déjà publiées sur Légifrance et en Open Data », s’inquiète par ailleurs Yves Détraigne. « L’État devrait alors soit « réanonymiser » celles-ci, soit supprimer ce qui a déjà été mis en ligne. »

L’élu soutient au passage que les préoccupations de Philippe Bas ne sont pas forcément partagées par tous les professionnels du droit : « Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans les jugements dans une résolution de son assemblée générale du 3 février 2017, souligne-t-il. De même, le premier Président de la Cour de cassation et les premiers présidents des cours d’appel se sont prononcés contre cette mesure qui ferait de la France une exception en Europe et la placerait aux côtés de la Russie et de la Roumanie en matière de transparence. »

Des regards désormais rivés sur les décrets de la loi Numérique

Même si cette proposition de loi passait le cap du Sénat, son parcours reste encore long avant une éventuelle adoption définitive. Il faudrait notamment que les députés aillent dans le même sens.

Dans son récent entretien, Axelle Lemaire laisse clairement entendre que c’est au gouvernement qu’il revient aujourd’hui d’apaiser les craintes exprimées de part et d’autre.

L’ancienne locataire de Bercy explique que les décrets d’application préparés par le ministère de la Justice (en lien avec un groupe de travail dont les conclusions sont attendues pour la semaine prochaine) devront notamment avancer sur « la définition d’un régime de responsabilité juridique adéquat : la responsabilité sans faute de l’État doit-elle être engagée pour chaque erreur permettant une ré-identification ? Quel niveau d’indemnisation appliquer ? Dans la réparation, quelle garantie apporter pour la mise en œuvre effective du droit à l’oubli du justiciable lésé ? La responsabilité du ré-utilisateur des données doit-elle être plus lourde ? »

L’ex-secrétaire d’État au Numérique insiste aussi sur la dimension budgétaire de cette réforme, en invitant les pouvoirs publics à pousser « l’investissement technologique dans des logiciels d’apprentissage profond qui amélioreront les résultats au fur et à mesure des traitements ».

« Le calendrier qui sera annoncé pour mettre en œuvre l'Open Data de la jurisprudence reflétera la réalité de la volonté à faire avancer le dossier » prévient enfin Axelle Lemaire. Un argument pour le moins hasardeux quand on sait que le gouvernement auquel appartenait l’élue PS envisageait initialement de publier ces décrets en janvier 2017...

L’ancienne secrétaire d’État conclut quoi qu'il en soit, un brin solennelle : « Pour appliquer la loi votée à l'unanimité par les parlementaires, une feuille de route stratégique, pilotée avec leadership dans une orchestration d'ensemble permettra d'éviter la fragmentation et une temporalité morcelée qui feraient échec à la réforme. L'objectif poursuivi est trop important : garantir l'accès en temps réel à une information judiciaire et administrative sûre, objectivée, grandeur nature, pour réconcilier la justice et les citoyens. »

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Écrit par Xavier Berne

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Sommaire de l'article

Introduction

Une proposition de loi adoptée (et même durcie) en commission

L’État devrait « réanonymiser » les décisions déjà sur Légifrance.Fr

Des regards désormais rivés sur les décrets de la loi Numérique

Commentaires (32)


Ils ne se rendent pas compte que des données croisées finissent toujours par être révélateur de ce qui est caché, c’est fou.


Comme le dit clairement la loi, les jugements sont rendus au nom du peuple et sont publiques.



Aucune raison de cacher l’identité des avocats ou des parties.


Quand il y a huis clos, il y a bien une raison


Cacher les noms, pourquoi pas, mais une disponibilité totale de toute la jurisprudence online gratuitement ce serait déjà tellement bien.


Le procès est parfois à huit clos, jamais la décision.


Il s’agit de opendata, pas que de la liste de remises de prix (je suppose)


Bon. Je ne suis plus dans la sphère juridique à proprement parler depuis un moment, donc mes souvenirs de procédure civile et pénale sont très limités. Toutefois…





  1. Depuis quand peut-on choisir son tribunal ? Dans mes souvenirs, seul un accord contractualisé entre deux parties éclairées peut déterminer arbitrairement, parfois même selon un système conditionnel, la compétence de tel ou tel tribunal, et uniquement dans un cadre déterminé (je pense pas qu’on puisse choisir pour n’importe quel type de litige, tout comme à ma connaissance on ne peut déroger à une disposition d’ordre public). Autrement, en droit commun, ce sont les qualités des parties et l’enjeu de l’action en justice qui déterminent la compétence. En droit pénal il me semble que quoi qu’il arrive c’est le droit commun qui détermine la compétence territoriale.



    Alors, d’où vient cette crainte ?



  2. Le principe essentiel du droit, participant notamment de la sauvegarde des libertés fondamentales, n’est-il pas justement que les décisions soient intégralement publiques ? Après tout, les juges ne sont que l’expression institutionnalisée -et professionnalisée, certes- du peuple français. N’est-il pas normal que les citoyens puissent donc consulter ces décisions ?



    Je n’ai rien trouvé sur le sieur en lui-même, donc peut-être n’est-ce qu’un sinistre préjugé de ma part, mais cette proposition me donne tout l’air d’une mesure de prévention destinée à couvrir les politiques de leurs crasses (comprendre = espérer qu’il soit plus difficile de ressortir les dossiers lorsqu’untel essaye de se faire mousser).


Les décisions rendues publiques remplacent très souvent les noms par des M. X ou Mme Y. Ça n’a rien de neuf et ça protège aussi souvent les plaignants.


Dès qu’on parle de transparence, les sénateurs commencent à baliser. Même si cela ne les concerne pas <img data-src=" />



Le dernier paragraphe vous est offert par #MarketingBullshit, la boisson des ministres qui n’ont rien à dire mais le disent quand même <img data-src=" />


Jarodd, qui c’est ? Il fréquente NXI. Là-bas, la plupart sont des pirates.



Et voilà, même si tu ne l’est pas, ton pseudo y est associé. Et tu voudrais que tout le monde soit au courant ?



Les méchancetés viennent souvent quand on ne s’y attend pas.








Jarodd a écrit :



Dès qu’on parle de transparence, les sénateurs commencent à baliser. Même si cela ne les concerne pas…







Mouais, sachant que beaucoup d’ancien politiques (Coppé, Villepin, Guéant, Royal, Mamère…) se trouvent un taff d’avocat, ou viennent de ce milieu… Faudrait pas qu’un citoyen éclairé puisse se passer d’eux, c’est un manque a gagner (Ils nous volent notre travail !)



Effectivement on ne peut choisir son tribunal selon ses désirs, mais dans plusieurs cas la compétence territoriale se détermine selon différents éléments donc un choix, certes limité, reste possible parfois (entre lieu de commission de l’infraction et lieu du domicile de l’auteur par exemple au pénal).&nbsp;



Par contre je leur souhaite bien du courage pour assurer une telle anonymisation de masse. Si tous les champs fusionnés d’une décision doivent pouvoir être reconnus et modifiés facilement, j’ai beaucoup plus de doutes en cas de paragraphe ajouté manuellement par le magistrat, pour motiver sa décision notamment. De plus, la décision n’a de valeur qu’une fois signée par le juge et le greffier, donc en l’absence de signature électronique comme actuellement, il faudrait pouvoir en même temps verrouiller le texte de la décision pour en assurer la conformité tout en le modifiant pour l’anonymiser sans rien modifier d’autre… Bon courage…


Je vois que ma notoriété dépasse les frontières des commentaires <img data-src=" />








Citan666 a écrit :



Je n’ai rien trouvé sur le sieur en lui-même, donc peut-être n’est-ce qu’un sinistre préjugé de ma part, mais cette proposition me donne tout l’air d’une mesure de prévention destinée à couvrir les politiques de leurs crasses (comprendre = espérer qu’il soit plus difficile de ressortir les dossiers lorsqu’untel essaye de se faire mousser).





Ça ne me paraît pas réaliste comme hypothèse, car la presse est la première à rappeler les condamnations des élus, quand ce n’est pas la concurrence (politique).







Ayak973 a écrit :



Mouais, sachant que beaucoup d’ancien politiques (Coppé, Villepin, Guéant, Royal, Mamère…) se trouvent un taff d’avocat, ou viennent de ce milieu… Faudrait pas qu’un citoyen éclairé puisse se passer d’eux, c’est un manque a gagner





On trouve des avocats en politique, pour l’inverse c’est plus rare mais certains l’ont fait. Après, quel est le sens de ton commentaire, et le rapport avec le fond du sujet ?









Jarodd a écrit :



Je vois que ma notoriété dépasse les frontières des commentaires <img data-src=" />







Je voulais dire par là qu’une personne innocentée pour un crime, les soupçons lui colleront toujours à la peau









wagaf a écrit :



Comme le dit clairement la loi, les jugements sont rendus au nom du peuple et sont publiques.



Aucune raison de cacher l’identité des avocats ou des parties.





Aucun rapport, tu peux solliciter une décision au greffe qui t’intéresse, mais tu ne pourras pas accéder à l’intégralité des décisions.



La raison est très simple et la CNIL l’a expliqué il y a des lustres: avec une telle masse d’informations tu peux ficher l’ensemble de la population:

. qui a déjà saisi les Prud’hommes,

. pour quel motif un tel a été licencié,

. qui a perdu la garde des gausses dans le divorce,

. qui a été cocu,

. qui a été victime ou condamnée au pénal,

. qui fait une procédure d’AT,

. qui a été expulsé de son logement ou a des difficultés de paiement,

. qui a obtenu un droit d’asile pour des raisons politiques

Ad lib etc…



Donc non, les décisions de justice doivent être anonymisées dans le cadre de l’opendata, obligation qui conditionne tout simplement qu’il existe encore une vie privée.



Je note que ceux qui font du lobbying pour outre passer un droit fondamental au “nom de la transparence”, n’ont pas le même enthousiasme lorsqu’il s’agit de parler de la transparence dans le milieu des affaires… &nbsp;









OlivierJ a écrit :



Ça ne me paraît pas réaliste comme hypothèse, car la presse est la première à rappeler les condamnations des élus, quand ce n’est pas la concurrence (politique).





On trouve des avocats en politique, pour l’inverse c’est plus rare mais certains l’ont fait. Après, quel est le sens de ton commentaire, et le rapport avec le fond du sujet ?





Je pense qu’il va te dire que c’est la faute d’un complot des chinois du FBI&nbsp;<img data-src=" />









crocodudule a écrit :



. qui a perdu la garde des gausses dans le divorce,





fini les magnets fantaisie sur le frigo pour lui/elle <img data-src=" />



Merci pour ce post <img data-src=" />



Edit: ceci est une réponse au post de crocodudule, je ne sais pas si ce sont mes doigts ou Nxi, mais ça foire souvent de référencer des posts.



Re-edit: ah non, ça marche.








Citan666 a écrit :



Bon. Je ne suis plus dans la sphère juridique à proprement parler depuis un moment, donc mes souvenirs de procédure civile et pénale sont très limités. Toutefois…




 1. Depuis quand peut-on choisir son tribunal ? [...] Alors, d'où vient cette crainte ?       






 2. Le principe essentiel du droit, participant notamment de la sauvegarde des libertés fondamentales, n'est-il pas justement que les décisions soient intégralement publiques ? Après tout, les juges ne sont que l'expression institutionnalisée -et professionnalisée, certes- du peuple français. N'est-il pas normal que les citoyens puissent donc consulter ces décisions ?&nbsp;  [...]







  • 1: c’est hélas une pratique détestable mais qui existe en certaines matières (on met souvent en avant les préjudices corporelles).



    Pour ce faire, tu vas jouer sur différent texte; si la responsabilité délictuelle c’est le lieu du dommage, néanmoins tu peux aussi souvent rattacher l’incident au fait qu’il y a avait un lien contractuelle et en droit de la conso tu peux alors opter pour le lieux de résidence de la victime par exemple. Ainsi, il n’est pas rare de pouvoir faire un peu son marché en fonction d’une Juridiction plus favorable qu’une autre.

    &nbsp;

    C’est d’ailleurs un des arguments de ceux qui font la promotion de la Justice prédictive, puisqu’ils se sont empressés de faire du scoring sur les dommages et intérêts entre chaque Juridiction et même entre magistrats dans une même Juridiction.



    J’ajoute que la suite logique de la réforme de la carte judiciaire est (hélas) la fin de la territorialité, donc permettre de saisir un peu partout.



    -2: L’idée d’avoir l’ensemble des décisions de justice accessible à tous est même à mon sens un impératif de démocratie. Mais au regard des risques exposés dans mon commentaire précédent, cela doit se faire en anonymisant les décisions.









le podoclaste a écrit :



Merci pour ce post <img data-src=" />



Edit: ceci est une réponse au post de crocodudule, je ne sais pas si ce sont mes doigts ou Nxi, mais ça foire souvent de référencer des posts.



Re-edit: ah non, ça marche.





Merci à toi :)



si tu fais “répondre” puis que tu édites ton message, le bandeau “en réponse à” disparait jusqu’à ce que tu recharge la page <img data-src=" /> (constaté sur FF, je n’ai pas été voir ce qu’il en était sous Chrome ou IE/Edge)


Je confirme qu’il y a ce problème sous Chrome. Mais bon, maintenant je sais.



Edit: et curieusement, pile poil pour cette réponse ça a marché…








le podoclaste a écrit :



Edit: et curieusement, pile poil pour cette réponse ça a marché…





ça a marché direct après ton edit ?

“Ils” nous écoutent <img data-src=" />









Lorka.Tinou a écrit :



Par contre je leur souhaite bien du courage pour assurer une telle anonymisation de masse. Si tous les champs fusionnés d’une décision doivent pouvoir être reconnus et modifiés facilement, j’ai beaucoup plus de doutes en cas de paragraphe ajouté manuellement par le magistrat, pour motiver sa décision notamment. De plus, la décision n’a de valeur qu’une fois signée par le juge et le greffier, donc en l’absence de signature électronique comme actuellement, il faudrait pouvoir en même temps verrouiller le texte de la décision pour en assurer la conformité tout en le modifiant pour l’anonymiser sans rien modifier d’autre… Bon courage…





Surtout si tu ajoutes le fait qu’énormément de décisions ne sont quasiment pas motivées et donc incompréhensibles pour la très large majorité des non juristes (et même parfois des juristes eux-mêmes ^^ ), beaucoup vont réaliser que beaucoup de décisions sont inexploitables par la suite.



J’ai le souvenir d’une décision où le Juge expliquait que du fait de l’encombrement et du retard dans le traitement du dossier, il était expressément mentionné que telle demande devait être écartée sans motivation…









WereWindle a écrit :



ça a marché direct après ton edit ?

“Ils” nous écoutent <img data-src=" />







<img data-src=" />









WereWindle a écrit :



si tu fais “répondre” puis que tu édites ton message, le bandeau “en réponse à” disparait jusqu’à ce que tu recharge la page <img data-src=" />





J’utilise presque toujours la citation dans le commentaire, que je réduis au maximum juste pour rappeler le contexte, c’est plus clair à la lecture (et ça évite le bug au passage).







le podoclaste a écrit :



Je confirme qu’il y a ce problème sous Chrome. Mais bon, maintenant je sais.



Edit: et curieusement, pile poil pour cette réponse ça a marché…









WereWindle a écrit :



ça a marché direct après ton edit ?

“Ils” nous écoutent <img data-src=" />





<img data-src=" />

J’ai pouffé dans l’open space









crocodudule a écrit :



Aucun rapport, tu peux solliciter une décision au greffe qui t’intéresse, mais tu ne pourras pas accéder à l’intégralité des décisions.&nbsp;





Ce n’est pas tout à fait ça. En théorie tout jugement prononcé publiquement est délivrable en copie simple donc tous les jugements au pénal sauf ceux concernant les mineurs, et au civil tous ceux ne touchant pas directement les personnes (divorces, adoptions, état civil,…). Cela représente déjà une bonne partie de la jurisprudence française.&nbsp;









Lorka.Tinou a écrit :



Ce n’est pas tout à fait ça. En théorie tout jugement prononcé publiquement est délivrable en copie simple donc tous les jugements au pénal sauf ceux concernant les mineurs, et au civil tous ceux ne touchant pas directement les personnes (divorces, adoptions, état civil,…). Cela représente déjà une bonne partie de la jurisprudence française.&nbsp;





Lorsque je dis “avoir accès au décision qui t’intéresse”, c’est maladroit, je ne veux pas dire que la décision doit te concerner, mais qu’il s’agira d’une demande de copie au cas par cas. Tu n’auras jamais l’accord du Greffe pour te donner toutes les décisions, le chef de Juridiction s’y opposera instantanément (ou même ne te répondra pas).



C’est pour ça que j’ai préféré préciser, le terme “intéressé” pouvant prêter à confusion.



&nbsp;La gestion des minutes n’est pas de la compétence des chefs de juridiction mais du directeur de greffe, et légalement il ne devrait pas pouvoir s’opposer à une telle demande de copie en masse. Il y a peut-être d’ailleurs déjà de la jurisprudence sur ce type de demande…



&nbsp;Il faut préciser également que de telles copies ont un coût théorique, rarement appliqué en pratique, ce qui peut avoir un effet dissuasif selon la masse demandée (et à voir si l’OCR fonctionne bien derrière car si c’est pour avoir un tas de feuille inexploitable numériquement derrière…)








Lorka.Tinou a écrit :



C’est pour ça que j’ai préféré préciser, le terme “intéressé” pouvant prêter à confusion.



&nbsp;La gestion des minutes n’est pas de la compétence des chefs de juridiction mais du directeur de greffe, et légalement il ne devrait pas pouvoir s’opposer à une telle demande de copie en masse. Il y a peut-être d’ailleurs déjà de la jurisprudence sur ce type de demande…



&nbsp;Il faut préciser également que de telles copies ont un coût théorique, rarement appliqué en pratique, ce qui peut avoir un effet dissuasif selon la masse demandée (et à voir si l’OCR fonctionne bien derrière car si c’est pour avoir un tas de feuille inexploitable numériquement derrière…)





<img data-src=" />









Lorka.Tinou a écrit :



C’est pour ça que j’ai préféré préciser, le terme “intéressé” pouvant prêter à confusion.



&nbsp;La gestion des minutes n’est pas de la compétence des chefs de juridiction mais du directeur de greffe, et légalement il ne devrait pas pouvoir s’opposer à une telle demande de copie en masse. Il y a peut-être d’ailleurs déjà de la jurisprudence sur ce type de demande…



&nbsp;Il faut préciser également que de telles copies ont un coût théorique, rarement appliqué en pratique, ce qui peut avoir un effet dissuasif selon la masse demandée (et à voir si l’OCR fonctionne bien derrière car si c’est pour avoir un tas de feuille inexploitable numériquement derrière…)





Si les infos que j’ai sont bonnes puisque je n’ai pas pu voir le document, la chancellerie a décidé il y a quelques temps que s’agissant des demandes d’accès en volume, elle était la seule à pouvoir donner le feu vert.