CADA : liste noire et application sur la « communicabilité » des documents publics « début 2018 »

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le jeudi 26 octobre 2017 à 09:34
Xavier Berne

Afin de faciliter le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs, la CADA devrait lancer « début 2018 » une application qui permettra de savoir si un document est « communicable » de droit. Cet outil sera dévoilé en même temps que la « liste noire » des administrations ne suivant pas les avis favorables de l'institution.

« Nous avons pour objectif de diminuer le nombre de dossiers qui ne posent pas de difficultés », nous explique Manon Perrière, rapporteur général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). En surchauffe suite à l’entrée en vigueur de la loi Numérique et en raison de la sempiternelle inertie des administrations (voir notre article), l’institution place dorénavant beaucoup d’espoirs sur plusieurs outils qui devraient être intégrés l’année prochaine à son nouveau site Internet.

Une application pour savoir si un document doit être communiqué

« Nous avons développé une application qui permet, dans les cas les plus simples, de savoir en quelques clics si un document est communicable ou non » annonce Manon Perrière. L’outil fonctionnera en version web et sur smartphone, à destination aussi bien des citoyens que des administrations. La commission a par exemple pensé aux secrétaires de petites mairies, guère habitués à recevoir des demandes CADA.

« Vous pourrez savoir de manière certaine si vous disposez d’un droit d’accès en tant que demandeur ; ou, dans le cas des administrations, mieux connaître vos obligations en matière de droit d’accès », détaille le rapporteur général de la CADA.

L'institution estime que cet outil permettra de répondre à 60 % de ses saisines – celles où le droit et la doctrine sont clairs et constants, comme par exemple en matière de documents afférents aux marchés publics, aux plans locaux d’urbanisme, etc.

Cela signifie surtout que dans plus d’un cas sur deux, la commission ne devrait aujourd’hui même pas être sollicitée... « Et pourtant, certaines administrations ne communiquent pas ces documents et les citoyens n'y ont pas accès. Nous sommes donc obligés de nous prononcer sur ces affaires très simples, alors que la doctrine de la commission est bien établie et que ces saisines engorgent le fonctionnement de notre institution », soupire le rapporteur général de la CADA.

La CADA mise sur le développement de nouveaux outils de communication

Face à ce phénomène « qui ne cesse de croître », la CADA « essaie de s’adapter ». L’autorité administrative indépendante explique avoir « pris le parti de développer de nouveaux outils de communication ». Son site Internet sera entièrement revu l’année prochaine « pour rendre le droit plus accessible ».

« Les fiches qui se trouvent sur notre site Internet sont certes très utiles, mais elles parlent surtout aux personnes qui connaissent déjà un peu le droit et qui sont capables de s'approprier un discours juridique parfois un peu aride, explique Manon Perrière. Cela nous permet aussi de nous rendre plus visible et d’attirer l'attention des administrations sur tel ou tel sujet. »

Un formulaire de saisine en ligne sera par ailleurs introduit, alors qu’il faut aujourd’hui envoyer sa demande d’avis par courrier ou par mail. Cela devrait simplifier les procédures, tant pour les internautes que pour la CADA elle-même.

Vers une sorte de liste noire des administrations qui traînent des pieds

L'autre nouveauté, attendue depuis l’entrée en vigueur de la loi Numérique, consiste en la publication d’un tableau de suivi des avis favorables de la CADA (dont il sera possible d'extirper des données sur les mauvais élèves, dans une logique de « name and shame »).

Au terme du nouvel article L342-3 du Code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative indépendante se doit en effet de publier « régulièrement » une liste énumérant :

  • Le nom de l'administration ayant refusé de communiquer un document
  • La référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, finalement favorable, de la CADA
  • Les suites données par l'administration à cet avis
  • L’issue de l’éventuel recours contentieux exercé par le demandeur

« Il y a eu des contraintes techniques assez lourdes, mais cette liste sera prête avec le nouveau site » nous assure-t-on à la CADA, qui envisageait initialement de mettre en ligne ce dispositif lors du premier trimestre 2017.

Des initiatives émergent aussi du côté de la société civile

La commission n’est pas la seule à se préoccuper de l’accès aux documents administratifs. La plateforme DODOdata (pour « Demandes d'Ouverture de DOnnées ») ambitionne elle aussi de faciliter grandement l’exercice du droit CADA par les citoyens. L’idée ? Automatiser les demandes de communication auprès des acteurs publics, puis, éventuellement, les saisies de la commission.

dododata

Le dispositif, pour l’instant proposé sous forme de prototype, permet de solliciter en votre nom, et uniquement à destination d’une ville, un jeu de données précisément identifié (subventions aux associations, emplacement des toilettes publiques, menus des cantines scolaires, prénoms donnés aux enfants...). Le tout en quelques clics et sans avoir besoin de remplir un formulaire très détaillé.

« Les citoyens ont rarement connaissance de tout ce à quoi ils pourraient accéder », nous a expliqué Joël Gombin, à l’origine de ce projet. « Notre démarche vise ainsi à faire connaitre l'Open Data et à accroitre la demande sociale d'ouverture de données. » Nous y reviendrons prochainement.


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