Adoption définitive du projet de loi contre le terrorisme, successeur de l’état d’urgence

Prêt pour le JO... ou le Conseil constitutionnel 65
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le jeudi 19 octobre 2017 à 17:45
Marc Rees

Après les députés, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le texte est maintenant prêt pour être publié au Journal officiel, sauf si le Conseil constitutionnel venait à être saisi.

Comme une lettre à la Poste. Sans surprise, les sénateurs ont adopté le projet de loi censé prendre le relai de la fin de l’état d’urgence au 1er novembre.

Lors des débats finaux sur le texte arbitré en commission mixte paritaire, le sénateur Philippe Bas a marqué sa préférence pour voir cet état exceptionnel une nouvelle fois prorogé, parce que de son point de vue, cette nouvelle législation risque de « rendre désormais caduc l'état d'urgence ».

Le gouvernement a pourtant repoussé cette idée, préférant la modification du droit commun : « avec ce texte, nous mettons de notre côté toutes les chances de prévenir en amont la commission d'actes de terrorisme » a assuré Jacqueline Gourault, ministre d’État auprès du ministre de l’Intérieur. « Prévention de la radicalisation par des fermetures de lieux de culte où des idées de haine et de violence seraient propagées, surveillance d'individus, voire visite domiciliaire, sont autant de mesures qui y contribuent ».

Un gouvernement hermétique aux critiques selon une élue

Durant les échanges sur ce texte, quelques égratignures ont été à relever. Josiane Costes (RDSE) a ainsi critiqué « le rôle réduit du juge judiciaire au profit du juge administratif qui se bornera à constater l'existence d'une note blanche ». De son point de vue, « en l'absence de garanties procédurales, la garantie des droits reposera avant tout sur l'éthique des fonctionnaires ».

Éliane Assassi a été plus féroce : « Le gouvernement s'est montré hermétique aux critiques des associations et des syndicats, mais aussi à celles du Défenseur des droits, des experts de l'ONU et encore à celles des parlementaires opposés à ce déferlement de mesures sécuritaires ».

S'attaquer aux racines du terrorisme, plutôt qu'à ses effets

L’élue GCRC salue certes l’abandon de l’obligation faite au suspect « de déclarer les numéros d'abonnement et les identifiants techniques de ses moyens de communication électronique » (voir notre actualité). Cependant, « l'accord du juge des libertés et de la détention pour la retenue sur place des personnes dont le domicile est perquisitionné a été rejeté. L'économie générale du texte n'a pas été remise en cause » conclut-elle.

Et pour cause, les mesures individuelles telles que les perquisitions (renommées visites et saisies, notamment informatiques) pourront être enclenchées dès lors qu'un individu a un comportement qui laisse à penser qu'il est en lien avec le terrorisme. 

Pour la parlementaire, plutôt que ces mises à niveau sécuritaires, les vraies racines du mal se trouvent ailleurs : « le terrorisme se nourrit de la guerre du pétrole et du trafic d'armes. Il faut dénoncer le rôle trouble joué par les puissances régionales que sont la Turquie, l'Arabie saoudite et le Qatar ainsi que les pratiques scandaleuses de certaines entreprises françaises, au premier rang desquelles Lafarge ».

Au Sénat, 244 pour, 22 contre

Au final, sur les 266 suffrages exprimés au Sénat, 244 ont été pour l’adoption et seulement 22 contre. Dans le groupe socialiste républicain, sept ont voté contre (MM. Henri Cabanel, Xavier Iacovelli, Jean-Yves Leconte, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Angèle Préville, Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Claude Tissot). Mais 70 autres se sont abstenus.

Chez les centristes, 46 ont voté pour. Seule Nathalie Goulet s’est abstenue. Dans le groupe LREM, aucune surprise : les 21 sénateurs ont voté en faveur du texte d’origine gouvernemental. Remarquons l’opposition des 15 élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Le projet de loi a donc été définitivement adopté. Il est prêt maintenant à être envoyé au Conseil constitutionnel si celui-ci est saisi. À défaut, il pourra être publié au Journal officiel. 


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