Riposte graduée et amende : les questions de la Hadopi à deux maîtres des requêtes au Conseil d’État

Lutte existentielle 73
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Hadopi
Par
le mardi 10 octobre 2017 à 11:15
Marc Rees

Next INpact diffuse la lettre par laquelle la Hadopi a commandé une étude juridique à deux maitres des requêtes du Conseil d’État sur la faisabilité de l’amende au dernier stade de la riposte graduée. Une amende que l’autorité infligerait elle-même, contrairement au système actuel qui confie cette tâche au juge.

Afin d’obtenir ce document, il n’aura finalement pas été nécessaire de mener notre procédure CADA auprès de l’autorité publique indépendante jusqu’au bout. Ce fichier a en effet été transmis notamment à plusieurs représentants des ayants droit et associations de défense, histoire de les alerter du chantier en cours.

Et quel chantier ! Est remise sur la table la mise à jour de la réponse graduée vers un système d’amende. Un système déconnecté de toute intervention des tribunaux, contrairement à la procédure votée dans la douleur en 2009.

C’est peu de le dire, depuis des années, les ayants droit militent pour muscler la réponse graduée, à leur goût trop gentillette.

Une Hadopi face au goulot de la justice

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