#FBClaim : l'avocat général de la CJUE écarte toute action collective contre Facebook

Schrems seul sur scène 3
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Justice
Par
le jeudi 16 novembre 2017 à 10:11
Marc Rees

Maximilien Schrems, l’étudiant autrichien qui avait fait tomber l’accord de transfert de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis, a engagé une nouvelle affaire à l’encontre de Facebook. L’avocat général de la CJUE n’a cependant pas été pleinement convaincu.

En août 2014, l'intéressé a lancé une action en Autriche contre le réseau social, qu’il accuse de violer son droit au respect de la vie privée, notamment au regard du programme d’espionnage organisé outre-Atlantique.

Le Règlement du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions orchestre des règles souples au bénéfice des consommateurs. Ils peuvent agir dans l’État de leur domicile ou dans celui où est installée l’autre partie.

Mais ce thésard a aussi organisé une sorte d’action collective sur le site fbclaim.com, où des dizaines de milliers d’Européens ont cédé leurs droits basés sur l’invocation de ces mêmes violations. Chacun pouvait espérer une réparation de 500 euros. L’intérêt ? Plutôt que d’agir individuellement devant les juridictions irlandaises, scénario défendu bec et ongles par Facebook, l’union veut faire la force depuis le sol autrichien.

Schrems entend donc créer une brèche non prévue par le législateur : intenter une action afin de défendre également les droits d’internautes ayant leur domicile ailleurs en Europe. Mais avant tout, Facebook a aussi contesté sa qualité de consommateur.

La qualité de consommateur et les règles de compétence

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