La justice valide la clause « Hadopi » du contrat de téléphonie mobile Prixtel

Dans le cadre de l’action intentée contre plusieurs opérateurs de téléphonie mobile, l’association CLCV n’est finalement pas parvenue à faire déloger une clause relative à l’obligation de sécurisation dans le contrat Prixtel. Une clause qu’on retrouve, peu ou prou, chez les autres acteurs.

En 2013, l’association CLCV assignait dix opérateurs de téléphonie mobile accusés d’avoir dans leurs conditions générales, une pluie de clauses abusives.

Aux côtés d’Orange, SFR, Bouygues, Free, Virgin Mobile, La Poste Mobile, Coriolis, Numéricâble, etc., l’opérateur Prixtel était notamment accusé d’avoir une clause relative à la responsabilité « Hadopi » peu en conformité avec le droit de la consommation.

Dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 12 septembre dernier, l’article 8.3 des conditions générales de l'opérateur était notamment dans le viseur. Celui-ci indiquait que conformément à la loi de 2009, le client « a l’obligation de veiller à ce que le Service ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets ».

Quelle responsabilité du client en cas de faille du matériel ?

Dans son engagement, l’abonné devait reconnaitre en outre qu’en cas « de manquement à cette obligation, il pourra être identifié (…) aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire ». Une procédure qui, rappelons-le, peut conduire à une amende, voire en cas de contrefaçon, à la suspension de l’abonnement.

L’association CLCV a estimé que cette clause était abusive. Pourquoi ? « Car elle prévoirait une responsabilité du client tirée de [la loi Hadopi], sans prévoir le cas où la violation de cette loi résulterait d’une défaillance des services et matériels fournis par l’opérateur lui-même ».

Dans la logique de la loi Hadopi, l’abonné est responsable non parce qu’il a mis à disposition des œuvres en peer-to-peer sans autorisation, mais parce qu’il s’est abstenu, malgré plusieurs avertissements, de prévenir des faits de piratage sur sa ligne.

Selon la grille de lecture de la CLCV, la clause – qu’on retrouve adaptée chez d’autres FAI et opérateurs – entrainerait un sérieux déséquilibre : elle n’envisage pas une hypothèse pas si hasardeuse, celle d’une faille de sécurité du matériel sur laquelle l’abonné n’a aucune emprise.

Faire dire à la clause ce qu'elle ne dit pas

Prixtel a contesté victorieusement cette analyse considérant comme la Cour d’appel de Versailles que la CLCV « tente de faire dire à cette clause ce qu’elle ne dit pas ». Dans leur arrêt, les magistrats soulignent que « cette clause renvoie à la responsabilité du client en matière de contrefaçon sans laisser supposer que celui-ci endosserait les conséquences d’une possible infraction liée à une défaillance des services et matériels fournis par l’opérateur lui-même ».

L’échec de la CLCV est donc à relativiser puisque, de ce passage, se confirme qu’un abonné pourra toujours échapper aux griffes de la mécanique Hadopi s’il démontre que le matériel entre ses mains souffre lui-même d’une faille de sécurité. Le point douloureux reste malgré tout la charge de la preuve...