La justice valide la clause « Hadopi » du contrat de téléphonie mobile Prixtel

Clause, toujours 36
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Justice
Par
le vendredi 06 octobre 2017 à 17:15
Marc Rees

Dans le cadre de l’action intentée contre plusieurs opérateurs de téléphonie mobile, l’association CLCV n’est finalement pas parvenue à faire déloger une clause relative à l’obligation de sécurisation dans le contrat Prixtel. Une clause qu’on retrouve, peu ou prou, chez les autres acteurs.

En 2013, l’association CLCV assignait dix opérateurs de téléphonie mobile accusés d’avoir dans leurs conditions générales, une pluie de clauses abusives.

Aux côtés d’Orange, SFR, Bouygues, Free, Virgin Mobile, La Poste Mobile, Coriolis, Numéricâble, etc., l’opérateur Prixtel était notamment accusé d’avoir une clause relative à la responsabilité « Hadopi » peu en conformité avec le droit de la consommation.

Dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 12 septembre dernier, l’article 8.3 des conditions générales de l'opérateur était notamment dans le viseur. Celui-ci indiquait que conformément à la loi de 2009, le client « a l’obligation de veiller à ce que le Service ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets ».

Quelle responsabilité du client en cas de faille du matériel ?

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