Copie privée : 1,5 million d'euros remboursés aux professionnels depuis la loi de 2011

Chauffe, Marcel Rogemont 7
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Loi
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le vendredi 06 octobre 2017 à 14:59
Marc Rees

Selon nos informations, le montant des remboursements de copie privée est toujours très éloigné des pronostics du législateur. Début 2017, près de 1,5 million d’euros ont été rétrocédés aux professionnels. Retour sur l'historique et les causes de cette situation.

Dans un arrêt du 21 octobre 2010 dit Padawan, la Cour de Justice de l’Union européenne avait expliqué aux États membres qu’un régime de copie privée qui n’exclut pas les supports acquis à des fins professionnelles n’est pas conforme à la directive sur le droit d’auteur.

Et pour cause, la redevance pour copie privée doit frapper les seuls supports acquis par une personne physique pour ses usages personnels, non les DVD utilisés par les cabinets de radiologie, les disques durs utilisés par des comptables, ou les clefs USB achetées par des avocats.

Le 17 juin 2011, cette jurisprudence a irrigué les couloirs du Conseil d’État. La haute juridiction administrative française a annulé une décision de la Commission copie privée qui avait voté comme d’habitude des barèmes frappant également les supports non privés.

Un abattement fantôme

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