Copie privée : 1,5 million d'euros remboursés aux professionnels depuis la loi de 2011

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le vendredi 06 octobre 2017 à 14:59
Marc Rees

Selon nos informations, le montant des remboursements de copie privée est toujours très éloigné des pronostics du législateur. Début 2017, près de 1,5 million d’euros ont été rétrocédés aux professionnels. Retour sur l'historique et les causes de cette situation.

Dans un arrêt du 21 octobre 2010 dit Padawan, la Cour de Justice de l’Union européenne avait expliqué aux États membres qu’un régime de copie privée qui n’exclut pas les supports acquis à des fins professionnelles n’est pas conforme à la directive sur le droit d’auteur.

Et pour cause, la redevance pour copie privée doit frapper les seuls supports acquis par une personne physique pour ses usages personnels, non les DVD utilisés par les cabinets de radiologie, les disques durs utilisés par des comptables, ou les clefs USB achetées par des avocats.

Le 17 juin 2011, cette jurisprudence a irrigué les couloirs du Conseil d’État. La haute juridiction administrative française a annulé une décision de la Commission copie privée qui avait voté comme d’habitude des barèmes frappant également les supports non privés.

Un abattement fantôme

Main sur le cœur, les sociétés de perception et de répartition, épaulées par le ministère de la Culture, ont assuré qu’un système d'abattement forfaitaire et général était infligé sur les taux de perception, histoire d’exclure les usages autres que la copie privée. Une pratique en vigueur depuis la nuit des temps, en particulier depuis la transposition de la directive sur le droit d’auteur de 2001.

En clair : on « taxe » tout le monde, mais les taux sont rabotés pour tenir compte d’une portion d’usages professionnels.

En amont de l’arrêt de 2011, le rapporteur public avait cependant constaté que « rien, ni dans les visas, ni dans les considérants, ni dans les articles, ni dans les tableaux de la décision ne permet de tenir pour établi qu'une réfaction ait été appliquée pour certains supports ». Or, « les décisions administratives sont sensées faire preuve par elles-mêmes de leur légalité ».

En d’autres termes, aucune de trace des abattements dits professionnels.

Alors qu’on s’attendait à des foudres, le Conseil d’État a préféré déporter dans le temps l’annulation, sans la rendre au surplus. Conséquence ? Les sociétés de perception et de répartition n’ont pas eu à rembourser le trop-plein de copie privée aspirée depuis ces années, soit des centaines de millions d’euros payés par les professionnels.

La loi du 20 décembre 2011

De cette jurisprudence est née la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Un article impose enfin la mise à l’écart des professionnels du paiement de la redevance. 

Deux mécanismes sont prévus : l’un est un système d’exonération où les pros peuvent acheter des supports sans redevance. Cette procédure préexistait de fait à la loi. Selon le dernier décompte, moins de 1 500 sociétés sont aujourd’hui exonérées, un chiffre qui reste stable année après année.

L’autre mécanisme est un système de remboursement. C'est le régime de droit commun où les pros payent puis doivent remplir un formulaire pour réclamer restitution de ce qu'ils n'avaient pas à payer...

Au total, 1,5 million d'euros remboursés en janvier 2017

L’étude d’impact qui fut annexée à cette loi jaugeait les flux professionnels à 20 à 30 % des montants perçus. Soit, entre 40 ou 60 millions d’euros chaque année écoulée.

En mars 2016, Audrey Azoulay révélait le montant total des remboursements professionnels depuis l’entrée en vigueur de la loi : « Quelque 1 million d’euros ».

Selon nos informations, début 2017, ce montant a progressé un tout petit peu, mais sans menacer la citadelle de la perception : il est de 1,5 million d’euros cumulés depuis 2011. Soit une poussière face aux 230 millions prélevés en moyenne chaque année ! 

Des pistes d’explication

Pourquoi un si faible niveau de remboursement ? il y a deux ans, le député Marcel Rogemont, dans son rapport sur la copie privée, avait une piste d’explication : « si le taux d’acceptation des demandes de remboursement est élevé, le manque d’effectivité des remboursements des professionnels tient en grande partie à la lourdeur des démarches administratives que ces derniers doivent engager », notamment en raison  du « nombre considérable de pièces justificatives » exigées pour obtenir gain de cause.

De fait, lorsqu’un professionnel lance une procédure de remboursement, il arrive que le coût administratif soit supérieur à la somme espérée. Autant donc abandonner.

La situation pourrait changer ces prochains mois, depuis qu’une plateforme simplifiée a été mise en ligne par Copie France, la société percevant la copie privée pour le compte de la SACEM, la SCPP, la SPPF, la SACD, l'Adami, etc.

Désormais, les pièces sont à fournir une seule fois, et non à chaque demande.

Le défaut d’information

D’autres soucis perdurent néanmoins. Certes, la CJUE a considéré que le remboursement des pros devait être effectif, mais pour qu’un pro puisse exiger remboursement, encore faut-il qu’il le sache. Or, pour le coup, trop peu de distributeurs informent les acquéreurs de cette possibilité, alors qu’une obligation d’information est prévue par la loi.

Bien entendu, la situation n’est pas simplifiée lorsque le principal site d’informations a pris soin d’utiliser des outils pour gommer son descriptif des moteurs de recherche. Une requête avec Copie France sur Google indique en effet que « la description de ce résultat n'est pas disponible en raison du fichier robots.txt de ce site. » 

La délicate production d’une facture avec RCP

Enfin, difficulté récurrente, un arrêté publié dès la loi au Journal officiel a conditionné le remboursement à la production d’une facture isolant « le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat ».

Or, comme quiconque peut le tester, rares sont les revendeurs à avoir pris soin de mettre à jour leur système de facturation avec trois pages de formules oscillant entre un tarif par Go, au forfait, par tranche ou fixe.

Dernière précision : les sommes non réclamées sont conservées puis réparties par les sociétés de perception. L'an passé, plus de 266 millions d’euros de redevance copie privée ont été récoltés.


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