Au Conseil d’État, le ministère de l’Intérieur défend le fichier TES

Ma TES d'été 22
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice
Par
le mardi 26 septembre 2017 à 12:12
Marc Rees

Devant le Conseil d’État, le gouvernement démultiplie les arguments pour défendre TES, ce mégafichier qui concerne potentiellement 66 millions de Français. Le dispositif a été attaqué par plusieurs organisations et des particuliers.

Le fichier électronique sécurisé (TES) est né d’un décret publié le 30 octobre 2016, sans le moindre débat parlementaire.

L’idée de mettre sur pied un fichage biométrique susceptible de frapper toute la population française a naturellement suscité de vives critiques, de la CNIL au CNNum en passant par la société civile, sans que ces remarques n’aient freiné le rouleau compresseur.

L’Intérieur avait certes sorti d’urgence sa lance à incendie. Il a participé à plusieurs échanges au Parlement, espérant compenser le manque cruel de débats préalables. Il a aussi lancé un audit, au terme duquel l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication (DINSIC) ont tout de même isolé plusieurs risques.

Mais, dans le même temps jupitérien, le fichier TES a été généralisé à l’ensemble du territoire français dès le 30 mars 2017, afin de centraliser l’ensemble des données des passeports et des cartes nationales d’identité.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’action intentée par la Ligue des droits de l’Homme, l’association Génération Libre, la Quadrature du Net et plusieurs particuliers devant le Conseil d’État. En substance, ils accusent TES de malmener la Constitution et la vie privée notamment.

Mi-août, le ministre de l’Intérieur a tenu à répondre point par point aux différentes critiques adressées à TES. Next INpact a eu accès à ce document.

Le gouvernement justifie l’incompétence du législateur

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