En détail, les propositions de deux députés contre la fracture numérique

Dans un rapport, deux députés demandent la fibre pour tous en 2025, après avoir déployé la 2G et la 4G pour l'ensemble de la population fin 2020. Ils listent de nombreuses améliorations possibles pour le plan, au moment où État et opérateurs sont en plein marchandage sur la suite du très haut débit.

Fin juillet, les députés Éric Bothorel et Laure de la Raudière lançaient une mission flash pour comprendre la situation du très haut débit en France. Ce 27 septembre, les deux parlementaires livrent leurs conclusions, ainsi que 20 propositions.

Sur l'Internet fixe, le constat est celui d'une désorganisation des déploiements privés, qui risquent de déborder sur les zones où les collectivités montent des réseaux d'initiative publique ; pour couvrir les 47 % de la population délaissés par les acteurs privés en 2011. Sur le mobile, ils martèlent l'urgence d'une bonne couverture en 2G et 4G de l'ensemble du territoire, regrettant des choix politiques trop timides sur cette question.

Pour point de départ, ils estiment que la fracture numérique est « une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens ». C'était déjà l'une des idées centrales du rapport des sénateurs Patrick Chaize et Hervé Maurey de 2015, qui doutaient d'atteindre l'objectif de 100 % de très haut débit (dont 80 % de fibre) en 2022.

La fibre pour tous en 2025

Malgré le scepticisme d'observateurs (dont l'UFC-Que Choisir), Éric Bothorel et Laure de la Raudière, grande spécialiste du numérique, demandent que l'ensemble des logements soient connectés en fibre d'ici 2025 (proposition 1). De quoi suivre la « Gigabit Society » voulue par la Commission européenne.

Dernièrement, l'Agence du numérique nous affirmait qu'atteindre l'objectif 2022 demanderait une accélération des déploiements de fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) entre 2020 et 2022, après un détour pour le « bon débit pour tous » (à partir de 8 Mb/s) dans trois ans. La Cour des comptes pointait, par ailleurs, des déploiements de réseaux publics (en zones rurales) jusqu'en 2030, quand la bataille Orange-SFR ralentirait les déploiements dans les agglomérations moyennes. Pas de quoi refroidir Éric Bothorel.

« La France a été capable d'amener l'eau potable et l'électricité partout. En 2017, si nous ne sommes pas capables de raccorder tout le pays en fibre en huit ans, je veux bien des explications. Nous ne partons pas d'une feuille blanche » nous répond-il. Selon lui, aucun des nombreux acteurs publics et privés auditionnés depuis juillet n'avait d'argument concret contre cet objectif.

Des ambitions et des remises en cause

Depuis quelques mois, le plan français est tiraillé de toutes parts. Le point de départ est l'annonce par SFR en juillet qu'il compte fibrer la France d'ici 2025, à ses frais. Elle suit une défaite sur le marché public du Grand Est, où le réseau public doit couvrir 900 000 lignes pour 1,3 milliard d'euros. Une « redéfinition brutale de la stratégie » selon les deux députés, qui demandent le respect des accords initiaux de couverture entre opérateurs et État.

Depuis, l'ensemble du secteur tire la couverture à soi, les industriels des réseaux publics avec la 4G fixe, Orange en négociant le déploiement de sa fibre sur des zones rurales « publiques », quand les collectivités veulent avoir enfin des leviers pour contrôler les travaux. Des sénateurs ont depuis saisi l'Arcep pour tirer la situation au clair, prévoient une loi pour protéger les réseaux publics (voir notre entretien).

Situation « préoccupante » dans les agglomérations moyennes

Les zones très denses, soit les 100 agglomérations les plus peuplées, sont les premiers endroits à avoir bénéficié massivement de la fibre, chaque opérateur déployant (en principe) son réseau. Orange y a pris une avance importante, notamment dans la pose de la fibre dans les immeubles ; ce qui lui a permis d'être souvent seul pendant des mois, voire des années sur le nouveau réseau.

Pour les députés, il faut garantir la non-discrimination des opérateurs lors de l'accès aux immeubles (proposition 9), quitte à mener une régulation asymétrique d'Orange sur le sujet, alors que l'Arcep s'y refuse toujours. Pour l'opérateur historique, la fibre est une arme de reconquête commerciale en ville, même si l'écart avec la concurrence se resserre (doucement) de trimestre en trimestre.

En zones « conventionnées », où Orange et SFR déploient pour le compte des quatre fournisseurs d'accès, les députés estiment la situation « préoccupante ». Pour eux, les déployeurs omettent les zones les moins rentables, ce que nous affirment par ailleurs certains acteurs du très haut débit.

Un nouvel appel à investissements en zones moins denses

Face à cela, les collectivités n'ayant que peu de leviers, en dehors des carences « manifestes » de déploiement. Même dans ce cas, elles n'utilisent pas pleinement cette possibilité, le seul constat de carence délivré ayant simplement mené à un transfert des travaux de SFR à Orange, sur la métropole de Lille.

Par ailleurs, trois millions de lignes sont laissées libres à une bataille entre les deux entreprises, par les turpitudes des déploiements depuis l'appel à manifestation d’intentions d’investissement (AMII) de 2011. Ce dernier répartissait les communes entre Orange et SFR, avant le rachat de ce dernier par Numericable et l'abandon du déploiement de la fibre dans de nombreuses zones. En mai, SFR attaquait son concurrent en justice pour un nouveau partage.

Éric Bothorel et Laure de la Raudière veulent donc voir un nouvel appel à investissements négocié d'ici la fin de l'année (proposition 10), pour mettre tout le monde d'accord. Bouygues Telecom nous affirmait d'ailleurs songer à déployer lui-même la fibre dans ces communes, si ce type d'occasion se présentait.

Les parlementaires veulent aussi que cet appel soit juridiquement contraignant, pour attribuer les communes à un opérateur avec de vraies garanties, absentes aujourd'hui. Le rapport demande aussi aux collectivités de voir, sur la zone d'initiative publique, quels sont les endroits où les opérateurs privés souhaiteraient déployer leur réseau (proposition 11). Un nouveau découpage devrait (aussi) être opposable juridiquement.

Des garanties pour les communes en zones moins denses

Cette re-répartition est déjà en discussion entre le gouvernement et les opérateurs. Interrogé sur ce point, Bothorel nous répond qu'il n'en était pas encore question au lancement de la mission parlementaire. Une nouvelle feuille de route, négociée, est attendue d'ici la mi-octobre.

Comme l'Agence du numérique, le gouvernement envisagerait une plus grande place pour l'investissement privé... Quitte à empiéter sur les réseaux d'initiative publique, comme le veulent les opérateurs.

Cette volonté « s’explique par un coût de déploiement de la fibre optique en forte baisse sur les derniers mois, ce qui augmente sa rentabilité, mais aussi par des considérations plus stratégiques : la propriété d’un réseau fixe de long terme » note le rapport parlementaire. C'est l'argument principal de SFR pour menacer de déployer sa fibre « partout ».

Protéger les zones rurales sur le long terme

En zones rurales, où les départements régions déploient des réseaux publics, la fibre est souvent précédée de solutions d'attente, que ce soit la montée en débit sur cuivre ou en radio (4G fixe). Pour les parlementaires, il y a un risque de voir ces solutions devenir pérennes. Qu'entendent-ils par « pérennes » ? Bothorel ne répond pas précisément.

Le rapport réclame une carte publique des déploiements de fibre et d'autres technologies très haut débit (proposition 6). Rappelons que l'Agence du numérique propose un observatoire des débits, et d'une partie des déploiements. Il doit d'ailleurs être transféré à l'Arcep dans les prochains mois (voir notre entretien).

Les parlementaires souhaitent aussi, d'ici la fin de l'année, disposer d'une carte des zones qui ne bénéficieront pas de la fibre ou d'une montée en débit en 2022 (proposition 7). Les technologies prévues pour le « bon débit » en 2020 et le très haut débit en 2022 doivent y être précisées. Doit aussi être publiés, tous les ans et par département, le pourcentage de lignes en très haut débit, ventilé par technologie, avec calendrier de déploiement fibre. Ces données sont déjà fournies en partie par l'observatoire France THD, qui doit bientôt être transféré à l'Arcep.

Ils veulent également s'attaquer à deux freins concrets des déploiements (proposition 8), en ouvrant la base d'adresses nationale de La Poste, contre compensation, et en lançant une nouvelle campagne de communication pour recruter sur la fibre.

Ce sont deux des préoccupations majeures des industriels des réseaux publics, pour lesquels l'absence de données d'adresses fiables sur tout le territoire et les problèmes de recrutement (à cause de la difficulté de la pose de fibre) sont prioritaires. Éric Bothorel assume de « répercuter » les demandes de la fédération des industriels (Firip) sur la question.

 Sécuriser les financements des collectivités

Selon le rapport, avec le partage défini par les opérateurs en 2011, les collectivités « prennent des risques financiers et commerciaux importants pour réaliser et exploiter un réseau qui, par définition, couvre des zones peu denses et moins rentables ».

Bothorel et de la Raudière demandent donc une étude juridique approfondie pour sécuriser leurs modèles économiques (proposition 4). La proposition de loi du sénateur Chaize (censée garantir la mainmise des collectivités sur les déploiements de fibre en zone d'initiative publique) ira-t-elle dans leur sens ? Éric Bothorel répond qu'il n'en connait pas encore le contenu.

Les députés veulent assurer, dès le projet de loi de finances 2018, les financements pour soutenir les collectivités dans un objectif 100 % fibre pour 2025 (proposition 2). Ils souhaitent aussi revoir la péréquation territoriale (le financement des zones non rentables avec les bénéfices des zones rentables) pour répartir les subventions en fonction des déploiements de fibre, notamment dans les zones les plus reculées (proposition 3).

Enfin, l'État devrait encourager les échanges entre collectivités sur les déploiements et la commercialisation (proposition 12). Bothorel nous déclare d'ailleurs être particulièrement vigilant sur la question du prix final des offres Internet, qui ne doivent pas pénaliser les zones rurales.

Une mission complémentaire sur le marché des entreprises

Pour les TPE et PME, les réseaux publics devraient favoriser l'émergence d'un marché de gros sur le FTTH activé, avec fourniture de la fibre et des équipements intermédiaires, hors box, (proposition 13).

Les deux parlementaires recommandent de voir à la hausse l'objectif 2022 (proposition 5), pour garantir « des débits ascendants performants et compatibles avec la transition numérique des TPE et PME ». La fibre pour entreprises reste encore très rare, alors que SFR commence à chambouler le marché avec ses dernières offres. 

Bothorel assume d'ailleurs d'avoir l'angle « domestique », autrement dit centré sur les particuliers, du texte. « Nous avons une invitation, dans le rapport, de prolonger notre réflexion sur la partie domestique sur la partie TPE et PME. Quand nous parlons de FTTH, on pousse plutôt vers le FTTO et le FTTE, de plus en plus courant » nous rappelle-t-il.

L'État trop timide sur la couverture mobile

Sur le mobile, le rapport appelle à réconcilier la couverture mobile avec les attentes. Ses auteurs réclament une couverture complète du territoire « le plus rapidement possible ». Le sujet n'est pas nouveau, Axelle Lemaire (alors secrétaire d'État au numérique) y appelait déjà en 2015, sous pression des parlementaires.

« La partie faiblement peuplée du territoire n’a pas toujours accès aux services de base : la possibilité de passer un appel sans coupure dans sa voiture ou chez soi », quand les habitants en zones grises n'auraient pas toujours le choix de l'opérateur, rappelle le texte. Il tacle l'accord de 2015 entre l'État et les opérateurs sur la couverture des zones blanches, qui n'inclut que la disponibilité du réseau en centre-bourg. Cela via des antennes mutualisées posées sur des pylônes publics, qui tardent encore à arriver dans plus de 200 communes.

Les deux députés pensent les définitions et accords de l'État trop timides, et éloignés des demandes des citoyens. Le contrôle de la couverture s'appuierait d'ailleurs sur des « indicateurs de mesure trop sédentaires ». Ils comptent donc redéfinir les protocoles « à partir de l’expérience des usagers : couverture en mobilité et couverture chez soi » (proposition 14).

La semaine dernière, l'Arcep a publié des données détaillées sur la couverture 2G, avec niveaux de qualité. Des données similaires pourraient arriver l'an prochain pour la 3G et la 4G. Pour les deux députés, il faut compléter ces publications par d'autres données, venant par exemple de services dédiés (comme 4GMark, nPerf ou Ookla). Ils demandent des appels à projets en ce sens (proposition 15), pour redéfinir la stratégie de couverture de l'État à partir de ces nouvelles données (proposition 16).

Les cartes détaillées de l'Arcep sont exploitables via des logiciels spécialisés (voir notre explication)

2G et 4G pour tous fin 2020

Pour renforcer les obligations des opérateurs (proposition 17), les députés souhaitent mettre en balance les licences pour les fréquences radio. Elles doivent être renouvelées en 2018 ou 2019. 

Concrètement, les députés réclament une couverture complète de la population en 2G et 4G d'ici fin 2020, contre fin 2030 au plus tard imposée actuellement (en 700 MHz). Il faudra aussi couvrir « les infrastructures et axes de transport prioritaires ». Ces objectifs devraient être fondés sur la couverture réelle du territoire. Selon le Cerema, le rythme actuel de déploiement de la 4G permettrait de couvrir début 2019 les pylônes déjà en place. 

Les opérateurs pourraient être assujettis à des délais « ambitieux » de rétablissement des antennes, ainsi qu'à l'obligation de proposer des appels Wi-Fi sans applications spécifiques en cas de réseau défaillant d'ici la mi-2018. De nouvelles obligations réglementaires, encore non précisées, pourraient être ajoutées (proposition 18).

En contrepartie, les députés proposent de plafonner l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) que les opérateurs paient sur leurs infrastructures mobiles (proposition 19). L'idée est poussée de longue date par les opérateurs, avec les faveurs récentes du gouvernement et de certains parlementaires. C'est un axe de la feuille de route prévue pour le mois prochain.

D'un point de vue réglementaire, pour faciliter le déploiement des antennes, les règles d'urbanisme pourraient aussi être simplifiées (proposition 20).

Éric Bothorel pense que le rapport pourrait être écouté dans le cadre des négociations gouvernementales. Il aurait en tous cas suscité la curiosité d'autres députés, pour lesquels il doit servir de mise à niveau sur un sujet complexe. Le député ne nous donne pas, pour le moment, de prochaine étape, attendant de voir quelles suites seront déjà données à ce rapport.