À la CJUE, l’usage des dessins Nintendo pour la commercialisation des accessoires compatibles

Wii ou non ? 6
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Crédits : Cour de justice de l'Union européenne
Justice
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le vendredi 22 septembre 2017 à 16:31
Marc Rees

Nintendo attend de pied ferme un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui sera rendu mercredi prochain. Il concerne l’usage de ses dessins protégés par les sociétés qui vendent des produits compatibles, en l’occurrence avec sa console Wii.

Nintendo a engagé un bras de fer avec la société française BigBen France qui fabrique des télécommandes et des accessoires compatibles avec la console de jeux vidéo « Wii ». Ces produits sont commercialisés en Europe, notamment en Allemagne via BigBen Allemagne. 

Seul hic, Nintendo n’a pas apprécié que ces deux sociétés utilisent les images de ses produits pour faire de la publicité et commercialiser ses accessoires. Elle avait saisi un tribunal d’outre-Rhin pour espérer faire constater une violation de ses droits. 

Quel droit de reproduction de l'image des dessins et modèles Nintendo ?

En janvier 2016, le Oberlandesgericht Düsseldorf a finalement préféré saisir la Cour de justice de l’Union européenne déjà pour connaître sa compétence à prendre une décision qui va s’étendre au-delà des frontières du pays, dans toute l’Europe. La juridiction veut surtout savoir si BigBen France et Allemagne ont eu le droit de reproduire les dessins ou modèles communautaires de Nintendo pour commercialiser les accessoires du géant du jeu vidéo.

La solution de la Cour reposera nécessairement sur le règlement du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. 

En effet, si son article article 20, paragraphe 1, sous c) autorise les actes « de reproduction à des fins d'illustration » des dessins et modèles, ce n'est qu'à la condition que « ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée ». 

Le feu vert de l'avocat général, sous conditions

On trouvera les questions préjudicielles posées par la justice allemande sur ce lien et celui-ci. Retenons que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a déjà estimé que l’article 20 précité comprend bien « le fait, pour un tiers, d’utiliser l’image des produits incorporant des dessins et modèles communautaires protégés aux fins de la commercialisation de ses propres produits ».

En clair, que cette reproduction est autorisée, seulement si l'on respecte plusieurs conditions cumulatives. Dans son avis qui n’engage pas la Cour, il considère en effet qu’il appartient au juge national « de vérifier que cet acte de reproduction est compatible avec les pratiques commerciales loyales, qu’il ne porte pas indûment préjudice à l’exploitation normale de ces dessins ou modèles et que la source en est indiquée ». 

En somme, que l’équilibre économique de Nintendo n’est pas menacé par cette commercialisation et que l’usage des images Nintendo « n’implique ni confusion ni tromperie dans l’esprit du consommateur ». La réponse de la CJUE sera connue mercredi 27 septembre à 9h30. Nous y reviendrons.


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