Le Trésor présente un projet d'ordonnance pour l'échange de titres financiers via blockchain

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le jeudi 21 septembre 2017 à 16:30
Kevin Hottot

La Direction générale du Trésor a rendu publics les résultats de sa consultation relative à la blockchain. Les quelques dizaines de réponses reçues lui ont permis d'échafauder un projet d'ordonnance désormais soumis à consultation. 

Quarante-trois, c'est le nombre de réponses que la Direction générale du Trésor a reçues lors de sa consultation relative à la blockchain, lancée en avril dernier. Son objectif ? Établir les bases d'une « réforme du droit applicable aux titres financiers afin de permettre la représentation et la transmission au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison de certains instruments financiers ».

En bref, Bercy souhaitait voir quelles solutions les acteurs du secteur proposaient pour encadrer l'usage de la blockchain pour la transmission de titres financiers (actions, obligations...) et l'enregistrement de transactions afin d'identifier les éléments qui aujourd'hui empêchent cet usage. 

Un consensus large

De cette consultation, il est ressorti qu'à l'exception de quelques zones « d'insécurité juridique », le droit actuel permet d'utiliser un registre distribué (ou blockchain) pour la transmission de titres. Ces zones concernent d'une part le droit applicable en matière de propriété du titre, et d'autre part ses modalités de règlement.

La plupart des répondants estiment d'ailleurs que le transfert de la propriété du titre « devrait pouvoir se faire via blockchain, sans remettre en cause le cadre juridique actuel », rendant ainsi inutile toute modification des textes actuellement en vigueur. Un gain de temps appréciable pour le législateur. Autre souhait revenant souvent : que les pouvoirs publics limitent leurs interventions au maintien de la neutralité technologique des exigences pesant sur le secteur. 

Deux points font justement débat et doivent être tranchés. Le premier touche à la question de la gouvernance des registres distribués, notamment du rôle que doit tenir leur superviseur. Selon le ministère de l'Economie et des finances, une majorité des répondants souhaite limiter son champ d'intervention, notamment via la délivrance d'un agrément spécifique pour effectuer certaines tâches. 

La question de la simultanéité de la livraison des titres et de leur règlement a aussi été soulevée. Une majorité y voit « un horizon souhaitable », mais potentiellement dans un second temps seulement, cette fonction n'étant pas indispensable au fonctionnement de la blockchain. Dans le cas où elle serait souhaitée, l'état actuel du droit ne poserait pas de problème particulier.

Peu de modifications dans le texte soumis à consultation

Forte de ces recommandations, la Direction générale du Trésor a publié un premier jet de l'ordonnance qui pourrait être prise en application de la loi dite Sapin 2. Elle apporte en pratique assez peu de modifications au droit actuel, se contentant d'ajouter la notion de « dispositif d'enregistrement partagé ».

Deux articles font toutefois leur apparition dans le Code monétaire et financier. Le premier, numéro L211-3-1, précise quels instruments financiers peuvent être inscrits dans une blockchain, et la liste est plutôt courte : 

  • Les titres de créance négociables (bons du trésor, billets de trésorerie, certificats de dépôt...)
  • Les parts ou actions d'organismes de placement collectifs
  • Les titres de capital (actions) émis par les sociétés par actions
  • Les titres de créance autres que les titres de créance négociables à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plateforme

Il indique en outre qu'une inscription dans une blockchain est équivalente à celle dans un compte-titres.

Le second, (L211-3-2) précise quant à lui le droit applicable, disposant que « Les droits sur des titres financiers inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé sont régis par la loi française lorsque le siège social de l’émetteur est situé en France ou que l’émission est régie par le droit français ». 

Le Code de commerce verrait enfin son article L228-1 préciser qu'une entreprise a la possibilité, si ses statuts lui permettent, d'inscrire ses actions dans un dispositif d'enregistrement partagé. Une option qui jusqu'ici n'était pas clairement explicitée. 

La consultation sur ce projet d'ordonnance est ouverte jusqu'au 6 octobre.


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