Le salarié qui refuse de remettre immédiatement une clé USB personnelle n’est pas fautif

Nouméa culpa 135
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Justice
Par
le lundi 18 septembre 2017 à 11:40
Xavier Berne

La Cour de cassation vient de confirmer que le fait de ne pas remettre immédiatement à son employeur une clé USB personnelle ne pouvait être considéré comme une faute, même si l’on est suspecté d’avoir copié des fichiers internes à l’entreprise.

Si la clé USB du salarié est présumée être « professionnelle » dès lors qu’elle est connectée à son poste de travail, qu’en est-il du support de stockage clairement personnel ? Il doit être protégé comme tel, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juillet dernier, et remarqué il y a peu par le site Cyberdroit.

Embauché en 2007 comme responsable logistique d’une société basée en Nouvelle-Calédonie, Monsieur X fut licencié courant 2012 pour faute grave. Son employeur pointait alors différents problèmes caractéristiques selon lui d’une insuffisance professionnelle. Il lui reprochait aussi – et surtout – d’avoir copié des fichiers confidentiels directement depuis les serveurs de l’entreprise.

Le salarié a refusé de remettre sa clé USB

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