Le salarié qui refuse de remettre immédiatement une clé USB personnelle n’est pas fautif

Nouméa culpa 135
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Justice
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le lundi 18 septembre 2017 à 11:40
Xavier Berne

La Cour de cassation vient de confirmer que le fait de ne pas remettre immédiatement à son employeur une clé USB personnelle ne pouvait être considéré comme une faute, même si l’on est suspecté d’avoir copié des fichiers internes à l’entreprise.

Si la clé USB du salarié est présumée être « professionnelle » dès lors qu’elle est connectée à son poste de travail, qu’en est-il du support de stockage clairement personnel ? Il doit être protégé comme tel, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juillet dernier, et remarqué il y a peu par le site Cyberdroit.

Embauché en 2007 comme responsable logistique d’une société basée en Nouvelle-Calédonie, Monsieur X fut licencié courant 2012 pour faute grave. Son employeur pointait alors différents problèmes caractéristiques selon lui d’une insuffisance professionnelle. Il lui reprochait aussi – et surtout – d’avoir copié des fichiers confidentiels directement depuis les serveurs de l’entreprise.

Le salarié a refusé de remettre sa clé USB

Surpris « la main dans le sac » la veille de son entretien préalable de licenciement, Monsieur X a toutefois refusé de remettre sa clé USB à son patron. Il finit néanmoins par céder quinze minutes plus tard, par l’entremise du délégué du personnel.

Le directeur général n’a pas pour autant voulu prendre connaissance du contenu de ce support de stockage, au motif que le salarié avait largement eu le temps d’effacer certains fichiers.

Licenciement invalidé par la justice

L’affaire a ensuite pris un tournant judiciaire, devant les prud’hommes puis en appel. Alors que Monsieur X contestait son licenciement, l’employeur a tenté de prouver que son ancien employé avait dérobé ce jour-là plusieurs centaines de fichiers confidentiels (pour 1,23 Go au total).

La cour d’appel de Nouméa a toutefois estimé en novembre 2015 qu’en dépit des deux captures d’écran rapportées par la société qui employait Monsieur X, rien ne prouvait que l’intéressé avait effectivement copié, des serveurs de l'entreprise jusque sur sa clé USB personnelle, des données confidentielles. Elle considérait par la même occasion que le seul fait que le salarié n'obtempère pas, sur le champ, à l'injonction qui lui avait été faite de remettre sa clé USB personnelle, ne constituait pas en soi un comportement fautif.

C’est cette appréciation souveraine des faits qui a été confirmée le 5 juillet dernier par la Cour de cassation. La haute juridiction a ainsi rejeté le pourvoi interjeté par l’employeur. Cela signifie que le licenciement de Monsieur X est considéré comme dépourvu de « cause réelle et sérieuse », comme l’a jugé la cour d’appel, et que l’entreprise devra payer différentes indemnités à son ancien salarié (indemnités de licenciement, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, etc.).

Protection à géométrie variable du salarié

Cet arrêt vient souligner l’importance de la protection accordée au salarié, qui dispose du droit au respect de sa vie privée – y compris sur son lieu de travail. Comme pour les emails, une clé USB qui est identifiée comme étant « personnelle » ne peut être auscultée sans que l’employé concerné ne soit présent. Pour profiter de ce rempart, il est toutefois indispensable de bien intégrer le terme « personnel » dans les objets des mails, le nom des dossiers, etc.


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