Le délicat chantier européen de la fiscalité du numérique

Bercy, patron 23
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Crédits : Marc Rees
Loi
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le jeudi 14 septembre 2017 à 11:14
Marc Rees

Comment faire contribuer davantage les GAFAM aux charges publiques ? Comment rectifier les stratégies d’optimisation fiscale de ces géants du numérique ? Le sujet, épineux, est de retour sur la scène européenne. Panorama.

Le 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des impositions réclamées par Bercy à Google. Soulagement pour le géant américain qui risquait d’avoir à se priver de plus d’un milliard d’euros, montant des redressements sur la retenue à la source, l’impôt sur les sociétés, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TVA et la taxe professionnelle.

Les jugements rendus ce jour-là se sont essentiellement appuyés sur la convention fiscale passée avec l’Irlande, signée à Paris le 21 mars 1968.

Par ce texte vieux de près de 50 ans, Google Irlande est donc parvenue à passer entre les gouttes des règles de droit commun fiscal français, comme l’avait d’ailleurs suggéré le rapporteur public du tribunal administratif.

Une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaires

Ces décisions sont tombées alors que le sujet de la fiscalité du numérique s’est accéléré une nouvelle fois en Europe. Cet été, Bruno Le Maire a annoncé une proposition franco-allemande pour septembre, avec l’espoir d’aboutir à une directive sur l'harmonisation fiscale portant justement sur le sujet.

Voilà quelques jours, les deux pays, joints par l’Italie et l’Espagne ont adressé une proposition à la Commission européenne et à la présidence estonienne du Conseil pour insuffler les premiers pas de cette réforme. Le sujet sera débattu par l’institution bruxelloise le 27 septembre prochain et ce week-end au sein d’une réunion informelle des ministres des Affaires économiques et financières.

Le groupe des quatre plaide pour l’instauration d’une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaires, dont l’assiette ne viserait donc pas le profit généré par les géants du net. Elle permettrait ainsi de frapper plus directement les activités des GAFA en Europe, en esquivant les stratégies d’optimisation fiscale mises en œuvre avec l’aide des conventions fiscales signées par ces pays…

Le temps presse : selon un rapport de l’eurodéputé hollandais Paul Tang corédigé avec le français Alain Lamassoure, l’UE a perdu pas moins de 5,4 milliards d’euros d’impôts rien qu’avec Google et Facebook entre 2013 et 2015. D'après Reuters, qui a eu accès à ce document dévoilé dans la journée, Google ne paye en Europe un impôt qui ne représente que 0,82 % de son chiffre d’affaires. Le chiffre est de 0,10 % chez Facebook. Avec la proposition  des quatre pays, ce taux grimperait à 5 % estime le document.

L’établissement stable virtuel, le retour

D’autres pistes sont sur la table, en appui des travaux relatifs à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).  Alain Lamassoure propose ainsi de tenir compte du volume des données connectées pour consacrer la présence fiscale d’une entreprise dans un pays déterminé. « En France, Facebook, par exemple, paierait alors des impôts en proportion du nombre de personnes qui y sont inscrites, grâce aux données personnelles desquelles l’entreprise tire des profits » a expliqué l’eurodéputé dans les Echos.

Le chantier n’est pas achevé, mais l’attention porte aussi sur le concept d’établissement stable virtuel, sujet justement abordé par la présidence estonienne du Conseil.

Un sacré retour en arrière… En février 2012, le Conseil national du numérique avait justement rendu un avis présentant ses pistes de réflexion sur la fiscalité du numérique où était retenu ce critère : « Les règles fiscales actuelles qui stipulent la stabilité d’un établissement pour déclencher une imposition ne sont pas adaptées à l’immatérialité d’internet. Il faudrait donc pouvoir s’en affranchir, et réfléchir à une notion d’ « établissement stable virtuel » dès lors qu’un acteur exerce des activités régulières sur Internet auprès des consommateurs en France ».

Et le CNNum de recommander « à long terme de travailler au plan communautaire, à l’adoption d’un statut créant un établissement stable virtuel ».

Une taxe « abus »

Dans une note d'étude pour la Digital New Deal Foundation, un think tank du numérique, l’avocat Vincent Renoux rappelle que ces stratégies d’optimisation engendrent mécaniquement chez les acteurs de l’économie numérique une « non-participation aux charges publiques ».

Il propose, outre d’adopter l’établissement stable virtuel ou « la présence digitale significative », de créer une taxe « abus », appliquée le temps d’une mise à jour des conventions fiscales internationales.

Son assiette « serait constituée par le profit trouvant sa source en France sous déduction éventuelle de l’impôt payé localement ». Il reviendrait alors aux GAFA « de mettre à cette occasion en avant tout type de charges dont il souhaiterait voir admettre la déduction. »

Surtout, techniquement, elle viendrait frapper la différence entre le profit qui aurait été réalisé sans optimisation et le profit actuellement déclaré.

Le document est accompagné, clef en main, de trois « propositions » de loi que les parlementaires sont invités à reprendre.

La première vise ainsi à deviner les revenus de source française déterminés selon « une présence digitale significative en France ». Dans ce périmètre, « un site internet, une application, ou tout autre support digital » serait qualifié de « présence digitale significative en France » dès lors que serait vérifiée l’une des conditions exposées par le texte.  

Ce pourrait être le « nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés […] signés avec des résidents français », ou le « nombre important de clients français [qui] utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ».

Parmi les autres critères alternatifs citons le fait que « les services proposés [soient] adaptés pour une utilisation en France » ou que « la bande de trafic utilisée par des clients français est importante ».

On voit cependant les limites de ce dispositif compte tenu des flous liés aux termes proposés. À partir de quand une consommation de bande passante devient-elle « importante » ?


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