Données de connexion : censure du droit de communication de la HATVP

Capito ? 11
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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Justice
Par
le vendredi 08 septembre 2017 à 15:26
Marc Rees

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions issues des lois pour la Confiance dans la vie politique. On remarquera en particulier celles visant le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Plus qu'un symbole, un message fort : il s'est saisi d'office sur cet article. 

Dans sa décision rendue ce jour, le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs dispositions de ces deux lois à la demande de soixante députés. Dans leur saisine, plusieurs reproches ont été exprimés. Si le juge en a suivi certains, il a surtout dégommé dans son coin, une défaillance trouvée à l’article 9.

Pour comprendre, il faut revenir à l’article 6 de la loi de 2013 sur la transparence. Il prévoit que « la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication (…) en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle », en particulier la prévention des conflits d'intérêts dans les emplois publics.

L’article 9 de la loi sur la Confiance voulait armer la HATVP du pouvoir d’exercer à l’avenir elle-même ce droit. Et donc directement auprès des opérateurs de communications électroniques, des FAI et des hébergeurs.

Seulement, dans son empressement, le législateur a omis de prévoir qu’un tel accès devait nécessairement être encadré (délai, recours, durée de conservation, etc.). Une contrainte pourtant dite et répétée par la Cour de justice de l’Union européenne, mais également par le Conseil constitutionnel.

Saisine d'office et censure 

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