Le cloud peut être soumis à redevance pour copie privée selon l'avocat général de la CJUE

Le cloud sur la planche de la copie privée 71
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Crédits : chert61/iStock
Loi
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le lundi 11 septembre 2017 à 10:23
Marc Rees

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le stockage dans le cloud pouvait relever de la copie privée et sa fameuse redevance. Si chaque État est libre d’opter pour une telle extension, la situation de VCast, un système d’enregistrement de télé en ligne, est plus critiquée.

VCast est un « magnétoscope en ligne » qui permet d’enregistrer les flux provenant de plusieurs chaines italiennes retransmises en clair, par voie terrestre (notre actualité). Les fichiers sont stockés dans des espaces gérés par des fournisseurs indépendants. Cette société anglaise s’est cependant opposée devant les tribunaux italiens à Mediaset, le propriétaire de Reti Televisive Italiane S.p.A.

La première estime pouvoir bénéficier de l’exception pour copie privée, puisque c’est l’utilisateur qui effectue l’enregistrement à partir des solutions fournies par l’intermédiaire. Le second conteste la mise en jeu de cette exception. Elle demande interdiction de ce service et réparation sur l’autel du droit d’auteur.

Puisque la copie privée est une notion relevant d’une directive de 2001, les juridictions italiennes ont préféré transmettre l’épineux sujet du cloud face à la copie privée, directement à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le cloud et la copie privée 

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