L’Urssaf élargit son droit de communication auprès des plateformes

L’Urssaf élargit son droit de communication auprès des plateformes

Sous la plage, les pavés

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Marc Rees

Publié dans

Droit

05/09/2017 4 minutes
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L’Urssaf élargit son droit de communication auprès des plateformes

Grâce à l’article L114-19 du Code de la sécurité sociale, revu fin 2016, les agents de l’Urssaf ont la possibilité d’exercer un droit de communication non nominatif auprès des plateformes de vente en ligne. Et c’est ce qu’ils se sont empressés de faire, pas plus tard que le 1er juillet dernier.

Cette disposition organise en effet un droit de communication très vaste et visiblement très utile pour ces acteurs puisqu’il leur permet d'obtenir une masse d’information nécessaire à la vérification des conditions d'obtention des prestations, au recouvrement et au contrôle des prélèvements sociaux, à la lutte contre le travail dissimulé, etc.

Le texte a été taillé en direction des plateformes de ventes entre particuliers pour déceler d’éventuelles activités commerciales non déclarées. Ce droit de communication non nominatif, dont bénéficient déjà les services fiscaux, était resté jusqu’à très récemment qu’au stade théorique. Après un avis de la CNIL, avec réserves, c’est un décret du 9 mai 2017 qui s’est chargé de sa mise en œuvre à partir du 1er juillet 2017.

Plusieurs plateformes déjà contactées

Justement. Selon nos informations, les services de l’Urssaf ont contacté plusieurs acteurs du e-commerce en France pour annoncer le déploiement de cet outil de contrôle. « Nous avons reçu un droit de communication non nominatif visant les particuliers et les professionnels, avec différents critères » nous confirme l’une des principales plateformes de vente en ligne. « Clairement, les agents sont en recherche de paracommercialité ». Cette pratique vise à exercer des actes de commerce, par exemple des achats pour revendre réalisés de manière habituelle, sans en supporter les douloureuses charges et obligations.

Toujours selon notre source, l’Urssaf a réclamé 18 mois de données, période maximale prévue par le décret, soit le premier semestre 2017 et toute l’année 2016. « Ils veulent toutes les informations, comptes bancaires, nombres de produits vendus, etc. pour agréger ensuite les données provenant de plusieurs plateformes ».

Isoler ceux qui sont dans une dynamique de vente

En clair, en croisant les ventes réalisées par une personne à la fois sur eBay, PriceMinister et Amazon par exemple, les agents espèrent détecter des usages un peu trop intensifs d’achats pour revendre. « Ce qui les intéresse n’est pas la personne qui va effectuer des cessions occasionnelles, mais bien celui qui est dans une dynamique de vente et peut être requalifié commerçant de fait » nous indique notre interlocuteur. « Et ils ont visé large. »

Comment ? Le décret prévoit que la demande de communication exercée par ces services comporte plusieurs mentions comme « la nature de la relation juridique ou économique » entre l'internaute client et le e-commerçant. Plusieurs interrupteurs peuvent en outre être actionnés tels le lieu d'exercice de l'activité, la période concernée, le niveau d'activité ou celui des ressources perçues, exprimés alors en montant financier, en fréquence d’opérations ou en versements reçus, enfin le « mode de paiement ou de rémunération ». 

Différents critères pour isoler des ventes trop massives

Par exemple : veuillez m'indiquer les noms de l'ensemble des vendeurs ayant dépassé sur votre plateforme tant de milliers d'euros de chiffre d'affaires, sur un volume de tant de dizaines de ventes sur les 12 mois de l'année 2016. Bref, une fois ces critères adressés à la plateforme, celle-ci a obligation de chaluter sa base clients pour isoler tous ceux qui dépassent ces plafonds. Avec ce pétrole en main, envoyé sur Zefir, l’Urssaf n’a plus qu’à poursuivre ses enquêtes, questionner les oublieux puis envisager des sanctions. 

Un site comme Leboncoin.fr sera toujours moins exposé que ses concurrents, puisqu'il ne dispose pas - en principe - des coordonnées bancaires de ses clients. Il est dès lors très simple d’abaisser la fiabilité des informations à donner.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Plusieurs plateformes déjà contactées

Isoler ceux qui sont dans une dynamique de vente

Différents critères pour isoler des ventes trop massives

Commentaires (18)


La chasse aux pauvres est ouverte.


Cool les gens dans les pays limitrophes pourront occuper le marché


Il y a une indemnisation des plateformes ? Ou elles bossent gratos ?








Ricard a écrit :



La chasse aux pauvres est ouverte.







Pas du tout, c’est la chasse au travail au noir, voire au blanchiment. Une personne modeste qui revend une fois par mort d’évêque une table, un bout de PC, au plus sa voiture n’intérresse pas l’URSSAF que tu soit pauvre ou non.



C’est qui en font un vrai business, et qui ne payent aucun impôts, aucune charge et ne contribuent donc pas au fonctionnement de la société dans son ensemble. C’est donc tout à fait normal que ces personne qui font des milliers € par mois de marge entièrement au black (au mieux) ou qui blanchissent l’argent (au pire)



Les plateformes donneront les informations c’est dans leur intérêt d’être transparent.









Jarodd a écrit :



Il y a une indemnisation des plateformes ? Ou elles bossent gratos ?







Là par contre c’est gratos. :(



Pour info l’URSSAF est une société de droit privée, certes un peu particulière, mais une société de droit privé qui est mandaté par l’état pour faire le recouvrement. C’est l’entreprise qui fait le plus gros chiffre d’affaire au monde (devant google, apple, exxon…) avec 500 milliards d’euros et plus de 1000 milliards de flux financier. Et c’est l’URSSAF qui a le plus gros parc immobilier de france et de loin.



Bref c’est un monstre très très efficace de surcroît doté de pouvoir niveau 100 :-/



Ah toujours un train de retard,mais allô quoi “Ebay ?!” .c”est  sur les groupes de vente Facebook ou l’on peu voir ce genre d’énormité ….Mp et plus si affinité c’est tellement gros …..








boogieplayer a écrit :



Là par contre c’est gratos. :(



Pour info l’URSSAF est une société de droit privée, certes un peu particulière, mais une société de droit privé qui est mandaté par l’état pour faire le recouvrement. C’est l’entreprise qui fait le plus gros chiffre d’affaire au monde (devant google, apple, exxon…) avec 500 milliards d’euros et plus de 1000 milliards de flux financier. Et c’est l’URSSAF qui a le plus gros parc immobilier de france et de loin.



Bref c’est un monstre très très efficace de surcroît doté de pouvoir niveau 100 :-/





Et pourtant si tu savais, nos pouvoirs sont très loin des fantasmes des gens, c’est un inspecteur du recouvrement qui vous le dit&nbsp;<img data-src=" />



C’était pas prévu d’être changé ça, le coté société privé ? Il me semble avoir entendu des collègues en parler quand j’étais consultant chez eux.&nbsp;


mouais c’est pas sur ebay qu’on fait les meilleures affaires en tant que vendeur. les frais ebay + paypal sont a peu près aussi élevés que de la TVA.



source j’ai vendu une partie de mon matériel informatique sur ebay cet été. faut compter 10-15% de frais au total.


Peu probable que cela arrive un jours.


on&nbsp;&nbsp;n’est pas encore dredi hein…








chef500 a écrit :



Ah toujours un train de retard,mais allô quoi “Ebay ?!” .c”est  sur les groupes de vente Facebook ou l’on peu voir ce genre d’énormité ….Mp et plus si affinité c’est tellement gros …..







Et avec un peu moins de condescendance ça donne quoi ? On peut avoir un échange sérieux ? J’ai eu assez de salariés dans ma vie et de relation avec l’URSAFF pour savoir -un peu- de quoi je parle <img data-src=" />







Moebius13100 a écrit :



Et pourtant si tu savais, nos pouvoirs sont très loin des fantasmes des gens, c’est un inspecteur du recouvrement qui vous le dit <img data-src=" />







Ce n’est pas un fantasme. Hormis les impots vous êtes les seuls à pouvoir faire des avis à tiers détenteur (ATD) sans une injonction d’un tribunal. Vous êtes d’ailleurs tellement les meilleurs pour le recouvrement avec votre puissance de feu que c’est vous qui depuis 2 ans faites le recouvrement sur les taxes des vins et spiritueux. C’est à vous que le RSI (régime des indépendant qui va disparaître) à confié depuis 5 ans le recouvrement des cotisations. A ce titre le RSI n’a jamais assigné la moindre entreprises au tribunal de commerce. On notera d’ailleurs qu’un dépôt de bilan sur deux (50%) est déclenché par une assignation au tribunal de commerce par l’URSSAF.



Votre puissance de feu n’est pas un fantasme, mais un fait. C’est un chef de plusieurs entreprises, ayant eu ses contrôles URSSAF et des salariés qui vous le dit <img data-src=" />









t0FF a écrit :



C’était pas prévu d’être changé ça, le coté société privé ? Il me semble avoir entendu des collègues en parler quand j’étais consultant chez eux.







Hum… tu crois ? j’avoue que je ne suis pas sûr. Mais tu as peut être raison <img data-src=" />









boogieplayer a écrit :



Et avec un peu moins de condescendance ça donne quoi ? On peut avoir un échange sérieux ? J’ai eu assez de salariés dans ma vie et de relation avec l’URSAFF pour savoir -un peu- de quoi je parle <img data-src=" />







Ce n’est pas un fantasme. Hormis les impots vous êtes les seuls à pouvoir faire des avis à tiers détenteur (ATD) sans une injonction d’un tribunal. Vous êtes d’ailleurs tellement les meilleurs pour le recouvrement avec votre puissance de feu que c’est vous qui depuis 2 ans faites le recouvrement sur les taxes des vins et spiritueux. C’est à vous que le RSI (régime des indépendant qui va disparaître) à confié depuis 5 ans le recouvrement des cotisations. A ce titre le RSI n’a jamais assigné la moindre entreprises au tribunal de commerce. On notera d’ailleurs qu’un dépôt de bilan sur deux (50%) est déclenché par une assignation au tribunal de commerce par l’URSSAF.



Votre puissance de feu n’est pas un fantasme, mais un fait. C’est un chef de plusieurs entreprises, ayant eu ses contrôles URSSAF et des salariés qui vous le dit <img data-src=" />







Sachez qu’en parallèle les droits des cotisants sont en constantes augmentation et que notre travail devient chaque jour plus compliqué administrativement parlant et que d’un point de vue salarié nous n’avons aucun avantages.









Moebius13100 a écrit :



Sachez qu’en parallèle les droits des cotisants sont en constantes augmentation et que notre travail devient chaque jour plus compliqué administrativement parlant et que d’un point de vue salarié nous n’avons aucun avantages.





Je viens bien croire que ce n’est soit pas simple et que vos conditions de travail, bien que se soit pas le fond de la mine non plus, ne soit pas bien folichonnes sans grand avantage c’est clair.



Tu te reconvertirai en expert auprès des entreprises ou expert comptable pour nous aider à nous y retrouver dans cette jungle, tu cartonnerai <img data-src=" />









boogieplayer a écrit :



Je viens bien croire que ce n’est soit pas simple et que vos conditions de travail, bien que se soit pas le fond de la mine non plus, ne soit pas bien folichonnes sans grand avantage c’est clair.



Tu te reconvertirai en expert auprès des entreprises ou expert comptable pour nous aider à nous y retrouver dans cette jungle, tu cartonnerai <img data-src=" />







Malheureusement ça n’est pas aussi simple que ça, les entreprises ont tendance à préférer des gars sortis d’écoles de commerce ou autre plutôt que des gens de terrains et dont c’est le cœur de métier pour faire ce type d’audit, ce qui lors des contrôles donne lieu à des régularisations fantastiques et l’incompréhension totale du dirigeant qui n’admet pas que son poulain soit en réalité un bourricot<img data-src=" />



L’expertise comptable c’est autre chose, c’est un métier à part entière, nous avons des compétences en analytique poussées mais en aucun cas je ne serai en mesure de réaliser une compta de A à Z et de jongler avec les écritures comme un expert comptable.



Quelques inspecteurs montent parfois des sociétés d’audit et proposent leurs services aux entreprises mais elles sont maintenant trop nombreuses sur ce marché et l’entreprise reste persuadé que son cabinet comptable fait le boulot (et qu’elle paie déjà suffisamment) et dans les grosses boîtes le risque est négligeable et généralement déjà provisionné, ces entreprises là vont systématiquement au contentieux par principe et pour dégourdir un peu les jambes de l’armée de juristes qui composent leurs cellules juridiques.



Le métier est de plus en plus compliqué parce que nos missions deviennent de plus en plus variées et complexes et qu’en parallèle l’effectif ne grossit pas et les demandes en termes de quantité de travail restent les mêmes.

Ça n’est effectivement pas le fond de la mine mais les gens doivent savoir que l’inspecteur n’est pas omnipotent et tout puissant, que sa hiérarchie pèse toujours plus sur lui, et qu’il n’est pas là pour assassiner une entreprise (Ben oui une boîte qui ferme c’est une boîte qui ne cotise plus).



Effectivement vu sous cet angle. Merci pour les éclaircissement. Je mets ton pseudo sous le coude, au cas où j’aurai un contrôle URSSAF <img data-src=" />