L’Urssaf élargit son droit de communication auprès des plateformes

Sous la plage, les pavés 18
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Justice
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le mardi 05 septembre 2017 à 18:15
Marc Rees

Grâce à l’article L114-19 du Code de la sécurité sociale, revu fin 2016, les agents de l’Urssaf ont la possibilité d’exercer un droit de communication non nominatif auprès des plateformes de vente en ligne. Et c’est ce qu’ils se sont empressés de faire, pas plus tard que le 1er juillet dernier.

Cette disposition organise en effet un droit de communication très vaste et visiblement très utile pour ces acteurs puisqu’il leur permet d'obtenir une masse d’information nécessaire à la vérification des conditions d'obtention des prestations, au recouvrement et au contrôle des prélèvements sociaux, à la lutte contre le travail dissimulé, etc.

Le texte a été taillé en direction des plateformes de ventes entre particuliers pour déceler d’éventuelles activités commerciales non déclarées. Ce droit de communication non nominatif, dont bénéficient déjà les services fiscaux, était resté jusqu’à très récemment qu’au stade théorique. Après un avis de la CNIL, avec réserves, c’est un décret du 9 mai 2017 qui s’est chargé de sa mise en œuvre à partir du 1er juillet 2017.

Plusieurs plateformes déjà contactées

Justement. Selon nos informations, les services de l’Urssaf ont contacté plusieurs acteurs du e-commerce en France pour annoncer le déploiement de cet outil de contrôle. « Nous avons reçu un droit de communication non nominatif visant les particuliers et les professionnels, avec différents critères » nous confirme l’une des principales plateformes de vente en ligne. « Clairement, les agents sont en recherche de paracommercialité ». Cette pratique vise à exercer des actes de commerce, par exemple des achats pour revendre réalisés de manière habituelle, sans en supporter les douloureuses charges et obligations.

Toujours selon notre source, l’Urssaf a réclamé 18 mois de données, période maximale prévue par le décret, soit le premier semestre 2017 et toute l’année 2016. « Ils veulent toutes les informations, comptes bancaires, nombres de produits vendus, etc. pour agréger ensuite les données provenant de plusieurs plateformes ».

Isoler ceux qui sont dans une dynamique de vente

En clair, en croisant les ventes réalisées par une personne à la fois sur eBay, PriceMinister et Amazon par exemple, les agents espèrent détecter des usages un peu trop intensifs d’achats pour revendre. « Ce qui les intéresse n’est pas la personne qui va effectuer des cessions occasionnelles, mais bien celui qui est dans une dynamique de vente et peut être requalifié commerçant de fait » nous indique notre interlocuteur. « Et ils ont visé large. »

Comment ? Le décret prévoit que la demande de communication exercée par ces services comporte plusieurs mentions comme « la nature de la relation juridique ou économique » entre l'internaute client et le e-commerçant. Plusieurs interrupteurs peuvent en outre être actionnés tels le lieu d'exercice de l'activité, la période concernée, le niveau d'activité ou celui des ressources perçues, exprimés alors en montant financier, en fréquence d’opérations ou en versements reçus, enfin le « mode de paiement ou de rémunération ». 

Différents critères pour isoler des ventes trop massives

Par exemple : veuillez m'indiquer les noms de l'ensemble des vendeurs ayant dépassé sur votre plateforme tant de milliers d'euros de chiffre d'affaires, sur un volume de tant de dizaines de ventes sur les 12 mois de l'année 2016. Bref, une fois ces critères adressés à la plateforme, celle-ci a obligation de chaluter sa base clients pour isoler tous ceux qui dépassent ces plafonds. Avec ce pétrole en main, envoyé sur Zefir, l’Urssaf n’a plus qu’à poursuivre ses enquêtes, questionner les oublieux puis envisager des sanctions. 

Un site comme Leboncoin.fr sera toujours moins exposé que ses concurrents, puisqu'il ne dispose pas - en principe - des coordonnées bancaires de ses clients. Il est dès lors très simple d’abaisser la fiabilité des informations à donner.


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