L’Urssaf élargit son droit de communication auprès des plateformes

Sous la plage, les pavés 18
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Crédits : kynny/iStock
Justice
Par
le mardi 05 septembre 2017 à 18:15
Marc Rees

Grâce à l’article L114-19 du Code de la sécurité sociale, revu fin 2016, les agents de l’Urssaf ont la possibilité d’exercer un droit de communication non nominatif auprès des plateformes de vente en ligne. Et c’est ce qu’ils se sont empressés de faire, pas plus tard que le 1er juillet dernier.

Cette disposition organise en effet un droit de communication très vaste et visiblement très utile pour ces acteurs puisqu’il leur permet d'obtenir une masse d’information nécessaire à la vérification des conditions d'obtention des prestations, au recouvrement et au contrôle des prélèvements sociaux, à la lutte contre le travail dissimulé, etc.

Le texte a été taillé en direction des plateformes de ventes entre particuliers pour déceler d’éventuelles activités commerciales non déclarées. Ce droit de communication non nominatif, dont bénéficient déjà les services fiscaux, était resté jusqu’à très récemment qu’au stade théorique. Après un avis de la CNIL, avec réserves, c’est un décret du 9 mai 2017 qui s’est chargé de sa mise en œuvre à partir du 1er juillet 2017.

Plusieurs plateformes déjà contactées

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