Le ministère de la Culture prépare une nouvelle version publique du rapport sur les FAI et la Hadopi

S01E02 10
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Loi
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le lundi 04 septembre 2017 à 15:11
Marc Rees

Le ministère de la Culture et l’Inspection générale des finances vont finalement nous fournir une version plus détaillée du rapport sur les frais d’indemnisation des fournisseurs d’accès. C’est du moins l’une des promesses de la Direction générale des médias et des industries culturelles.

Depuis le 23 mars 2017, les fournisseurs d’accès n’ont plus à travailler gratuitement pour l’identification des adresses IP dans le cadre de la riposte graduée. Un décret a été publié au Journal officiel afin d’établir, huit ans après le vote de la loi Hadopi, le barème voulu par le législateur. Il aura fallu la pugnacité de Bouygues Télécom, suivi par Free, pour que Conseil d’État enjoigne le ministère à prévoir ce texte d’application.

Seul souci, le barème en question a été ébauché en prenant appui sur un rapport de l’Inspection générale des finances, jamais publié. Après une demande de communication, le ministère a bien voulu nous en fournir une version, seulement très édulcorée : une quinzaine de pages alors que le document original en fait quatre fois plus.

Avis favorable avec réserves de la CADA

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