Open Data : échec de la QPC de Regards Citoyens sur les redevances

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Crédits : Marc Rees (CC-BY-SA 3.0)
Justice
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le jeudi 31 août 2017 à 17:00
Xavier Berne

Le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Regards Citoyens s'agissant des redevances érigées par certaines administrations produisant des données publiques. Un coup dur pour l’association, qui espère néanmoins encore arriver à faire annuler le décret « Placé » découlant de la loi Valter de 2015.

« Il y a des chances que le décret soit annulé, ce n'est pas impossible » veut encore croire Suzanne Vergnolle, administratrice de Regards Citoyens. « Mais la grande question qui nous intéressait, c'était de bloquer cette revente des données qui nous paraît contraire à la Constitution, qui limite la bonne transmission de l'information publique et qui restreint la liberté d'accès aux documents administratifs. »

Pour mémoire, l’association qui gère notamment le site NosDéputés.Fr avait demandé fin 2016 au juge administratif d’examiner l’article 5 de la « loi Valter » du 28 décembre 2015. En vertu de ce texte, les administrations qui souhaitent monnayer l’accès à leurs données doivent respecter deux conditions clés :

  • Ne dépendre que partiellement du budget de l’État, dans la mesure où seuls les acteurs tenus « de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public » peuvent imposer des redevances.
  • Ne pas ériger de redevance dont le montant dépasse le total « des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion » des données en question (frais de serveurs, éventuelle anonymisation des données...).

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