La surveillance des communications d'un salarié examinée en Grande chambre à la CEDH

Ah ces risques chez les Roumains 22
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Crédits : CherryX (CC BY-SA 3.0)
Justice
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le mardi 29 août 2017 à 16:31
Marc Rees

La formation solennelle de la Cour européenne des droits de l’Homme va revenir sur une affaire déjà examinée en 2016 : le licenciement d’un salarié pour usage d’une messagerie professionnelle à titre privé. L'arrêt de la Grande chambre est programmé le 5 septembre prochain.

Dans ce dossier, un Roumain, Bogdan Mihai Bărbulescu, était employé comme ingénieur en charge des ventes. Pour répondre aux demandes des clients, son employeur lui avait demandé d’utiliser Yahoo Messenger.

Le 13 juillet 2007, ce salarié est informé que ses communications sur cette messagerie instantanée ont été surveillées durant plusieurs jours. Et dans les flux, sont apparus des échanges personnels. « Il se vit présenter un relevé de ses communications, notamment des transcriptions de messages échangés avec son frère et sa fiancée et portant sur des questions personnelles telles que sa santé et sa vie sexuelle » résume ce document.

Une surveillance de Yahoo Messenger jugée raisonnable

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