Loi de finances pour 2018 : vers un doublement du plafond des auto-entrepreneurs

La peur aux ventes 129
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Crédits : Yurchello108/iStock
Loi
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le lundi 28 août 2017 à 10:46
Marc Rees

Le régime de l’auto-entrepreneur va subir un profond changement avec la prochaine loi de finances. Le gouvernement a annoncé le doublement du plafond de chiffre d’affaires. Une évolution qui intéressera tous ceux qui ont opté pour ce modèle, notamment dans le secteur informatique.

À ce jour, le régime de l’auto-entrepreneur est soumis à deux seuils, selon que l’activité relève de la vente de biens ou des prestations de services. Au 1er janvier 2017, le plafond annuel est de 33 200 € pour la plupart des prestations de service et 82 800 € pour les activités de vente et certains hébergements, avec une légère tolérance lors de la première année d’exercice en cas de dépassement (voir ce billet du ministère de l’Économie).

Un dépassement sur deux années consécutives oblige l’entreprise à sortir automatiquement de ce statut pour celui de l’entreprise individuelle classique : obligation de facturer la TVA, imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, facturation des cotisations sociales selon le régime social des indépendants, etc.

66 400 pour les prestations de service, 165 600 pour les ventes

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