La vignette Crit'Air attaquée devant la CNIL par un particulier

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Crédits : Ministère de l'Ecologie Solidaire
Justice
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le lundi 21 août 2017 à 18:15
Marc Rees

Un chef de projet en informatique a transmis à la CNIL une « plainte » pour dénoncer Crit’Air, le certificat relatif à la qualité de l’air. Un traitement destiné à classer les véhicules selon leurs émissions polluantes. Selon lui, le fichier derrière cette vignette serait en contrariété avec la loi Informatique et Libertés. 

À ce jour, plus de 7 millions véhicules sont dotés de cet autocollant sécurisé. Rappelons qu’il les classe en 6 catégories selon son degré de pollution. D'après le niveau obtenu, le conducteur peut alors bénéficier de « modalités de stationnement favorables », de « conditions de circulation privilégiées » et, ajoute le ministère de l’écologie solidaire, avoir la « possibilité de circuler dans les zones à circulation restreinte (ZCR) ou en cas de pic de pollution » (voir en ce sens l’article L318-1 du Code de la route et sa partie décrétale).

Ce certificat optionnel, vendu 4,18 euros en ligne, a pour objectif de « faciliter grandement le contrôle réalisé par les forces de police » qui « pourront facilement identifier la classe d’un véhicule sans avoir à contrôler la carte grise ». Il vise ainsi à prévenir une infraction pénale, celle consistant à utiliser un véhicule dont la circulation est interdite. 

C’est un arrêté du 29 juin 2016 qui organise les modalités de délivrance et d’apposition des certificats de qualité de l’air sur les véhicules. Et c’est ce même texte qui a suscité une plainte d’un particulier, Laurent Pelé, auprès de la CNIL.

Avis ou pas d'avis préalable de la CNIL ?

Explication : l’article 26 I de la loi Informatique et Libertés exige que les traitements automatisés qui ont pour objet « la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté » passent d’abord par le cap d’une autorisation de la CNIL. Et ce même texte d’origine législative impose la publicité de son avis.

Selon le plaignant, une telle autorisation fait ici défaut : « l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air (…) fait mention de la loi informatique et liberté, mais ne fait pas mention d’une telle délibération de vos services » écrit-il dans sa plainte, alors que le fichier derrière Crit’Air « contient des informations personnelles sur des millions de propriétaires de véhicules français ou étrangers, contenant notamment comme données, le nom, les coordonnées et l’immatriculation du véhicule et son niveau de pollution ».

Il s’émeut en particulier du fichage des véhicules étrangers par Crit’Air : « Le fichage des détenteurs de véhicules étrangers contrevient et contourne (…) nos obligations internationales », considère-t-il.  « L’article 3.3 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (…) dispose notamment que les seuls documents pour identifier un véhicule sont la plaque d'immatriculation et le certificat d'immatriculation et que l’accès à toute zone de véhicule qui respecte cette convention ne peut être refusé ». Laurent Pelé a d’ailleurs initié différents recours devant le Conseil d’État sur ce point. 

Un traitement conforme selon Crit'Air 

Les conditions générales d’utilisation du site Crit’Air se limitent à préciser que les informations recueillies par formulaire à l’occasion d’une demande de vignette « font l’objet d’un traitement informatique destiné au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer en tant que responsable de traitement et à l'Imprimerie Nationale en tant que sous-traitant ». Il se limite à préciser que les demandeurs disposent d’un droit d’accès et de rectification voire d’opposition. Le responsable de traitement s’engage par ailleurs à assurer et respecter la confidentialité des données transmises.

Nous avons contacté le ministère qui nous a promis un retour à compter de demain. Contrairement à ce que nous indiquions, le compte @critairfr n'est pas un compte officiel. Nous avons supprimé les citations le concernant.


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