Consultations en ligne : le rendez-vous manqué des lois de moralisation de la vie politique

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Crédits : AntonioGuillem/iStock
Loi
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le mercredi 16 août 2017 à 16:20
Xavier Berne

Même si la majorité assure vouloir se saisir du sujet, les débats autour des lois de moralisation de la vie politique n'ont pas permis au législateur d'avancer sur la question des consultations en ligne de citoyens.

« La consultation des citoyens sur un texte de loi, en amont ou au cours de l’examen au Parlement, n’est pas l’alpha et l’oméga de la participation citoyenne. » Cette mise en garde ne vient pas d'une quelconque administration un brin rétrograde, mais du Conseil national du numérique. Dans son avis relatif aux projets de loi censés rétablir « la confiance dans l’action publique » (PDF), l'institution va même plus loin : elle soutient qu’il ne serait « pas réaliste » de vouloir solliciter les internautes sur chaque projet ou proposition de loi - comme le souhaitaient notamment les députés Patrice Martin-Lalande (LR) et Luc Belot (PS).

Lors de la précédente législature, les deux élus avaient déposé une proposition de loi visant à systématiser les consultations en ligne de citoyens, à l'image de l'initiative menée sur l'avant-projet de loi Numérique porté par Axelle Lemaire.

Le Conseil justifie sa différence de point de vue en pointant tout d'abord « la difficulté d’analyser le volume des contributions » laissées par les participants, ce qui complique la possibilité « d’en extraire la valeur ajoutée pour le travail parlementaire ». L'institution se montre également soucieuse « de maintenir l’engagement des citoyens dans la durée » et de « s'assurer de la représentativité des contributeurs, afin d’éviter la captation de ces procédures par de petits groupes ». Sachant que l'Assemblée nationale et le Sénat examinent sans mal une dizaine de textes chaque mois, plus d'une centaine de consultations pourraient être organisées chaque année, avec à chaque fois des dizaines (voire centaines) de commentaires à lire, trier, synthétiser…

Le CNNum veut davantage de consultations, mais s'oppose à leur généralisation

Pour le CNNum, une généralisation des consultations citoyennes risquerait « d’essouffler la société civile sans répondre forcément à ses besoins de participer au débat démocratique ». Le tout en « alourdi[ssant] démesurément le travail parlementaire jusqu’à le rendre inopérant »…

L'institution prône néanmoins une solution alternative : ériger un principe selon lequel le gouvernement serait tenu d'organiser, sauf exception, une consultation sur chaque texte qu'il dépose devant le Parlement. Les propositions de loi des députés et sénateurs seraient ainsi exclues du dispositif (sachant qu'elles représentent environ 20 % des textes débattus par les assemblées, selon le Conseil).

« Compte tenu de l’importance croissante de l’exécutif dans l’initiative législative, le CNNum considère que les projets de loi - par construction, beaucoup plus descendants que les propositions de loi - » ont vocation à devenir « les supports privilégiés de nouvelles formes de participation citoyenne ». Pour déroger à ce principe, l'exécutif devrait simplement « expos[er] publiquement ses motifs de justification » (urgence, complexité, etc.).

rapport cnnum consultations

La majorité refuse pour l'instant toute évolution législative

Problème : les deux projets de loi sur la moralisation de la vie politique « ne prennent pas en compte [la] transformation numérique de l’action politique », regrettait le CNNum dans son avis du mois dernier. Avant d'enfoncer le clou : « Si la confiance dans la vie publique repose sur une moralisation des attitudes individuelles, elle se fonde aussi sur notre capacité collective à mieux impliquer les citoyen-ne-s dans l’action publique. »

Le gouvernement ne s'étant saisi du sujet, il restait donc aux parlementaires la possibilité de s'en emparer… Durant les débats, plusieurs amendements ont ainsi été déposés.

Quelques élus PS et LR, déjà en pointe sur ces questions sous la précédente législature (Olivier Faure, Philippe Gosselin, Delphine Batho…), ont tenté de rendre obligatoires les consultations citoyennes, soit sur les seuls projets de loi - d'origine gouvernementale donc -, soit en englobant aussi les propositions de loi - d'origine parlementaire. En guise de solution « de repli », un amendement avait également été soumis, afin que l'exécutif remette a minima un rapport détaillant « l’opportunité et le coût » d'éventuelles réformes.

Aucun n'a cependant été adopté, le gouvernement comme la rapporteure, Yaël Braun-Pivet, s'y étant opposés. La majorité a toutefois laissé entendre que la porte n'était pas totalement fermée… « Le président de la République a évoqué, dans son discours devant le Congrès, la possibilité d’introduire plus clairement dans la Constitution le droit de pétition des citoyens afin de lui donner une réalité. Il pourrait en résulter, me semble-t-il, des incitations plus fortes à la mise en œuvre de votre proposition qui me semble très intéressante, messieurs les députés » a notamment déclaré la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Le député Xavier Breton (LR) a par ailleurs expliqué qu'il retirait l'un de ses amendements après avoir convenu avec ses collègues « que des pistes de travail restaient à approfondir au cours des semaines et des mois à venir ».

Un groupe de travail bientôt lancé à l'Assemblée nationale

Quelques jours plus tard, le 2 août, le président de l'Assemblée nationale annonçait une batterie de réformes concernant le fonctionnement du Palais Bourbon. « Notre ambition est claire, et notre détermination sans faille : nous devons imaginer une Assemblée nationale adaptée aux temps, une Assemblée nouvelle », promettait François De Rugy. Au programme, notamment : la mise en place, dès le mois de septembre, de plusieurs groupes de travail. L'un d'entre eux sera tout particulièrement dédié à « la démocratie numérique et [aux] nouvelles formes de participation citoyenne ».

Si l'intitulé reste assez vague et n'est pas sans rappeler le groupe de travail mis en place par le groupe PS lors de la précédente législature (et qui n'a débouché sur rien de concret), tout laisse à penser qu'il s'agira de réfléchir aux outils les plus pertinents à développer. C'est d'ailleurs ce que préconisait le Conseil national du numérique dans son avis sur la démocratie numérique : commencer par un « nécessaire » inventaire « des différents modes de participation citoyenne possibles à chaque étape de la loi, que ce soit le lancement d’un débat en ligne sur un thème donné, l’ouverture des études d'impact aux commentaires, l’enrichissement des documents de travail des commissions parlementaires, etc. » L'objectif ? Identifier précisément les besoins spécifiques auxquels répond chaque outil, ses modalités de mise en oeuvre, la valeur ajoutée qu’il apporte…

Les débats à venir sur le projet de réforme constitutionnelle promis par Emmanuel Macron pourraient par la suite être l'occasion de revenir sur ce sujet.


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