La Commission européenne s’en prend aux CGU de Facebook, Google et Twitter

La Commission européenne s’en prend aux CGU de Facebook, Google et Twitter

Réseaux asociaux ?

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Marc Rees

Publié dans

Droit

26/07/2017 4 minutes
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La Commission européenne s’en prend aux CGU de Facebook, Google et Twitter

La Commission européenne a adressé plusieurs courriers à Facebook, Google et Twitter pour se plaindre des actuelles conditions générales d’utilisation de leur service en ligne. Elle demande au trio une mise à jour des CGU d’ici septembre sur l’autel du droit de la consommation.

Selon Reuters, qui a consulté les courriers en question, l’institution bruxelloise a visé tout particulièrement les procédures de retrait des contenus illicites, les clauses limitant leur responsabilité et celles les autorisant à retirer unilatéralement un contenu mis en ligne par un internaute.

Les trois acteurs avaient jusqu’au 20 juillet pour proposer des solutions solides à mettre en œuvre d’ici septembre. « Certaines conditions imposées par ces compagnies américaines sont très défavorables aux consommateurs européens. S'ils veulent profiter du marché européen, ils doivent en suivre les règles », a expliqué Vera Jourova, la commissaire européenne chargée du dossier, citée par Les Échos.

Clauses attributives de compétence

Ce n’est pas la première fois que la Commission peste contre les conditions imposées par les géants des réseaux sociaux. En mars 2017 déjà, elle jugeait par exemple « inacceptable que les consommateurs de l'Union puissent uniquement saisir une juridiction californienne en cas de litige ».

La question avait d’ailleurs été examinée par les juridictions françaises. Un enseignant s’était plaint que la « Déclaration des droits et responsabilités » du réseau social stipulait que les litiges relatifs à l’application des clauses du contrat devaient être portés devant les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie.

Le tribunal de grande instance de Paris en mars 2015, suivi par la cour d’appel de Paris en février 2016 ont considéré que cette clause était abusive : même si le service est gratuit, « la société Facebook Inc retire des bénéfices importants de l’exploitation de son activité, via notamment les applications payantes, les ressources publicitaires et autres, de sorte que sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée ». L’un et l’autre ont reconnu la compétence des juridictions françaises et l’application du droit de la consommation en particulier celui des clauses abusives.

Cette question cruciale de la territorialité est également examinée en ce moment par la Cour de justice de l’Union européenne. Maximilien Schrems, étudiant qui était déjà parvenu à faire tomber le Safe Harbor, conteste la compétence actuelle des tribunaux irlandais dans les conditions générales de Facebook. Le requérant souhaite voir reconnaitre celle du tribunal dans le ressort duquel le consommateur a son domicile.

Modification unilatérale des conditions

En mars, la Commission européenne considérait aussi que « les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile ». Et celle-ci de réclamer des règles claires pour chasser des pans de pouvoir discrétionnaire dont ces réseaux sont accusés d’abuser. 

On notera cependant que, dans le domaine des contenus haineux, la même Commission européenne a élaboré un code de conduite avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft où ceux-ci s’étaient engagés à supprimer ces éléments dans les 24 heures suivant la notification. Un an plus tard, à l'heure du bilan, la Commission indiquait que « le nombre de signalements examinés dans un délai de 24 heures est passé de 40 % à 51 % au cours de la même période de six mois ». Et Facebook sortait alors du lot comme étant « la seule entreprise à atteindre pleinement l'objectif d'examiner dans la journée la majorité des signalements reçus ». 

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Clauses attributives de compétence

Modification unilatérale des conditions

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (24)


Faut vraiment être motivé pour lire les cgu à chaque fois.<img data-src=" />


C’est vrai, je suis le premier à ne pas les lire, mais le diable se cachant souvent dans les détails, ceux qui épluchent ces CGU nous rendent service.


la dernière fois j’ai découvert que je ne devais pas produire d’armes biologiques avec un service de IaaS <img data-src=" />


Il n’est pas forcément nécessaire de lire les CGU pour détecter des conditions abusives.

Netflix qui réclame un numéro de carte bleue pour pouvoir consulter le catalogue, c’est abusif.

Dejbox qui réclame de s’inscrire pour pouvoir consulter la carte et les tarifs, c’est abusif.


C’est vrai que les GAFA ont un comportement beaucoup trop jupitérien. <img data-src=" />








tpeg5stan a écrit :



la dernière fois j’ai découvert que je ne devais pas produire d’armes biologiques avec un service de IaaS <img data-src=" />





Les boules puantes cela passe?<img data-src=" />



De toute façon, c’est illégal de produire des armes biologiques…

Je ne sais même pas ce que ça vient faire dans les CGU !



Ils peuvent aussi reprendre tout ce qui est interdit et l’inclure dans les CGU, par exemple, ne pas utiliser un service de communication pour préméditer un meurtre, ou proférer des menaces : c’est déjà interdit par la loi.



Ça allégerait les CGU de retirer tout ce qui est explicitement ou implicitement dans le droit. Et on pourrait aussi se passer des paragraphes de décharge de responsabilité qui n’ont aucune portée vu que le droit s’applique aussi. On se doute bien qu’un logiciel n’est pas responsable des fuites d’eau et des incendies chez soi !


ces Sociétés le savent bien, et en jouent* !



* en profitent pour mettre tt.-et-n’imp.-quoi (clauses abusives)

c’est vrai : QUI ira lire leurs CGU, avant de signer ?

très peu de gens !

…………………………………………………………………………………………………………………..



“.. S’ils veulent profiter du marché européen, ils doivent en suivre les règles »



ça me paraît logique !

(mais, en reste-t-il, encore, ici-bas : “de la logique”, j’en doute…………un peu) !!! <img data-src=" />








ArchangeBlandin a écrit :



De toute façon, c’est illégal de produire des armes biologiques…

Je ne sais même pas ce que ça vient faire dans les CGU !



Ils peuvent aussi reprendre tout ce qui est interdit et l’inclure dans les CGU, par exemple, ne pas utiliser un service de communication pour préméditer un meurtre, ou proférer des menaces : c’est déjà interdit par la loi.



Ça allégerait les CGU de retirer tout ce qui est explicitement ou implicitement dans le droit. Et on pourrait aussi se passer des paragraphes de décharge de responsabilité qui n’ont aucune portée vu que le droit s’applique aussi. On se doute bien qu’un logiciel n’est pas responsable des fuites d’eau et des incendies chez soi !





T’est sur que c’est le cas dans tout les pays ? Pas de dérogation ?



Peu être qu’ils travail avec des pays ou ils ont le droit de produire des armes biologiques.



On a des traités internationaux pour les armes biologiques, ça limite pas mal.



Mais je trouve ça ridicule. Si tu est en train de fabriquer des armes biologiques, tu t’en fiches bien de cliquer sur accepter sur des CGU que personne ne lit et qui n’auront aucun effet.



C’est comme les clauses pour certains logiciels qui disent que tu n’as pas le droit de l’utiliser si tu es un terroriste, ça doit leur faire vachement peur !

Ou les clauses qui excluent certains pays où c’est notoirement le bordel et tout le monde là bas s’en fiche qu’un développeur à l’autre bout du monde ait mis une clause qui t’interdit d’utiliser son logiciel.



C’est toujours pareil, quand tu es un terroriste, bandit, fou ou autre, tu t’en fiches bien de ces clauses.



C’est une perte de temps d’inclure ces clauses qui n’ont aucun effet dans les CGU ou autres contrats.


Tu sais que la CGU n’est pas la que pour protéger l’utilisateur ?


Le problème, c’est que si il ne le mettent pas et qu’un terroriste utilise leur logiciel. Y’aura toujours un petit malin pour allez porter plainte contre eux parce qu’il avait pas prévu le coup.

C’est la même chose que la clause interdisant de mettre un chat au micro onde. Ça parait con , mais certain l’on fait et on eu gain de cause au tribunal parce que le chat était mort.








vizir67 a écrit :



(mais, en reste-t-il, encore, ici-bas : “de la logique”, j’en doute…………un peu) !!! <img data-src=" />







C’est pas faux



ces conditions générales “fleuves” sont typiques du fonctionnement du droit contractuel anglo-saxon.



Les parties à un contrat (pas nécessairement un contrat de masse comme les CGU de facebook ou autre) tentent d’être aussi exhaustives que possible pour éviter tout risque, en particulier liés à des dommages et intérêts punitifs. En plus, certaines situations peuvent être examinées par un jury populaire rendant assez imprévisible les conséquences d’un contrat.



Lorsqu’une dame se brûle les jambes avec un café, Mc do préfère écrire quelque part que les cafés peuvent être brûlants que de prendre le risque de perdre un procès en responsabilité.



C’est un des aspects qui fait que la culture du contrat anglo-saxonne recours à des contrats fleuves, à l’inverse de la culture “continentale” qui va plutôt chercher à faire un contrat comme une loi qui sera interprétée, donc plus courts.



Il y a aussi un aspect interprétation: Les anglo-saxons ont beaucoup moins de “loi” telle que tu peux sous-entendre en parlant de droit. C’est facile de se reporter au code x ou y de la consommation, mais ça l’est moins quand il n’y a que quelques articles et que la majorité du développement du droit s’est faite sur des arrêts.


C’est vrai que l’on a cette grosse différence, mais justement, ils pourraient se poser la question avant de faire les CGU pour la France en français… Mais leurs tribunaux pour les dommages et intérêts sont assez catastrophiques, avec des sommes astronomiques (au moins chez les ricains), c’est assez terrifiant même pour de grosses boites de se faire assigner en justice là bas.



Enfin, des fois, les contrats anglo-saxons sont quand même plus simples que par chez nous. J’avais pris l’assurance contre les dommages accidentels sur mon portable chez dell, et c’est le contrat d’assurance le plus court que j’ai rencontré dans ma vie. Une feuille recto-verso en taille lisible qui dit que je suis couvert contre tout sauf dans les zones de guerre, le tout établi par une assurance londonienne.

Par contre, l’assurance pour mon prêt immobilier, c’était plein de pages écrit en gris sur du papier pas bien blanc dans des caractères très petits et ça faisait 10 pages, et c’était chiant (et je l’ai lu).



Malgré le poids de notre loi, on arrive aussi à faire des choses où l’on est pas très concis…


Je ne vois pas en quoi ça protège la société de dire que c’est interdit aux terroristes d’utiliser leur logiciel. A moins que la société ne les ait démarchés pour les aider, ils n’ont pas de responsabilité…



C’est surement issu du mode de pensée “qui ne dit mot consent”, mais c’est quand même une très mauvaise logique.


?? C’est pas fait pour protéger l’utilisateur une CGU, c’est fait pour protéger la propriété et les intérêts de l’entreprise.


Mais c’est que tu as raison. <img data-src=" />


-_-, j’ai l’impression d’avoir fait ma nabila du second degré <img data-src=" />


Bah c’est le cout du procès pour café brulant, ou chat séché dans le micro onde etc.

Dans le doute, autant le marquer. Quelques caractères en plus dans un CGU et tu peux éviter les conneries, même médiatique.








tpeg5stan a écrit :



la dernière fois j’ai découvert que je ne devais pas produire d’armes biologiques avec un service de IaaS <img data-src=" />





Halte à la liberté d’entreprendre. <img data-src=" />



Je trouve ça inquiétant pour l’humanité…


Les CGU avec un consommateur comme cocontractant = le Code de la consommation local (pays européens) pas besoin d’ergoter 20 ans.

&nbsp;

La seule difficulté aurait pu venir des droits d’auteur, certains réseaux sociaux tentant de s’arroger un droit d’exploitation des publications des utilisateurs (textes, photos etc…). Mais là encore avec un fail à chaque procédure pour les géants du net à minima sur le droit de paternité de l’œuvre.



La Commission plutôt que de réinventer la roue, devrait imposer une domiciliation, même simple boite postale dans chaque état de l’Union, c’est ça le principal frein à la poursuite de ces géants devant les Juridictions. Faire délivrer une assignation ou signifier un Jugement au mieux en Irlande au pire aux USA, n’est pas chose facile.



Accessoirement (ou principalement), on pourrait alors aussi trouver une solution concrète à la problématique de l’optimisation fiscale …


C’est exact. Mais c’est surtout la conséquence de la liberté contractuelle, surtout en matière de consommation, qui est bien plus large que chez nous.



La théorie de l’imprévision pourrait néanmoins permettre chez nous aussi d’ouvrir les vannes à l’encadrement de kilomètres de cas particuliers dans les CGU.