Au Journal officiel ce matin, a été publiée la sixième et dernière prorogation de l’état d’urgence. Elle court du 16 juillet au 1er novembre 2017. Le texte doit assurer le relai avec la future loi sur la sécurité et contre le terrorisme.
Après un vote sous procédure accélérée, la nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence a été publiée ce matin sans que le Conseil constitutionnel ne soit saisi dans le cadre de son contrôle a priori. Le texte est le dernier d’une longue série née à partir des attentats du Bataclan en novembre 2015. il est aussi la première loi de ce quinquennat.
Le législateur a prévu que cette dernière période emportera « application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ». En clair, c’est la possibilité pour l’autorité administrative de réaliser des perquisitions notamment informatiques.
Retour des interdictions de séjour
Par ailleurs, ont été rétablies les interdictions de séjour, sous une forme adaptée pour tenir compte d’une récente censure du Conseil constitutionnel. Le préfet retrouve donc l’opportunité de prendre un arrêté pour interdire le séjour d’une personne dans un département dès lors qu’existent à son encontre « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».
Dans sa décision, il devra néanmoins prendre en compte « la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées » tout en limitant dans le temps et se justifiant des raisons de droit et de fait.
Un passage de relais avant l'état d'urgence permanent
Un simple décret en Conseil des ministres pourra mettre fin à ce sixième état d’urgence avant le terme prévu par la loi. Le cas pourra se présenter une fois adoptée la loi sur la sécurité publique et contre le terrorisme. Celle-ci en effet contient et adapte, sous d’autres vocables, une ribambelle de mesures empruntées à la loi de 1955 dont les perquisitions et les assignations afin, cette fois, de les inscrire dans le droit commun. Cet autre véhicule législatif, lui aussi examiné sous procédure accéléré, est cependant critiqué, notamment par la CNIL qui lui reproche des garanties trop en retrait.
Commentaires (27)
#1
état d’urgence permanent : Va falloir lui trouver un meilleur nom parce que cela ne correspond plus à la définition.
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L’état d’enculage permanent ?
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#3
Pas de panique, l’Etat gère du haut… ☺️
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Pardon je sors
#4
ça me fait penser à la contrepèterie d’un titre d’album BD Achille Talon: “Le monstre de l’étang tacule”
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aîe
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Perso, penser à Maginot 2.0.
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Avec l’efficacité qu’on lui connait.
#6
Ah… mon shoot quotidien d’article libertaire !
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Avec cœur tout bon Français combattra,
S’il voit du louche, hardiment parlera.
Ah ! ça ira, ça ira, ça ira…
#7
Au moins ça donne du boulot au journaliste de NextInpact
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Merde, Marc, t’es tout seul à la rédac ?
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#9
Le dernier DataGueule fait une remarque pertinente (en rapport avec le sujet) : sont-ce les mouvements sociaux et les populations (hors extrémismes) qui se radicalisent ? Ou l’Etat qui réduit le champs des libertés (droit de manifester, etc) et se radicalise ?
Parce qu’avec tout cet arsenal juridique et cette fonte dans le droit commun, et vu ce que l’on tape de plus en plus sur les manifestants et mouvements de contestation (sur le terrain comme dans les médias), la question est légitime.
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Plus d’une personne même ^^
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Perso , j’aurais pas tenu 7 mois.
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Je profite de cet article pour saluer le travail de NextInpact: alors que la plupart des medias ne font que relayer les déclarations des élus ou des administrations, se faisant les porte-paroles, relais, voire complices des stratégies de communication de nos dirigeants, NXi s’en tient aux faits, et c’est suffisament rare pour être salué, chapeau bas. Continuez ainsi, et je persisterai à figurer parmi vos fidèles lecteurs!
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Enfin, là, c’est une brève et la plus-value de Marc est faible.
#19
Il y a surtout le principe d’action/ réaction :
Les gouvernants successifs agissent contre le Peuple (mal bien entendu)
Le Peuple réagit violemment …
et donc les gouvernants envoient la police ou la gendarmerie
Puis le Peuple réagit encore plus violemment et ainsi de suite … jusqu’a la mort de Rémy Fraisse (par exemple) sur une grenade offensive.
Et alors on peut ressortir la guillotine et raccourcir ceux qui ne tolèrent plus ni la violence ni la répression, et là y’a du boulot pour les bourreaux.
Et c’est reparti comme en 1793 - 95
#20
Certes, mais des brèves factuelles comme celle-ci on les cherche de plus en plus au milieu des effets d’annonces ou des articles imprécis, orientés voir malhonnêtes!
#21
Vision tout de même bien binaire, bien manichéenne. Le bon peuple contre le vil gouvernement.
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C’est un simple constat de ma part et ça n’a rien de binaire puisque ça se passe sous n’importe quel bord politique …
#23
C’est binaire quand même ^^
Il faut prendre en compte la violence du peuple qui augmente (d’une minorité bien sûr), de la pression/stress de la police, du fait que les manifestants ne représentent pas forcément la majorité, etc
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Startup serait mieux, vu les discours de macrons.
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#27
C’est binaire à partir du moment où ça oppose deux forces, et deux seulement. Ici : le peuple et le gouvernement.
Je ne connais pas un seul cas où la faute ne revient qu’à une seule partie d’un conflit entre deux entités. Je ne connais même pas un seul cas où l’on peut réellement ne voir que deux entités.
Tu parles d’un principe d’action/réaction. C’est surtout un manque d’éducation démocratique. Les gens acceptent de moins en moins le compromis. Les gens acceptent de moins en moins de perdre.
Suffit de regarder les derniers combats législatifs, l’opposition dit simplement « non », la majorité passe en force. Un projet comme Notre-Dame-des-Landes, là encore, c’est simplement un « non », et tous les efforts du monde, toutes les tentatives de conciliation sont vouées à l’échec.
Les cas s’accumulent. Chacun défend uniquement ses idées et ses intérêts. Il n’y a plus d’esprit de groupe. Et forcément, quand tu penses perdre souvent, sans jamais rien gagner, tu te radicalises. Là, il n’y a pas de différence entre gouvernement et peuple, tout le monde est concerné.