La Cour de cassation consacre le vol de fichiers sur le réseau local d'une entreprise

La Cour de cassation consacre le vol de fichiers sur le réseau local d’une entreprise

Copier, c'est voler

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Marc Rees

Publié dans

Droit

11/07/2017 4 minutes
54

La Cour de cassation consacre le vol de fichiers sur le réseau local d'une entreprise

Dans un arrêt, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’arrêt « Bluetouff » qui avait ouvert la voie. Seul détail : les faits concernent cette fois non Internet, mais le réseau interne d'une entreprise. 

« Le téléchargement, c’est du vol ». La petite phrase, répétée ad nauseum durant les débats DADVSI et Hadopi, était critiquée par les pointilleux. Le vol, c’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Or, lorsqu’on copie un fichier, on duplique. D’un fichier, on passe à deux. Et le propriétaire initial n’est pas dépossédé.

Dans un arrêt du 20 mai 2015, la Cour de cassation a cependant sauté le pas : elle a étendu cette infraction aux données informatiques.

Les faits antérieurs à une évolution législative intervenue depuis lors. Pour mémoire, en 2012, notre confrère de Reflets.Info avait diffusé des données de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Lors de sa garde à vue, Bluetouff avait expliqué avoir téléchargé ces fichiers via Google.

Seulement, en parcourant l’arborescence non sécurisée, il s’était retrouvé un temps durant face à une page de login et mot de passe. Pour la Cour d’appel, dont l’analyse a été confirmée par la Cour de cassation, aucun doute : Bluetouff « avait conscience de son maintien irrégulier dans le système de traitement automatisé de données visité ». Mieux : les copies réalisées à cette occasion furent qualifiées de vol.

Le vol de données informatiques dans un réseau d'entreprise 

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2017, la Cour de cassation a une nouvelle fois consacré cette logique, mais cette fois dans le cadre d’un réseau interne à une entreprise. 

Préalablement, le 21 janvier 2016, la cour d’appel de Rennes avait condamné un homme à 1 500 euros avec sursis pour vol commis entre janvier 2004 et juin 2005. Il lui était reproché d’avoir adressé à plusieurs institutions des captures de documents appartenant à son associée, à partir du réseau interne de leur cabinet d’avocats.

Pour les juges du fond, ces manipulations ont été réalisées « à l'insu et contre le gré » de l’associée et « à des fins étrangères au fonctionnement de la SCP » (société civile professionnelle). Sa collègue avait dès lors seule « en tant que propriétaire » le pouvoir de disposer de ces pièces en raison de leur caractère personnel.

En cassation, le prévenu a reproché à la cour d’appel d’avoir négligé deux ou trois détails d’importance à ses yeux. Et notamment que ces informations simplement copiées étaient accessibles librement sur le réseau interne, sans être protégées par mot de passe.

La Cour de cassation va néanmoins conforter sa condamnation pour vol : « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction » pose-t-elle.

Quand l'extraction est une forme de soustraction

Pour comprendre cette jurisprudence, ici portée sur un réseau Interne non ouvert au public, il faut relire les conclusions de l’avocat général remises en amont de l’affaire Bluetouff, où il faisait peu de cas du lieu de délit. « Il serait paradoxal, écrivait-il, que la soustraction frauduleuse d’un document papier sans intérêt soit passible de trois ans d’emprisonnement mais non celle de milliers de fichiers stratégiques alors même que ces fichiers ne sont jamais que des documents numériques ou numérisés pouvant à tout moment être imprimés et donc matérialisés ».

Invitant alors la Cour de cassation à consacrer une prise en compte de l’évolution technologique, il insistait : la soustraction frauduleuse (ou le vol) « est caractérisée par le fait de se comporter sur la chose comme son propriétaire en se l’appropriant contre le gré de celui qui la possède. C’est très exactement ainsi que se comporte celui qui copie frauduleusement des données informatiques. Il n’importe que la victime ne soit pas dépossédée de ces données de même qu’il n’importe, en cas de photocopie frauduleuse d’un document, que l’original reste entre les mains de son propriétaire. L’‘extraction’ est en réalité une forme de ‘soustraction’ ». 

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le vol de données informatiques dans un réseau d'entreprise 

Quand l'extraction est une forme de soustraction

Commentaires (54)


Il ne reste que la photocopie des documents alors. <img data-src=" />


Est-ce que le poste de la personne est considérée comme “le réseau local”, ou en faisant partie&nbsp; ?


Non, le dernier paragraphe mentionne explicitement la photocopie comme entrant dans le même cadre.








gerfaut a écrit :



Non, le dernier paragraphe mentionne explicitement la photocopie comme entrant dans le même cadre.





Recopié à la main ? <img data-src=" />



Je ne comprends pas comment l’extraction peut être du vol, je ne pourrais jamais le saisir.

Je constate juste une chose, c’est que ces amalgames fallacieux sont en fait issu d’un seul manque : Il n’y a pas de constatation sur la sacralité des données en France.



Les mêmes agissements en Suisse auraient été couvert par les lois sur le secret des données.



. Violation du secret de fabrication ou du secret commercialCelui qui aura révélé un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il était tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle,

celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers,

sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.








wpayen a écrit :



&nbsp;Il n’y a pas de constatation sur la sacralité des données en France.&nbsp;



tu veux dire de propriété des données ?

C’était Alain Bensoussan, je crois qui disait qu’il y avait un vol de données défini par la loi, mais pas de propriété de données pour aller avec.&nbsp;



Je suis plutôt d’accord, si on a du vol, on doit avoir propriété derrière. Enfin, j’imagine



Bah du moment où tu admets que tu voles un document en le photocopiant sans autorisation, la marche à franchir n’est plus très longue.



Le seul petit bémol est qu’une des motivations de l’admission du vol par photocopie était la nécessaire soustraction du document pendant le temps nécessaire à la reproduction.



Là, le fichier restait accessible.



Sinon, les courriers n’avaient a priori aucun lien avec le travail.


C’est vrai que c’est pointilleux. Mais le résultat est quand même la. Le propriétaire est quand même lésé par cette opération.&nbsp;

Que ce soit les ayant droit&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;ou bien les particuliers. Copier un fichier sans avoir une autorisation, cela reste punissable par la loi.

Alors oui, appeler ça du vol, c’est le mauvais terme. Et sur la forme, ils se plantent. Mais sur le fond, c’est clair qu’il y a un préjudice et ça sera con de ne pas condamner une personne qui récupérer des documents de façon totalement illégale juste parce que le mauvais terme est employé.&nbsp;



Car bon, &nbsp;on dépossède quand même quelque chose du propriétaire : son droit sur le fichier et sur TOUTE les copies. Du coup, il y a une forme de vol. immatériel, mais il y en a un.








aldwyr a écrit :



Car bon, &nbsp;on dépossède quand même quelque chose du propriétaire : son droit sur le fichier et sur TOUTE les copies. Du coup, il y a une forme de vol. immatériel, mais il y en a un.





Je suis assez d’accord avec toi. Je pense qu’il faudrait séparer la notion de fichier en tant que support et les informations qu’il contient qui sont elles le vrai enjeu d’une divulgation sans accord du propriétaire légitime. Cela vaut pour tout document, qu’il soit sur support physique (analogique, numérique) ou immatériel.

Par contre, quid des lanceurs d’alerte, sont-ils des “voleurs” ou de bons citoyens ?



Cela consacre l’idée que la propriété, c’est le vol de Proudhon, au delà même de l’idée initiale que certains s’attribuent la plus value d’un travail salarié et collectif, la simple idée de propriété … &nbsp;<img data-src=" />&nbsp;



Est-ce que pour mon assurance, ce sera la même chose, désormais ? “Non, monsieur l’assureur, je n’ai pas fermé porte de la maison, et non plus le coffre fort”…. “Ben oui, il m’a volé”…. “comment ça, ma responsabilité ? il m’a volé, un point c’est tout !”


Il n’importe que la victime ne soit pas dépossédée de ces données de

même qu’il n’importe, en cas de photocopie frauduleuse d’un document, que l’original reste entre les mains de son propriétaire. L’‘extraction’

est en réalité une forme de ‘soustraction’



Il faut lire l’article jusqu’au bout &nbsp;<img data-src=" />



Et moi les autres commentaires&nbsp;<img data-src=" />

edit : grillé








Larsene_IT a écrit :



Cela consacre l’idée que la propriété, c’est le vol de Proudhon, au delà même de l’idée initiale que certains s’attribuent la plus value d’un travail salarié et collectif, la simple idée de propriété …  <img data-src=" /> 



Est-ce que pour mon assurance, ce sera la même chose, désormais ? “Non, monsieur l’assureur, je n’ai pas fermé porte de la maison, et non plus le coffre fort”…. “Ben oui, il m’a volé”…. “comment ça, ma responsabilité ? il m’a volé, un point c’est tout !”





+1 il s’est maintenu frauduleusement dans mon salon, OSEF des login/pass, enfin des portes on se comprend









Larsene_IT a écrit :



Est-ce que pour mon assurance, ce sera la même chose, désormais ? “Non, monsieur l’assureur, je n’ai pas fermé porte de la maison, et non plus le coffre fort”…. “Ben oui, il m’a volé”…. “comment ça, ma responsabilité ? il m’a volé, un point c’est tout !”





L’assurance suit son propre code.



Pour la loi, porte ouverte ou pas c’est un vol.









Larsene_IT a écrit :



Est-ce que pour mon assurance, ce sera la même chose, désormais ? “Non, monsieur l’assureur, je n’ai pas fermé porte de la maison, et non plus le coffre fort”…. “Ben oui, il m’a volé”…. “comment ça, ma responsabilité ? il m’a volé, un point c’est tout !”



Un assureur t’assure si tu mets en place au préalable un certains nombre de mesures pour éviter toute malversation ; d’un commun accord , c’est un contrat. Ainsi, si tu es volé, tu es bien la victime et l’assureur doit assumer sa part.

Mais on peut aussi retourner ton exemple : “Non monsieur l’agent, je n’ai pas porté mon niqab, non plus mes leggins blindés”… “Ben oui, il m’a violée”… “Comment ça ma responsabilité ? Il m’a violée, un point c’est tout !”

A ton avis, la victime est responsable, là ?!









recoding a écrit :



L’assurance suit son propre code.



Pour la loi, porte ouverte ou pas c’est un vol.





Voilà ! (3 minutes plus tôt) ;)









Mavelic a écrit :



&nbsp;“Non monsieur l’agent, je n’ai pas porté mon niqab, non plus mes leggins blindés”… “Ben oui, il m’a violée”… “Comment ça ma responsabilité ? Il m’a violée, un point c’est tout !”





oO

j’ai rien compris, désolé



édit : ah c’est un reprise de la blague du coffre-fort plus haut ?









recoding a écrit :



L’assurance suit son propre code.



Pour la loi, porte ouverte ou pas c’est un vol.





oui, mais sans certaines circonstances qui peuvent être aggravante

6° Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;



Nouvelle technique de vol de voiture: la prendre en photo et en faire une copie dans son garage <img data-src=" />








Xml2 a écrit :



Nouvelle technique de vol de voiture: la prendre en photo et en faire une copie dans son garage <img data-src=" />, l’imprimer, et aller porter plainte, en arguant que la source de la photo est une contrefaçon







<img data-src=" />



Tout simplement parce qu’il n’y a pas de soustraction en tant que telle, peu importe que la Cour décide faussement de se simplifier la vie en se rangeant à ce principe de&nbsp; fainéant de “neutralité technologique” dans la loi.



Que le support papier qui contient l’information ait la même raison d’exister qu’un support virtuel ne justifie encore en rien qu’on puisse lui appliquer le même traitement juridique sur l’autel de la neutralité technologique.



Je rejoint parfaitement ton analyse et j’ajoute qu’on aurait même pu imaginer appliquer la loi sur la protection des données suisse puisqu’elle protège également les données des personnes morales.


La soustraction n’est pas matérielle ici mais intellectuelle (d’où le vol). On peut bien voler des identifiants non =) ?

Cette condamnation me semble logique dans le cadre d’un réseau privé (et au sein d’une entreprise, ici un lieu de travail), surtout que les documents étaient utilisés à des fins malveillantes.



&nbsp;

Pour l’affaire Bluetoof c’est différent, les données étaient sur la place publique (google) et n’ont pas été utilisées à des fins malveillantes. C’est un peu comme condamner quelqu’un ayant pris des notes à partir d’un document qui trainait sur la place du Louvre (sauf erreur de ma part).


Est-ce que par exemple une personne qui vole de l’argent dans une entreprise (comportement répréhensible) devrait être sanctionnée pour meurtre (par exemple) parce que son comportement ne respecte pas la loi?



La notion de soustraction est précise (jusqu’à ces arrêts) pour une raison simple, elle différencie l’infraction d’autres infractions. Si voler des données est répréhensible, que la justice poursuive et sanctionne, mais en choisissant la bonne infraction sinon c’est la porte ouverte à toutes les dérives.



Exemple: quid de l’employé qui se souvient d’informations dans un fichier? s’agit-il déjà d’un vol?




bloossom a écrit :

Exemple: quid de l’employé qui se souvient d’informations dans un fichier? s’agit-il déjà d’un vol?



Selon moi, Il y a deux choses à prendre en compte :




  • l’accès légitime ou non au fichier

  • les actes consécutifs à cet accès.



    s’il a accès légitimement et n’en fait rien =&gt; il ne se passera rien

    s’il a accès légitimement et divulge les informations privées =&gt; l’entreprise décide (rien/avertissement/licensiement/poursuite judiciaire)

    s’il n’a pas accès légitimement et n’en fait rien =&gt; ca ne se voit pas : il ne se passe rien ou ca se voit : l’entreprise décide (rien/avertissement/licensiement/poursuite judiciaire)

    s’il n’a pas accès légitimement et divulge les informations privées =&gt; vol de propriété intellectuelle


C’est quoi ces exemples foireuses ? Oo

&nbsp;1er exemple : personne n’est mort. Alors il n’y a pas de meutre.&nbsp;

La où la copie d’un fichier et son appropriation par la personne qui a fait la copie illégalement a commis le vol de la propriété intellectuelle. Il y a donc un préjudice. Car on soustrait à la copie la propriété du propriétaire. Il n’y a rien de plus ou de moins à rajouter.



Ton second exemple est encore plus foireux.&nbsp;

La clause de confidentialité dans un contrat, tu connais ? Si jamais une personne qui a le droit d’accès a un document confidentiel vient à divulguer les informations présent dedans viole donc les clauses de son contrat. Et il est donc susceptible d’être poursuivie pour cela.&nbsp;

Si c’est un document dont il n’est pas sensé avoir les accès. Alors il n’en parle tout simplement pas. (comme les exemples ici)

La divulgation d’information ne te concernant pas est aussi punissable. Même si l’erreur provient de celui qui t’a donné le document. son silence est de mise. &nbsp;La copie de ces derniers documents qui ne lui concerne&nbsp;



La notion de soustraction est toujours précise mais est utilisé différemment car s’applique dans le cas d’un objet immatériel et d’un droit. On retire quelque chose au propriétaire dont il ne peut plus jouir. Son droit sur le document. Il ne t’a pas donné le droit de faire une copie mais tu l’as pris et tu deviens propriétaire de ce dit document.

Dans tout les cas, le propriétaire est lésé. &nbsp;Et la personne puni. Dire que le terme vol est inapproprié est vrai. Dire qu’il n’y a donc pas de mal de fait, c’est complètement faux.&nbsp;


Les lanceurs d’alertes, on leur a donné un statut particulier qui, si les conditions sont rempli, son justement protégé par la loi et non pas le contraire.


Copie illégale, ok. Mais vol, non.



Si on ne comprend pas qu’un ordi commence par copier et que la suppression de l’original est optionnelle, on ne peut pas juger le numérique.


pour ton deuxième cas : “&nbsp;s’il n’a pas accès légitimement et n’en fait rien =&gt; ca ne se voit pas : il ne se passe rien ou ca se voit : l’entreprise décide (rien/avertissement/licensiement/poursuite judiciaire)&nbsp;“Cela dépend s’il c’est lui qui accède volontairement ou bien si c’est une erreur interne de l’entreprise (pas de mdp par exemple ou droit d’accès mauvais). Si c’est volontaire et qu’il y a tentative manifeste de la personne d’accéder a ces fichiers qui ne sont pas pour lui. &nbsp;Si personne ne le découvre, tant mieux. Sinon, il est en effet en tord.Mais si c’est une erreur de la boite. Envoie d’un mail a un mauvais destinataire et qu’il regarde sans faire exprès. Alors, tant qu’il ne dit rien, ce n’est pas son problème. &nbsp;Même si la boite s’en rend compte. Il ne pourront rien faire étant donné que c’est de leur faute.&nbsp;


Certes !&nbsp;<img data-src=" />



Néanmoins, il faut comprendre que le code des assurances, ensemble des textes de loi régissant le domaine des assurances, auquel est soumis le contrat signé et notamment les réserves de responsabilités, que tu illustres à tord au travers d’un exemple loin d’être adapté.



Mon analogie à caractère humoristique aurait pu être meilleure, mais considérer qu’un document en libre accès qui est copié constitue un vol, c’est fort de café !


Tu signes un contrat avec l’assureur. Il ne remet pas en cause le vol.&nbsp;

Il remet en cause les moyens que tu as mis pour éviter ce vol. Il existe de nombreux type de vol. Un assureur ne couvre pas tout les vol.&nbsp;

Le vol par négligence n’est couvert par AUCUN assureur. &nbsp;Et ce que tu me décris est donc un vol par négligence. Tu n’as pas assuré la protection de tes biens. Ce qui est une condition dans les contrats d’assurance.&nbsp;

En revanche, si tu retrouves tes équipements et le voleur, tu peux toujours porter plainte contre lui.








PtiDidi a écrit :



Selon moi, Il y a deux choses à prendre en compte :




  • l’accès légitime ou non au fichier

  • les actes consécutifs à cet accès.



    s’il a accès légitimement et n’en fait rien =&gt; il ne se passera rien

    s’il a accès légitimement et divulge les informations privées =&gt; l’entreprise décide (rien/avertissement/licensiement/poursuite judiciaire)

    s’il n’a pas accès légitimement et n’en fait rien =&gt; ca ne se voit pas : il ne se passe rien ou ca se voit : l’entreprise décide (rien/avertissement/licensiement/poursuite judiciaire)

    s’il n’a pas accès légitimement et divulge les informations privées =&gt; vol de propriété intellectuelle







    Et dans le cas d’un gars qui partirait avec des données de la boite afin d’assurer sa défense devant les prud’hommes?

    La on va clairement nous sortir, il n’avait pas le droit c’est du vol



Bien. C’est tout à fait mon point de vue. Pourquoi ne considère-t-on du coup pas ici la négligence lorsqu’on laisse trainer un fichier en libre accès ?


Dans mon entreprise hormis mention contraire (publique, restreint, confidentiel, secret) les documents, fichiers à disposition des salariés sont considéré comme d’usage interne. Ainsi leur divulgation à l’extérieur peut conduire à une sanction.&nbsp;



Après la note de service sur le prix du café à la cafétéria qui n’est pas “classée” ne conduira sans doute pas à un licenciement mais peut conduire à une sanction (avertissement oral, écrit, mise à pied, …)


pas de soustraction = pas de vol ! comme pas décès = pas de meurtre



Soustraction =!= préjudice



Les clauses contractuelles résultent du droit des obligations (qui régit l’organisation des relations entre deux ou plusieurs particuliers), branche qui n’a absolument rien à voir avec le droit pénal. Tu peux t’obliger à plein de trucs, mais quand par exemple tu romps ton engagement, c’est pas le juge pénal qui va te mettre en prison, mais le juge civil qui va déterminer ce que tu dois à l’autre partie.

Probablement que son contrat de travail comprenait des causes de confidentialité (a priori c’est même une question de déontologie pour un avocat), de non concurrence ou même des clauses pénales. S’il les a violés il en paiera les conséquences, mais ne sera pas puni pour vol.



Il n’y a pas de vol de PI. de la contrefaçon oui, de l’utilisation sans droit d’objets protégés par la PI mais pas de vol. C’est malheureusement un effet de communication qu’utilisent certains afin de lutter contre le piratage que de dire que pirater = voler dans le but de faire peur et de briser le caractère trivial qu’a une certaine forme de piratage dans la société.



Je ne conteste pas qu’il y ait préjudice potentiellement (quoi que la question est la même que pour celui qui télécharge illégalement ses séries avec tous les débats qui viennent avec). Ce que je conteste est qu’on torde le concept juridique de “soustraction” afin de qualifier ce qui a été fait de vol. C’est autre chose, de punissable mais autre chose. L’essence même de la protection spécifique des biens immatériels est qu’ils ne permettent pas la soustraction (si je te pique l’idée que tu as breveté, tu as toujours ton idée brevetée (dont tu peux toujours jouir), c’est pour ça que le droit des brevets permet de sanctionner les contrefaçons). Tu es lésé dans l’utilisation de ton brevet et tu peux te défendre via le droit des brevets, mais il n’y a pas de vol à proprement parler.



C’est parce que celui qui innove en faisant une nouvelle invention ou en ayant une nouvelle idée est dans une situation différente qu’il dispose de droits de propriété intellectuelle différents de ceux qui sont accordés au propriétaire d’une chose matérielle. Cette distinction est importante parce qu’elle justifie deux régimes différents.


La contrefaçon par négligence (cela n’existe pas hein, mais tu me comprends j’espère) &nbsp;reste une contrefaçon puni par la loi.

Le fait que tu accès aux données par négligence du propriétaire ne te donne pas le droit de récupérer les données et de les copier pour faire de la contrefaçon…


Se faire mettre a pied car on a donné le prix des café à quelqu’un d’autre. xD



Mais le pire, c’est que c’est possible. xD








aldwyr a écrit :



Se faire mettre a pied car on a donné le prix des café à quelqu’un d’autre. xD



Mais le pire, c’est que c’est possible. xD





Après la règle c’est la règle.



&nbsp;Dans notre règlement intérieur, on a interdiction de parler à l’extérieur des avantages sociaux dont on pourrait bénéficier, on a pas le droit de parler en mal de notre employeur, … tout ça sur le dos d’un “défaut de loyauté”.



Alors donc, si je suis bien le raisonnement, les régies de publicité sur internet qui s’emparent des (meta-)données que les braves internautes que nous sommes créent par leur surf sont donc des “voleurs” et leurs dirigeants doivent être mis en prison ?



Ou bien, si on est un “gueux”, on est pas propriétaire de ce qu’on créé ?








bloossom a écrit :



&nbsp;Ce que je conteste est qu’on torde le concept juridique de “soustraction” afin de qualifier ce qui a été fait de vol. C’est autre chose, de punissable mais autre chose. L’essence même de la protection spécifique des biens immatériels est qu’ils ne permettent pas la soustraction (si je te pique l’idée que tu as breveté, tu as toujours ton idée brevetée (dont tu peux toujours jouir), c’est pour ça que le droit des brevets permet de sanctionner les contrefaçons). Tu es lésé dans l’utilisation de ton brevet et tu peux te défendre via le droit des brevets, mais il n’y a pas de vol à proprement parler.&nbsp;





Et si on copie un fichier client par exemple pour le divulguer à d’autres. L’entreprise jouissait d’un avantage compétitif grâce à la collecte et au classement de ce fichier. Le fait que d’autres entreprises y aient accès supprime cet avantage. Est-ce qu’on ne peut pas considérer qu’il y a alors soustraction? (l’entreprise est “dépossédée de son avantage compétitif”)



Ca mériterait une remise à plat sémantique tout ce bordel quand même&nbsp;<img data-src=" />



Étrangement, je trouve que les ayants-droit sont plus dans le vrai que le juge ici quand ils parlent de vol.



Pour l’ayant droit : quelqu’un veux obtenir un bien, sans s’acquitter du processus commercial afférant. Il contourne les protections pour obtenir le dit bien. Quand bien même le bien n’est pas soustrait à l’ayant droit, la mentalité et la procédure rappellent très fortement celle du voleur. Il est rare que le voleur veuille faire perdre le bien à son possesseur, c’est une simple corrélation de sa nature physique. “Je veux, je prend”.



Là, il y a copie de données dans le but d’informer une tierce partie en l’absence d’accord (ou contre l’accord expresse) du possesseur des données. C’est de l’espionnage, pur et simple, non ? <img data-src=" />


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C’est qui ton employeur ? Il sait qu’il se prive éventuellement de bons éléments que tu pourrais inciter à vous rejoindre grâce aux informations sur les avantages dont vous bénéficiez ?








fred42 a écrit :



<img data-src=" />



C’est qui ton employeur ? Il sait qu’il se prive éventuellement de bons éléments que tu pourrais inciter à vous rejoindre grâce aux informations sur les avantages dont vous bénéficiez ?







Ou alors il veut éviter d’attirer des “talents” intéressé par les avantages sociaux plus que par le travail (encore que maintenant c’est plus vraiment le cas) ou bien il veut éviter tout simplement de prêter le flanc à la critique.









wanou2 a écrit :



on a interdiction de parler à l’extérieur des avantages sociaux dont on pourrait bénéficier



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J’y pensais aussi, mais je voulais te faire dire le nom de ton employeur en détournant ton attention.



C’est raté ! <img data-src=" />








fred42 a écrit :



J’y pensais aussi, mais je voulais te faire dire le nom de ton employeur en détournant ton attention.



C’est raté ! <img data-src=" />





Je te donne un indice, son code naf : 6411z&nbsp;









tpeg5stan a écrit :



<img data-src=" />





Après je ne suis pas sur que je ne risque quoi que ce soit à le faire …



<img data-src=" /> Je crois avoir trouvé.


La décision n’est pas surprenante, il suffit de prendre l’expression “tu m’as volé mon idée” qui date de bien avant l’apparition d’Internet et des réseaux. L’idée est une donnée hautement volatile et sans composante matérielle en tant que telle.



L’informatique n’a rien ajouté de nouveau à l’histoire en fait.


la soustraction est l’acte par lequel le titulaire d’une chose matérielle perds la maîtrise, momentanée ou définitive de cette même chose.



Dans ton cas, il y a un préjudice, mais l’entreprise conserve sa maîtrise sur les données qu’elle possède comme pour tous les cas de contrefaçon par exemple. Il manque donc un élément constitutif de l’infraction de vol.



Par contre, autres infractions sont prévues afin de punir (et réparer le préjudice) ces situations (concurrence déloyale, violation de la législation sur la PI, protection des données, voir même droit des obligations si celui qui copie avait un contrat avec l’enreprise). Le vol est une infraction très connue mais bien spécifique, et si on tord le concept pour profiter du terme, on risque de fragiliser le droit pénal dans son ensemble.








Ricard a écrit :



Recopié à la main ? <img data-src=" />





Ou bien alors, gravé au marteau et au burin dans du marbre&nbsp; …&nbsp; mais il y a des Po à copier c’est assez long









Vin Diesel a écrit :



Ou bien alors, gravé au marteau et au burin dans du marbre  …  mais il y a des Po à copier c’est assez long





Surtout pour les vidéos. <img data-src=" />



Oui, c’était le fond de mon commentaire.

On tord le droit pour faire rentrer un cas dans une définition qui ne va pas.


Je suppose que la dernière phrase est mal rédigée:

personnellement, en cas de vol (de bien matériel) je porte plainte d’office, n’est-ce-pas ?


Oui, en effet. ^^’

C’est une condition si tu veux te faire rembourser par ton assureur d’ailleurs…