La Cour de cassation consacre le vol de fichiers sur le réseau local d'une entreprise

Copier, c'est voler 54
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Crédits : Maxiphoto/iStock
Justice
Par
le mardi 11 juillet 2017 à 12:11
Marc Rees

Dans un arrêt, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’arrêt « Bluetouff » qui avait ouvert la voie. Seul détail : les faits concernent cette fois non Internet, mais le réseau interne d'une entreprise. 

« Le téléchargement, c’est du vol ». La petite phrase, répétée ad nauseum durant les débats DADVSI et Hadopi, était critiquée par les pointilleux. Le vol, c’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Or, lorsqu’on copie un fichier, on duplique. D’un fichier, on passe à deux. Et le propriétaire initial n’est pas dépossédé.

Dans un arrêt du 20 mai 2015, la Cour de cassation a cependant sauté le pas : elle a étendu cette infraction aux données informatiques.

Les faits antérieurs à une évolution législative intervenue depuis lors. Pour mémoire, en 2012, notre confrère de Reflets.Info avait diffusé des données de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Lors de sa garde à vue, Bluetouff avait expliqué avoir téléchargé ces fichiers via Google.

Seulement, en parcourant l’arborescence non sécurisée, il s’était retrouvé un temps durant face à une page de login et mot de passe. Pour la Cour d’appel, dont l’analyse a été confirmée par la Cour de cassation, aucun doute : Bluetouff « avait conscience de son maintien irrégulier dans le système de traitement automatisé de données visité ». Mieux : les copies réalisées à cette occasion furent qualifiées de vol.

Le vol de données informatiques dans un réseau d'entreprise 

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