Copie privée : les magnétoscopes dans le cloud devant la justice européenne

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Justice
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le jeudi 06 juillet 2017 à 09:51
Marc Rees

Le 19 juillet, l’avocat général Maciej Szpunar rendra son opinion sur un dossier qui intéresse au premier plan la France : les liens étroits entre copie privée au cloud, sur fond de paiement de redevance.

VCast est un service de magnétoscope en ligne ou « video cloud recorder » à partir de 50 chaines de télévision. Voilà quelques années, ce service en ligne a cependant été attaqué par Mediaset (propriétaire de Reti Televisive Italiane S.p.A). Comme souvent, le dossier a été accompagné d’une pétition pour appuyer les revendications de la plateforme mais surtout, la justice italienne a décidé de poser deux questions préjudicielles devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Deux questions préjudicielles, la copie privée distante en question

Il s’agit principalement de savoir si l’interdiction faite par un État membre visant ces services en ligne  est conforme au droit européen, et notamment à l’exception pour copie privée, en contrepartie ou non du versement d’une compensation équitable. Dit autrement : les États membres peuvent-il interdire à une entreprise de s’abriter dans le champ de la copie privée pour proposer des services d’enregistrement dans le cloud ?

L’opinion de l’avocat général est attendue le 19 juillet. Celui-ci donnera son avis sur ce dossier technique, afin d’éclairer, sans la lier, la Cour de justice de l’Union européenne. Évidemment, la France est intervenue en amont. Et pour cause, depuis la loi Création, la copie privée a été étendue aux services de cloud répondant à des critères très précis. Ceux en fait mis en œuvre par Molotov.tv, le service cofondé par Pierre Lescure. N’oublions pas non plus qu’en 2008, la justice avait lourdement condamné le magnétoscope en ligne Wizzgo pour actes de contrefaçon. 

Les prémisses de l'arrêt Copydan Båndkopi

Bref, la décision de la CJUE pourrait accompagner ou bien freiner l’essor de ces services en ligne sur l’autel de la copie privée. Il est toujours difficile d’anticiper un arrêt, mais rappelons tout de même que dans une affaire Copydan Båndkopi / Nokia, les juges européens avaient autorisé l’instauration d’une redevance payée, non pas les personnes privées, mais par « celles qui disposent des équipements, appareils et supports de reproduction [et qui] mettent ceux-ci à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction ». Plus exactement, la CJUE avait estimé qu’il s’agissait d’une possibilité ouverte aux États membres, qui peuvent a contrario décider de s’en passer.


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