Est-ce qu’un bug procédural va faire tomber une partie des procédures visant Uber et son service UberPop ? C’est l’enjeu d’un dossier actuellement ausculté par la Cour de justice de l’Union européenne.
L’article L. 3124-13 du code des transports a été introduit dans notre droit par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Si la disposition a été abrogée depuis (loi du 29 décembre 2016), plusieurs procédures ont été lancées sur ce fondement.
Cette disposition punissait de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende « le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes (…) sans être ni des entreprises de transport routier (…), ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre ».
Une disposition non notifiée à la Commission européenne
L’entreprise Uber France a été poursuivie au pénal pour infraction à cette disposition, spécialement pour avoir organisé avec son service UberPop un tel système de mise en relation.
Problème, les procédures lancées sur ce tremplin sont aujourd’hui menacées. En juin dernier, devant le tribunal de grande instance de Lille, Uber France a en effet considéré que cette disposition instaure une règle technique touchant à l’harmonisation de la société de l’information. Or, la directive 98/34 relative aux normes et réglementations techniques impose aux États membres de notifier tous les projets de ce genre à la Commission européenne.
Plutôt que de condamner Uber, le TGI de Lille a préféré poser une question préjudicielle à la Cour de justice afin de savoir si oui ou non ce fameux article L. 3124-13 entrait bien dans ce périmètre.
Mardi 4 juillet, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions. Si la Cour, dont l’arrêt est attendu deux mois plus tard environ, estime que la notification était effectivement de rigueur, alors toutes les poursuites visant Uber sur ce fondement tomberont.
Commentaires (29)
#1
Je ne veux pas émettre un jugement sur ceux qui ont fait cette loi, mais ça sent quand même l’amateurisme :O
#2
L’article L. 3124-13 du code des transports a été introduit dans notre droit par la loi du 1er octobre 2014….
et au bout de (seulement) 2 ans :
… la disposition a été abrogée depuis (loi du 29 décembre 2016)
éh, oh ….franchement !
#3
Contrairement à ce qu’indique Marc Rees à la fin de son articles, la France peut dire à la Commission européenne et à la Cour de justice de l’Union européenne d’aller se faire foutre. Dans ce cas, les poursuites envers Uber se poursuivront en France, même si elles sont jugées caduques pour vice de procédure par la Cour de justice de l’Union Européenne.
Dans le passé, la France, et pas qu’elle d’ailleurs, a déjà pris la décision de ne pas obéir à la Commission européenne et aux décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Même si nous faisons partie, avec 26 autres pays, d’un grand ensemble qui se nomme l’Union européenne, il n’est pas écrit dans le marbre que les pays doivent se plier aux exigences de la Commission européenne. C’est pour cela d’ailleurs que j’observe chaque jour une situation antinomique : nous sommes unis, mais chaque pays est souverains. Le souverainisme dans un entité de plusieurs pays qui se veulent uni, cela ne peut pas fonctionner. C’est pour cela que je suis pour une Europe fédérale. Mais cela est un autre sujet.
Évidemment, si la Cour de justice de l’Union européenne estime que ces poursuites envers Uber doivent être abandonnées pour vice de procédure, et que la France fait la sourde oreille, l’Union européenne infligera une lourde condamnation à la France. Notre pays n’y échappera pas.
#4
On se doute de la réponse de la CJUE tellement la corruption de ces boites est forte à Bruxelles.
https://www.lesechos.fr/22/09/2016/lesechos.fr/0211317075786_bahamas-leaks—le-…
#5
attention, CJUE != Commission. La CJUE a déjà donné tort à la commission dans le passé (une histoire de 50% de copie privée autrichienne, si j’ai bonne mémoire)
#6
Faire plaisir aux Taxis, n’a pas de prix.
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#7
Mardi 4 juillet, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions. Si
la Cour, dont l’arrêt est attendu deux mois plus tard environ, estime
que la notification était effectivement de rigueur, alors toutes les
poursuites visant Uber sur ce fondement tomberont.
Ca tomberait sur la forme et non le fond. Est-ce que cela empêche de recommencer les poursuites ?
#8
#9
#10
#11
Marc, quelque chose m’échappe dans la présentation de l’article.
Tel que rapporté par l’article, l’infraction a été abrogée.
Aussi, toute Loi pénale plus douce est d’application immédiate sauf disposition expresse dans la dite Loi (rétroactivité in mitius) et donc aux procédures non définitivement tranchées.
Sauf à ce que le texte abrogeant la disposition définisse une nouvelle infraction (équivalente ou plus dure - je n’ai pas cherché c’est dredi), les poursuites ne peuvent que tomber.
Avoir la citation pourrait lever la difficulté il me semble.
#12
Tu n’as pas saisi le sens de ma remarque. Si, pour toi, une union de pays souverain ne peut pas fonctionner, alors il faut dissoudre l’ONU qui est justement une union de pays souverain… et créer une fédération mondiale.
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#13
#14
D’autant que la question date de juin 2016…
#15
Les idées de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier et de la CEE sont nées de l’idée d’une union des ennemis d’hier. Je ne crois pas que les générations futures considèrent plus que les générations passées le souverainisme comme archaïque.
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#17
+1000
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#19
Je vie dans un pays (Nouvelle Zélande) où la concurrence entres taxis traditionnels et Uber Pop est libre.
Certaines entreprises locales de taxi autorisent même leurs employés à utiliser leur véhicule pour faire des courses via Uber.
Résultat les 2 systèmes cohabitent très bien. J’utilise taxis traditionnels ou Uber suivant mon besoin ( ex. si le tarif Uber est trop important lors de fortes demndes) et je suis satisfait des deux services.
Après ce qui rend cette cohabitation possible, c’est parce que les taxis ici n’ont pas une structure cartélisé (pas de monopole protégé par l’État) et n’ont pas tout ces réglementations à la c*n et ces licenses à acheter à prix d’or. Le taux d’imposition est simple et similaire pour tous.
Bref… Pas de corporation de taxis qui bloquent les routes toute les 2 semaines, la concurrence et l’innovation sont légales ici.
#20
Je vie dans un pays (Nouvelle Zélande) où la concurrence entres taxis traditionnels et Uber Pop est libre.
Certaines entreprises locales de taxi autorisent même leurs employés à utiliser leur véhicule pour faire des courses via Uber.
Résultat les 2 systèmes cohabitent très bien. J’utilise taxis traditionnels ou Uber suivant mon besoin ( ex. si le tarif Uber est trop important lors de fortes demndes) et je suis satisfait des deux services.
Après ce qui rend cette cohabitation possible, c’est parce que les taxis ici n’ont pas une structure cartélisé (pas de monopole protégé par l’État) et n’ont pas toutes ces réglementations à la c*n et ces licenses à acheter à prix d’or. Le taux d’imposition est simple et similaire pour tous.
Bref… Pas de corporation de taxis qui bloquent les routes toute les 2 semaines, la concurrence et l’innovation sont légales ici.
#21
En France non plus, il n’y a pas de monopole des taxis : les taxis ont seulement une autorisation de stationnement, ce qu’un VTC n’a pas (et je suis certain qu’en Nouvelle-Zélande c’est la même chose).
D’ailleurs, j’aimerais bien comprendre pourquoi UberPOP se fait si bien accepter en Nouvelle-Zélande (comme tu le dis) alors que ce service est tant décrié dans plusieurs régions du Monde.
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Wow, j’arrive après la tempete, mais tu en tiens une bonne couche toi !
Les blaireaux dans ton genre risque de déchanter rapidement quand ils se rendront compte que personne ne veut d’une europe fédérale, pas même les jeunes générations, pour qui cela se résume à “l’europe et l’euro c’est cool, j’ai pas à me faire chier au frontières et à changer de monnaie quand je vais faire du tourisme”
Oui tout le monde peut être méprisant et généraliser, mais je préfère le faire en 3 lignes :)
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Prôner le vivre ensemble tout en traitant de blaireau/con ceux qui pensent différemment, t’avouera que ça ne part pas gagnant ton affaire
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#29
ce que tu décris “est”* un Monde idéal, mais ça ne se fera pas
sauf par OBLIGATION (genre : une invasion par des Extraterrestres)
là…on sera bien obligés de s’unir (et travailler ensembles)
SI on ne veut pas disparaître !
mais, d’eux-mêmes ???
* serait