État d'urgence : l'interdiction de séjour réintroduite au Sénat

Corrigée après censure 21
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Crédits : Xavier Berne
Loi
Marc Rees

Le projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence commence sa phase parlementaire où le gouvernement a actionné la procédure accélérée. Déjà, au Sénat, les premiers amendements ont été déposés pour corriger le texte, en particulier après une censure récente du Conseil constitutionnel. 

Afin de répondre à une menace terroriste toujours forte selon Gérard Collomb, l’état d’urgence sera prorogé jusqu’au 1er novembre. À cette date, un autre texte sera depuis plusieurs semaines mis en œuvre. C’est le projet de loi sur la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme, qui vient intégrer dans le droit commun plusieurs dispositions inspirées de la loi de 1955.

Michel Mercier, rapporteur du texte en commission des lois, a déjà déposé ses premiers amendements sur le projet de loi état d'urgence. Les uns sont rédactionnels, d’autres visent l’outre-mer, d’autres encore veulent préciser explicitement que l’état d’urgence prorogé débutera dès le 16 juillet 2017. Faute de cette précision, Michel Mercier a une crainte : « on pourrait en déduire que le législateur a entendu que celle-ci démarre dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel ».

Le souci est que « cette ambiguïté pourrait être source de difficultés administratives dans la mesure où certaines mesures de l’état d’urgence, qu’il s’agisse des assignations à résidence ou des décisions de fermeture de lieux de réunion, doivent être renouvelées lors du démarrage d’une nouvelle phase si l’exécutif entend les maintenir en vigueur ». 

Réintroduction de l'interdiction de séjour

Mais c’est surtout l’amendement COM-3 qui nécessite plus d’explication. Le sénateur du Rhône (UDI) propose d’ajouter une disposition de la loi originelle, celle du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Un ajout consécutif à une censure décidée le 9 juin dernier par le Conseil constitutionnel.

Le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence permettait au préfet d’interdire « le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ». Or, les juges de la Rue de Montpensier ont estimé que cette interdiction pouvait permettre une atteinte aux  libertés fondamentales non « nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public ». Et pour cause, prévenir une simple « entrave » dépasse allégrement les menaces portées à l’ordre public. 

Michel Mercier veut « patcher » cette disposition censurée pour permettre aux préfets dans tout ou partie d’un département où l’état d’urgence a été déclaré…

« 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le périmètre et la durée de cette interdiction tiennent compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. »

Le cumul loi sur l'état d'urgence et loi sur la sécurité publique

Rappelons que la future loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s’inspire de celle sur l’état d’urgence pour prévoir également d'autres atteintes à la liberté d’aller et venir.

Ce sont les périmètres de protection où « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l'ampleur de sa fréquentation [le préfet] peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ».

Inversement, le ministre de l’Intérieur pourra interdire à une personne de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, toujours afin de prévenir des actes de terrorisme. Cette interdiction, inspirée des assignes à résidence, concernera « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » et qui soit « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit « soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger ou faisant l'apologie de tels actes ».

Le projet de loi sur la sixième prorogation de l'état d'urgence et ses amendements seront examinés demain dès 9h30 en commission des lois.


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