La licence légale des webradios attaquée par les producteurs de musique

La licence légale des webradios attaquée par les producteurs de musique

LCAP, que dis-je, une péninsule

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Marc Rees

Publié dans

Droit

22/06/2017 3 minutes
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La licence légale des webradios attaquée par les producteurs de musique

Une question prioritaire de constitutionnalité sera tranchée dans les deux prochains mois, rue de Montpensier, à la demande des producteurs de musique. Elle concerne l’extension de la licence légale aux webradios, votée à l’occasion de la loi Création.

Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le régime de licence légale était simple. Il se limitait aux diffusions « traditionnelles ». Selon l’article L241-1 du Code de la propriété intellectuelle alors en vigueur, lorsqu'un phonogramme est commercialisé, ni l'artiste-interprète ni le producteur ne peuvent s'opposer à sa diffusion dans un lieu public  (discothèques, café ou tout autre lieu public qui n’est pas un spectacle), à la radio ou à sa câblo-distribution.

En échange, les titulaires de droits disposent d’un droit à rémunération équitable, répartie à parts égales entre producteurs et artistes-interprètes. Dans les autres cas, on en reste au sacro-saint droit exclusif avec le droit d’autoriser ou d’interdire. 

Les webradios et la licence légale

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a ouvert une nouvelle brèche à ce monopole en étendant cette licence légale aux webradios via un amendement présenté par le gouvernement à l’Assemblée nationale, adopté le 29 septembre 2015.

En étendant ce régime aux services de radio qui diffusent leurs programmes uniquement sur Internet, le gouvernement saluait une stricte neutralité : « un même régime juridique sera ainsi applicable à l’ensemble des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion ».

Une brèche non totale puisque sont concernées les radios diffusées sur Internet en flux continu (webcasting linéaire). Pas plus. « Seules sont visées des hypothèses où le phonogramme n’est pas accessible au moment choisi individuellement : il est incorporé dans une programmation en flux continu, identique pour tous et sans possibilité d’individualiser cette programmation ».

En octobre 2015, le Groupement des éditeurs de services en ligne applaudissait en tout cas cette mesure apte à permettre aux webradios « d'avoir plus facilement accès aux catalogues des producteurs de phonogrammes ». Seulement, le texte a particulièrement déplu aux producteurs.

Les producteurs dénoncent une atteinte au droit de propriété

C'est la grimace du côté de la SCPP et la SPPF. Ces deux sociétés, qui représentent respectivement les majors et les indépendants, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité qui a déjà passé le cap du Conseil d'État le mois dernier. L’épisode est déjà symbolique puisqu’il s’agit de la première QPC ayant visé la loi Création.

Les producteurs estiment que cette disposition viole leur droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et portent aussi atteinte à la liberté d'entreprendre puisqu’ils sont privés « de la faculté de s'opposer à la diffusion de leurs phonogrammes et de tirer de leur diffusion une rémunération définie par voie contractuelle ». Le Conseil constitutionnel rendra sa décision d’ici le 17 août. Autant dire qu'une censure ferait replonger l'ensemble des webradios concernées dans le régime du droit exclusif, contraintes alors de négocier leurs droits sur le seul terrain contractuel. 

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les webradios et la licence légale

Les producteurs dénoncent une atteinte au droit de propriété

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (38)


Ils ne comprennent donc toujours rien au monde d’aujourd’hui, ils ne comprenaient déjà pas en 2000 remarque. Ils luttent par tous les moyens possibles pour conserver un monde qui n’existe finalement plus depuis longtemps.



On ne gagne jamais à se battre contre le sens de l’histoire <img data-src=" />


« Les producteurs estiment que cette disposition viole leur droit de propriété garanti la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen&nbsp;et portent aussi atteinte à la liberté […] »

———–

Ben c’est normal, non ? La France déroge officiellement au respect des droits de l’homme.&nbsp; <img data-src=" />


Et donc, c’est toutes les radios qui son visées avec ça, vu que la même loi s’applique aux radios hertziennes et aux webradios ?




Une brèche non totale puisque sont concernées les radios diffusées sur Internet en flux continu (webcasting linéaire).





Bof… suffit de faire des flux continu de la même chanson en boucle, et de créer autant de flux que nécessaire.



http://clean_bandit-rockabye.mywebradio.com

http://james_arthur-say_you_wont_let_go.mywebradio.com

http://chainsmokers_ft_halsey-closer.mywebradio.com

http://little_mix-shout_out_to_my_ex.mywebradio.com








graphseb a écrit :



« Les producteurs estiment que cette disposition viole leur droit de propriété garanti la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et portent aussi atteinte à la liberté […] »

———–

Ben c’est normal, non ? La France déroge officiellement au respect des droits de l’homme.  <img data-src=" />





Ça m’a toujours semblé louche ce droit à la propriété dans les droits de l’homme…

En tous cas, il est plus farouchement protégé que d’autres articles de cette déclaration.



C’est une question prioritaire ça ?


C’est prioritaire sur le reste du procès au début duquel elle est posée : l’examen de la question passe avant le jugement du fond.








Obidoub a écrit :



C’est une question prioritaire ça ?





Prioritaire au sens de préalable, pas au sens de urgent.





Ça m’a toujours semblé louche ce droit à la propriété dans les droits de l’homme…





C’est vrai que le pillage par un tiers (ou même par l’état) c’est cool.


Cette semaine mon chef incendié au tel la SACD, ils nous avait envoyé une facture pour un standard téléphonique qui n’existe pas.<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />

Dommage qu’il la arraché, cela aurait fait une bonne cible pour des fléchettes.


Invoquer la déclaration des droits de l’homme pour ça… indécent.


Je comprend pas, ils disent que dalle pour les radios traditionnelles mais pour les webradios, ils veulent pas alors que le concept est strictement identique, seul le mode de diffusion change …


D’autant plus que les radios traditionnelles diffusent aussi sur le web. <img data-src=" />








vincz777 a écrit :



Invoquer la déclaration des droits de l’homme pour ça… indécent.





+100000…



Ca me fait penser aux passages d’un support à un autre, genre le vinyle -&gt; cassette audio, puis cassette audio -&gt; CD, CD -&gt; MP3, les ayants-droits ont (apparemment, quelqu’un avait mis un article de journal dans un comm’ mais ça fait un bail) toujours gueuler lorsqu’un nouveau support arrivait que ce dernier causerait leur pertes, parce que favorise le piratage.


Aucune indécence, c’est écrit dans le papier donc ils ont tout à fait le droit d’invoquer cet argument.



Mais l’utiliser dans le cas présent n’est peut-être pas la meilleure approche… Surtout que le dispositif prévoie bien une rémunération équitable des œuvres diffusées.

Je pense que c’est le côté “équitable” de la rémunération qui doit surtout les déranger.








vincz777 a écrit :



Invoquer la déclaration des droits de l’homme pour ça… indécent.





tout à fait… ces gens devraient en être privés <img data-src=" />







SebGF a écrit :



Je pense que c’est le côté “équitable” de la rémunération qui doit surtout les déranger.





oui, ça ou le fait de ne pas avoir un contrôle total sur leurs circuits de distribution (vu que la culture, ça se vend de la même manière que des clous ou du coca <img data-src=" />



Il était un temps où les producteurs payaient les radios pour que celles-ci diffusent leurs artistes …


La Déclaration des droits de l’homme… Ils s’en torchaient le cul avec quand ils voulaient placer le DPI. Et maintenant ils nous la ressortent toute propre…

Sorry cool de gueule…



Sinon pauvres gens qui doivent travailler avec eux








127.0.0.1 a écrit :



C’est vrai que le pillage par un tiers (ou même par l’état) c’est cool.





Je pense qu’il ne connait pas le sens de “propriété” dans la déclaration des droits de l’homme.



Les ayants-droit, ça ose tout, c’est à ça qu’on les reconnaît…



Sans blague, des webradios PAYENT pour avoir le droit de diffuser leurs productions, et ils ne sont pas contents ?



Et ce sont les mêmes caliméros qui viendront ensuite pleurer que le rayonnement culturel de la Phrance va à vau-l’eau, qu’il leur faut plus de subventions, et cetera…



Bordel, je regrette de ne pas les pirater pour cause de productions trop nulles… Pratique qui, apparemment, je contribue pas à les faire crever, ils devraient être morts depuis le début de l’existence de Napster (ou de la cassette audio, ou de la bande magnétique…) à en croire leur propagande…








Arcy a écrit :



Je comprend pas, ils disent que dalle pour les radios traditionnelles mais pour les webradios, ils veulent pas alors que le concept est strictement identique, seul le mode de diffusion change …





Les radios traditionnelles ne leur appartiennent pas par hasard ? C’est une vrai question, j’en ai aucune idée. Mais j’imagine que même si ça ne leur appartient pas, elles appartiennent à l’un de leurs amis milliardaire.



oui mais dans le cadre de la licence légale, le tarif est moins élevé que dans le cadre d’une négociation contractuelle de entre deux parties dans son coin.



Dans la licence légale, les radios paient des redevances à la SACEM (pour les droits éditoriaux) et à la SPPF + SCPP pour les droits de repro mécaniques. Ce sont des tarifs négociés collectivement donc moins intéressants que dans une négo de gré à gré.



Mais l’avantage est qu’un compositeur a plus de chance de se voir diffuser puisque la radio paie le même prix que l’artiste soit archiconnu ou archi-inconnu.








WereWindle a écrit :



ces gens devraient en être privés <img data-src=" />





on se calme, même les ordures ont des droits, les droits de l’homme s’appliquent aussi sur les gros



L’avantage des webradio est que si j’écoute de la vieille country made in uncle Trump ou la BBC de chez May. bah les ayants droit bien de chez nous ne touchent rien…

ça fait longtemps que j’ai choisi.


Je m’étonne que les AD n’est pas demandé une taxe assujettis sur tous les revenus comme la csg.<img data-src=" />


C’est un droit fondamental au contraire. Il permet de condamner le vol et la dégradation des biens d’autrui. Il ouvre la voie aux recours contre les abus de l’Etat : réquisitions, pillages légaux, saisies…

&nbsp;

Cependant dans l’esprit initial de la constitution, il s’agit de la propriété physique, pas intellectuelle.



&nbsp;


Si j’ai tout comprite, ils sont contre car ils ne gagnent pas (assez ?) d’argent dessus ? <img data-src=" />


C’est quand même le droit qui permet à ce que&nbsp; personne ne peut légalement de mettre à poil dans la rue pour pour prendre ton teeshirt, ton pantalon, tes chaussures et tout le reste … (confert Renaud&nbsp; : laisse béton &nbsp; <img data-src=" />)


une licence légale ne permet pas a un auteur de s’extraire de cette licence et de décider comme il l’entend de la diffusion de sa musique.

c’est effectivement contraire au droit de propriété.

c’est ce qui me gène avec les licences légale dans leur ensemble, elles imposent a tous, une façon de faire, au mépris du droit des individus de faire comme ils l’entendent.



Même si je défend le logiciel libre, je ne peux pas imposer a tous ma vision des choses. ici c’est la meme chose.

Même si ce sont des choix.. que je n’approuve pas et que je ne comprend pas. les gens sont libres malgré tout.








poulpe-des-bois a écrit :



L’avantage des webradio est que si j’écoute de la vieille country made in uncle Trump ou la BBC de chez May. bah les ayants droit bien de chez nous ne touchent rien…

ça fait longtemps que j’ai choisi.





<img data-src=" /> Et puis comme ça on n’est pas obligé à de tartiner le quota de variété française imposé. <img data-src=" />









poulpe-des-bois a écrit :



L’avantage des webradio est que si j’écoute de la vieille country made in uncle Trump ou la BBC de chez May. bah les ayants droit bien de chez nous ne touchent rien…

ça fait longtemps que j’ai choisi.







+1. Bienvenue au club.



C’est effectivement le problème soulevé par les ayants droits.



C’est un peu comme estimer qu’on peut disposer de ta maison pour accueillir une famille de SDF sans te demander ton accord sous prétexte que sa porte d’entrée est située dans la rue.



Mais le coeur du problème reste le fait que nos législations sur le droit d’auteur montrent de grosses limites vis à vis des usages qui sont nés avec Internet. Et ça, malheureusement, personne n’aura la volonté de réellement le réformer car chaque partie est bien trop ancrée dans ses acquis et positions.

Résultat, ça se solde par des enchaînements de rustines sur des jambes de bois et de pansements sur une hémorragie extrêmement fragiles, comme le démontre cet article.








SebGF a écrit :



C’est effectivement le problème soulevé par les ayants droits.



C’est un peu comme estimer qu’on peut disposer de ta maison pour accueillir une famille de SDF sans te demander ton accord sous prétexte que sa porte d’entrée est située dans la rue.



&nbsp;

Ben non pas du tout. Parce que dans ton exemple tu parles de propriété PHYSIQUE, dont l’exploitation te cause un tort (si y’a des gens dans ta maison, tu ne peux plus en profiter de la même façon), alors que la musique reste une création INTELLECTUELLE (quoique parfois on se demande …), auquel on accole le terme de propriété, qui est une totale escroquerie dans la mesure où une création de l’esprit n’a pas franchement les mêmes caractéristiques qu’un bien physique. Copier une musique n’empêche pas&nbsp; de l’écouter, n’empêche pas son créateur de se produire en concert … C’est d’ailleurs pour ça que le “piratage” est une contrefaçon et non un vol.

Le problème a commencé quand les “créateurs” ont réussi à faire entrer dans les esprits que leurs créations devraient être considérées de la même façon que des biens physiques, ou avoir un régime spécifique (notamment l’extinction des droits 70 ans après la mort du créateur quand les brevets expirent au bout de 20 ans, que la personne qui les ait déposées soit cannée ou non)









poulpe-des-bois a écrit :



L’avantage des webradio est que si j’écoute de la vieille country made in uncle Trump ou la BBC de chez May. bah les ayants droit bien de chez nous ne touchent rien…

ça fait longtemps que j’ai choisi.











choukky a écrit :



<img data-src=" /> Et puis comme ça on n’est pas obligé à de tartiner le quota de variété française imposé. <img data-src=" />











Commentaire_supprime a écrit :



+1. Bienvenue au club.







Moi ce que j’aime c’est le petit VPN USA + Pandora Radio qui fonctionne super bien chez moi (on met un like ou un j’aime pas sur chaque musique et ça nous fait des lectures selon nos goûts).



La création a cela de particulier, qu’elle peut etre divulgée.&nbsp;

L’auteur est le seul a décider du devenir de sa création avant sa divulgation.

l’intérêt de tous est qu’il l’a divulge plutôt qu’il la supprime avant même que tu en ai connaissance.



il faut donc qu’on réponde a sa demande dans l’interet supérieur de la création.

Et cela implique de proteger sa décision. Quelle que soit la licence (meme les stupide, mais ce n’est pas a nous d’en juger)

Protéger la création en respectant la volonté de l’auteur, suppose aussi protéger une décision d”auteur qui aurait VOULU utiliser des licences libres. Il n’y a pas de raison qu’on applique un raisonnement different sous prétexte que l’un empeche le partage, et pas l’autre.



Il ne s’agit pas de propriété en tant que tel, puisque la création est divulgée (donc dans les mains d’autres), mais de respect de la licence de diffusion.



ne pas respecter une licence propriétaire sous pretexte qu’elle est proprietaire porte préjudice a toute les licences, dont les libres.


Mon propos portait tout d’abord sur la comparaison effectuée (la maison squattée par des SDF), qui était de nature totalement différente.



Ensuite je ne suis pas d’accord avec toi. Pour moi la volonté d’un auteur doit avoir ses limites, et les limites en question doivent aboutir à un juste équilibre entre les souhaits de l’auteur et les intérêts de la société. C’est pour ça que je citais l’exemple des brevets. Quand des obscurs ayant droits se battent pour défendre un intérêt qui n’a plus rien à voir avec celui de l’auteur décédé depuis longtemps, ni celui de la société, c’est qu’il y a un problème quelque part. Je pense notamment au journal d’Anne Franck qui est vraiment un cas d’école … http://www.lepoint.fr/culture/le-journal-d-anne-frank-mis-en-ligne-contre-l-avis…