Future loi antiterroriste : l'éviction du judiciaire dénoncée par le Syndicat de la Magistrature

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Crédits : BrianAJackson/iStock
Loi
Marc Rees

Dans un courrier adressé à la ministre de la Justice, le Syndicat de la magistrature s’inquiète de la mise à l’écart du judiciaire dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

« Comment la justice pourra-t-elle jouer son rôle de garante des libertés si, de l’autre main, le Gouvernement étend sans fin les mesures de police administrative et permet des restrictions et privations de liberté à partir d’une dangerosité supposée, sans référence aux éléments précis et concrets d’une infraction pénale ? »

Voilà la question adressée par le Syndicat de la magistrature à Nicole Belloubet, la nouvelle ministre de la Justice, qui fut nommée en 2013 au Conseil constitutionnel.

Le judicaire dilué ou écartée de la loi antiterroriste

En l’état actuel du texte, non encore amendé en commission parlementaire, ce sont le préfet et le procureur de la République qui emportent la palme. La création de périmètres de protection est par exemple décidée par le préfet, l’arrêté est simplement transmis « sans délai » au second.

La fermeture des lieux de culte est pareillement décidée par ce représentant de l’État dans le département. Les mesures individuelles de surveillance, équivalentes des assignations à résidence, augmentées notamment de l’obligation de fournir ses identifiants de communication, de ses numéros d’abonnement, sont décidées par le ministère de l’Intérieur. Le procureur de la République en est simplement informé.

Pour les perquisitions et saisies notamment informatiques, miroir cette fois des perquisitions administratives, obéissent à un régime mixte cumulant procédures administratives et judiciaires. La décision initiale revient au préfet, suivie d’une information du procureur. Seulement, elles sont autorisées par le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris, qui de plus en assure aussi le contrôle.

La ministre de la Justice n'est plus une ministre d’État

Outre cette mise à l’écart ou dilution de l’autorité judiciaire, le Syndicat de la Magistrature note dans l’organisation du nouveau gouvernement Philippe II, « le ministre de l’Intérieur est ministre d’État, de surcroît assisté d’une ministre, tandis que le garde des Sceaux s’est vu privé de ce statut à l’occasion du remaniement ». François Bayrou, lui, était Ministre d'État, garde des Sceaux et ministre de la Justice comme en témoignent ces pages récentes.

Un tel changement a des effets concrets puisque « cette situation vous fait perdre la possibilité de susciter des réunions interministérielles » indique-t-il à la ministre. L’exhortant à ne pas être écartées des arbitrages lors de l’examen du projet de loi en séance, il assure que « l’introduction, dans la dernière mouture du projet, du juge des libertés et de la détention démontre, s’il en était besoin, que les mesures envisagées restreignent suffisamment les libertés pour rendre incontournable l’intervention d’un juge judiciaire ».


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