Auto-entrepreneurs : l'obligation d'utiliser un logiciel anti-fraude va (presque) disparaître

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Crédits : Marc Rees
Loi
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le jeudi 15 juin 2017 à 17:20
Marc Rees

La fronde des auto-entrepreneurs face à l’obligation d’utiliser un logiciel certifié aura payé. Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient tout juste de promettre de revoir la disposition de l’actuelle loi de finances. Elle ne concernera à terme que les systèmes de caisse.

L’article 88 de la loi de Finances pour 2016 indique qu’à partir de 2018, les entreprises, qui enregistrent « les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse » auront l’obligation d’ « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité [ …] ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration »

Problème, ces solutions, destinées à lutter contre la fraude à la TVA, ne sont pas gratuites. Pire, une violation de cette contrainte sera sanctionnée d’une amende de 7 500 euros. La lecture du 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts a donc fait sursauter la Fédération des auto-entrepreneurs (FDAE).

Un courrier adressé par la Fédération française des auto-entrepreneurs

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