Auto-entrepreneurs : l'obligation d'utiliser un logiciel anti-fraude va (presque) disparaître

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Crédits : Marc Rees
Loi
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le jeudi 15 juin 2017 à 17:20
Marc Rees

La fronde des auto-entrepreneurs face à l’obligation d’utiliser un logiciel certifié aura payé. Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient tout juste de promettre de revoir la disposition de l’actuelle loi de finances. Elle ne concernera à terme que les systèmes de caisse.

L’article 88 de la loi de Finances pour 2016 indique qu’à partir de 2018, les entreprises, qui enregistrent « les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse » auront l’obligation d’ « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité [ …] ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration »

Problème, ces solutions, destinées à lutter contre la fraude à la TVA, ne sont pas gratuites. Pire, une violation de cette contrainte sera sanctionnée d’une amende de 7 500 euros. La lecture du 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts a donc fait sursauter la Fédération des auto-entrepreneurs (FDAE).

Un courrier adressé par la Fédération française des auto-entrepreneurs

« Ce dispositif est sensé lutter contre la fraude à la TVA : on ne voit pas pourquoi les entreprises qui ne collectent ni ne récupèrent la TVA devraient porter une complexification supplémentaire dans leurs actes de gestion. [Il] vient alourdir encore un peu plus la barque des autoentrepreneurs (qui ont vu passer la CFE, les immatriculations, le SPI, le compte bancaire obligatoire…) » écrit-elle dans un récent courrier adressé à la Direction générale des finances publiques.

Une missive qui dénonce en outre plusieurs zones d’ombre sur le périmètre de cette obligation, notamment s’agissant des acteurs qui utilisent aussi le papier, outre la liste des éditeurs dont les solutions seront certifiées.

En Marche arrière au ministère

Finalement, le cabinet de Gérard Darmanin vient d’annoncer une réforme de ce régime, pour répondre « à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles ». Le ministre de l’Action et des Comptes publics « a décidé de le recentrer et de le simplifier ». Et pour cause, « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA seront ainsi concernés ».

Cette réforme n’est cependant pas actée : elle passera finalement par une modification du Code général des impôts d’ici la fin d’année. Mieux, il a été décidé que les entreprises toujours impactées bénéficieront d’un délai de 6 mois pour migrer vers ces logiciels. Et l’administration fiscale les accompagnera « dans la première année d’application des nouvelles règles ».

76 000 autoentrepreneurs encore concernés

« On est au four et au moulin sur cette histoire depuis une dizaine de jours, nous commente Grégoire Leclercq, président de la Fédération. On ne fait pas peser sur un million d’autoentrepreneurs une mesure qui vise à contrôler la fraude à la TVA alors même que nous la collectons pas, ne le reversons pas ! ».

La nouvelle tout juste annoncée satisfait ce groupement : « notre travail a visiblement marché ! ». Seulement la Fédération estime encore à 76 000 le nombre d’autoentrepreneurs qui auront à utiliser un système certifié à partir de 2018. Et pour cause, le ministère conserve cette obligation sur ceux utilisant un logiciel de caisse, ce qui va donc impacter le commerce de détail, sauf exceptions.


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