Distinction câble-fibre : deuxième coup dans l'eau de SFR au Conseil d'État

Le sens de l'abnégation 34
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Justice
Guénaël Pépin

Les attaques de SFR contre l'arrêté de 2016 imposant de préciser la terminaison d'une ligne fibre bloquent face au Conseil d'État. Après un premier refus en mars, l'opérateur en essuie désormais un second. La société estimait notamment que la signature du texte par deux secrétaires d'État constituait un « détournement de pouvoir ».

En mars 2016, le gouvernement signait un arrêté imposant aux fournisseurs d'accès d'indiquer la terminaison utilisée pour leur « fibre ». Dans le collimateur : SFR qui appelait « fibre » son câble rénové, affichant des débits maximaux parfois bien éloignés de ceux de la fibre jusqu'à l'abonné (FTTH). De quoi agacer les concurrents, suivis par l'État, qui a imposé la clarté dans la communication commerciale des groupes télécoms, SFR promettant des représailles légales.

Des angles d'attaque variés

En mars dernier, le Conseil d'État refusait de transmettre une question priorité de constitutionnalité (QPC) de l'entreprise au Conseil constitutionnel. Pour l'institution, il ne s'agit ni d'une entrave à la liberté d'expression, ni à celle d'entreprendre de l'opérateur, comme clamait ce dernier. « Plouf », donc.

Une seconde procédure avait été lancée en parallèle de la première, se concluant de la même manière. Il y a quelques jours, le Conseil d'État a rejeté cette requête, dans laquelle SFR a multiplié les angles d'attaque contre le texte de l'exécutif.

En signant l'arrêté, les secrétaires d'État au commerce et au numérique auraient détourné leurs pouvoirs. Le Conseil d'État répond que ces signatures importent peu tant que le ministre de l'Economie a paraphé le document, comme c'est le cas ici. Pour SFR, le gouvernement aurait aussi dû consulter le régulateur (l'Arcep) en vertu du V de l'article L32-1 du Code des communications électroniques. Le Conseil d'État répond que le Code de la consommation s'applique ici, pas un autre.

Pas d'interdiction de pratique commerciale déloyale

L'entreprise avance aussi que l'arrêté porte atteinte au principe d'égalité et de neutralité technologique et à l'objectif de promotion des investissements et de l'innovation dans les infrastructures (II et V de l'article L32-1 du CPCE). Le Conseil rétorque que SFR peut toujours utiliser le terme « fibre », accompagné des précisions de rigueur, donc qu'il n'y a pas de problème. Même fin de non-recevoir à l'accusation d'atteinte à la liberté d'expression des FAI.

L'opérateur déclare aussi que l'arrêté constitue à la fois une interdiction générale d'une pratique commerciale déloyale, un coup à la neutralité technologique et une forme d'aide d'État. Non, répond encore l'institution, qui exclut de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Un tel renvoi aurait pu avoir eu lieu si l'arrêté avait par exemple été une interdiction générale visant une pratique jugée déloyale, avec des droits et de (longues) procédures spécifiques.

Cette salve est donc bien rejetée en bloc par le Conseil d'État. Second « plouf ». Contacté, SFR n'était pas encore disponible pour répondre à nos questions. Notons que, depuis un an, l'opérateur s'affiche « de retour » sur le FTTH et permet à des clients de le choisir en zone câble.


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