Quels sont les moyens mis en œuvre par l’État pour protéger la souveraineté numérique ? Où en est le fameux commissariat à la souveraineté dont l’étude était promise par la loi Lemaire ? Voilà quelques-unes des interrogations de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam.
L’article 29 de la loi Lemaire avait posé les jalons d’un Commissariat à la souveraineté numérique. De fait, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement avait l’obligation de remettre au Parlement une telle entité dont les missions devaient concourir « à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ».
Un rapport toujours pas remis
Seulement, alors que ce document devait être remis le 7 janvier 2017, les services du Sénat nous ont indiqué n’avoir encore rien reçu. Après le député Lionel Tardy, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam vient à son tour de questionner le secrétaire d’État chargé du numérique. Celle-ci « s’étonne que, près de huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport ne soit jamais parvenu au Parlement et demande quand celui-ci pourra être rendu ».
Selon la parlementaire, il y a pourtant urgence : citant WannaCrypt et la suspension du vote électronique des Français de l’étranger pour des raisons de sécurité, elle considère qu'il y a l’impérieuse nécessité « de mettre en place une stratégie cohérente » en matière de souveraineté. Selon elle, le Gouvernement doit envoyer « des signaux clairs en faveur de notre cybersécurité et de notre souveraineté numérique ».
Pour l’heure, poursuit-elle, « un renouvellement en catimini du contrat liant Microsoft au ministère de la Défense ne pourrait qu’aggraver les inquiétudes quant à l’absence de prise de conscience des enjeux » dégomme-t-elle. Ce contrat est actuellement en phase de négociation entre les deux entités, mais la même sénatrice a déjà sollicité du gouvernement la suspension des négociations et l’organisation d’un vrai marché public.
Ce matin, questionné sur le sujet en marge du Cloud Independance Day 2017, Guillaume Poupard, numéro un de l'ANSSI , a été relativement clair sur l'avancement du rapport sur le Commissariat : « Pour être franc, je n’ai pas tous les détails, j’ai l’impression que cela ne bouge plus beaucoup ».
Commentaires (15)
#1
La sécurité chez EM, on gère à mort, c’est Mounir qui est en charge!
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D’abord on dit que tout est fake, puis on porte plaintehttps://m.nextinpact.com/news/104396-macronleaks-en-marche-porte-plainte-contre-…
Suffit de trouver auprès de qui porter plainte contre daech ou les USA ou autre!
#2
De fait, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement avait l’obligation de remettre au Parlement…
Résultat du jeu “La Patate Chaude”:
#3
#4
Ce matin, questionné sur le sujet en marge du Cloud Independance Day 2017, Guillaume Poupard, numéro un de l’ANSSI , a été relativement clair sur l’avancement du rapport sur le Commissariat : « Pour être franc, je n’ai pas tous les détails, j’ai l’impression que cela ne bouge plus beaucoup ».
Perso, je préfère un type qui dit “je sais pas” / “j’ai pas toutes les infos” plutôt qu’on dise des conneries qui seront corrigées/découvertes quelques temps plus tard
Merci l’ANSSI :)
#5
c’est peu ou prou ma pensée pendant toute la lecture de l’article : “mais mais mais… c’est la responsabilité du gouvernement précédent ! pourquoi ils l’agressent lui ?” (ma réponse perso étant : histoire d’assurer le suivi et que ça finisse pas sous un tapis)
(Demi HS : il n’y a aucune ‘mesure de rétorsion’ d’aucune sorte quand la loi enjoint quelqu’un - gouvernement, autorité quelconque, etc. - à faire quelque chose dans un temps imparti et que la deadline n’est pas respectée ?
Question subsidiaire : du coup, pourquoi mettre une deadline si elle est illusoire ?)
#6
La France, et son arsenal législatif et règlementaire ne change pas à chaque élection. Il est donc, de toute façon, normal de demander au titulaire du poste actuel pourquoi le boulot n’est pas fait. Il est payé pour ça : suivre un dossier, vérifier que le droit qui le concerne est appliqué, ce genre de choses quoi.
#7
La souveraineté numérique de la France ?
Bah c’est simple. Open bar pour MS dans l’armée et l’éducation nationale. Circulez, y a rien à voir.
#8
#9
Perso j’attends toujours la réponse du ministère de l’intérieur à la question de ce sénateur :
En juin 2016, la presse a en effet révélé que le réseau « asymmetric digital subscriber line (ADSL) » des principaux fournisseurs d’accès internet français aurait été doté, dès 2009, de sondes permettant l’analyse en temps réel et à distance du flux internet. Ce programme de surveillance baptisé « interceptions obligatoires légales (IOL) » aurait été déployé alors que le cadre juridique qui s’imposait aux services de renseignement à l’époque était très clair : la consultation de telles informations en temps réel et à distance n’était pas autorisée.
Il lui demande si un tel programme de surveillance a bien été mis en place par les services de renseignement français et, le cas échéant, ce qu’est devenu ce programme.
https://tuxicoman.jesuislibre.net/2016/07/question-dun-senateur-sur-le-programme…
#10
Il lui demande si un tel programme de surveillance a bien été mis en place par les services de renseignement français
Réponse: “Bah oui, bien sur. En tant que service de renseignement, on ne va pas se priver d’intercepter les flux ADSL”
et, le cas échéant, ce qu’est devenu ce programme.
Réponse: “il va bien merci… Par contre, avec le https partout, faudrait voter une loi pour qu’on puisse accéder aux clés de chiffrement. Merci.”
#11
#12
Ou ne lui demande pas en tant que Mounir Mahjoubi, mais en tant que secrétaire d’état, c’est l’administration dont il est responsable qui n’aurait pas fait son travail, c’est à lui de rendre compte. Ça ne veut pas dire qu’on lui en tiendra personnellement rigueur.
#13
#14
J’ajouterai qu’en prime il est déjà un peu plus qu’a minima au courant étant donné le poste qu’il a occupé avant de faire la campagne de Macron.
#15